Question n° 25522 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé À publier le : 25/11/2021 Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE). Un important mouvement de grève national perdure depuis le 2 novembre 2021.
Pour devenir infirmier anesthésiste, en plus d’un bac + 3 en école d’infirmière, deux années en école d’anesthésie sont nécessaires. Cette spécialisation n’est aujourd’hui pas reconnue à sa juste valeur, comme le dénoncent unanimement les différentes organisations représentantes de la profession des IADE.
Elles réclament que leur profession soit enfin reconnue comme auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA). Cette absence de reconnaissance entraîne une perte d’attractivité majeure pour cette profession qui a subi de plein fouet la crise sanitaire et qui doit aujourd’hui faire face à la réduction des différentiels indiciaires avec les autres acteurs de la filière.
Par la demande de cette reconnaissance statutaire, les IADE ne souhaitent pas modifier les règles hiérarchiques ni le partage des responsabilités avec les médecins anesthésistes réanimateurs (MAR), seulement gagner en autonomie afin de permettre une meilleure efficience et une fluidification des soins tout en préservant le niveau de qualité et de sécurité des soins. L’obtention de ce statut d’AMPA ne serait donc que la juste reconnaissance de leur pratique quotidienne.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai et selon quelles modalités il compte répondre à cette demande légitime de la profession des infirmiers anesthésistes.
Face à l’ampleur du déficit de la sécurité sociale, la majorité sénatoriale a décidé de :
passerla contribution exceptionnelle des mutuelles pour 2021 de 500 millions à un milliard d’euros au profit de la branche maladie dans un principe de solidarité ;
faire compenser par le budget de l’État la dotation de la sécurité sociale à l’agence Santé publique France qui remplit des missions de l’Etat, comme la gestion de crise sanitaire ;
s’opposer au transfert de treize milliards d’euros de dettes et d’investissements hospitaliersà la CADES qui n’est pas un fonds d’investissement ;
fixer par la loi les dotations de la sécurité sociale aux fonds et organismes qu’elle finance ;
rejeter la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour dénoncer l’absence de stratégie d’extinction de la dette.
Le Sénat a également adopté les mesures suivantes :
Droits sociaux et agriculteurs
améliorer les droits des travailleurs indépendantsen dérogeant à la limitation à cinq ans de la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
pérenniser le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).
Organisation des professionnels de santé
L’accès aux soins restant très problématique sur de nombreux territoires, le Sénat a voté en faveur d’activités élargies aux paramédicaux tout en les encadrant:
réalisation par les orthoptistes de bilans visuels ou de dépistages ;
expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale, lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnée ;
expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes ;
dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.
Médicaments
autoriser le pharmacien à fournir les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients.
Retraite
charger une conférence de financement de formuler des propositions mobilisant les différents paramètres qui influent sur le solde de la branche vieillesse.
Autonomie
fixer un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les trois ans pour en limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements.
Handicap
garantir le libre-choix du fauteuil roulant de la personne en situation de handicap, en encadrant le référencement sélectif.
Question n° 21971 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé Publiée le : 01/04/2021 Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’une communication spécifique concernant le dispositif de prise de rendez-vous en ligne pour la vaccination contre la Covid-19 auprès des acteurs concernés. Aujourd’hui, la prise de rendez-vous en centre de vaccination ne peut être opérée qu’à travers quatre opérateurs qui ont été retenus par le Gouvernement (trois initialement). Les autres acteurs amenés à gérer des prises de rendez-vous en ligne, à savoir les cabinets de médecine, les officines, les mairies ou bien les agences régionales de santé (ARS), conservent quant à eux une liberté de choix entre opérateurs. Or, nombre d’entre eux, et notamment certaines ARS, pensent que la gestion des rendez-vous vaccinaux ne peut se faire qu’en ayant recours à l’un des quatre opérateurs retenus par le Gouvernement pour les centres de vaccination. Cette incompréhension est problématique car une partie des acteurs de santé appelés à participer au dispositif de vaccination ont l’habitude de recourir à d’autres opérateurs avec lesquels ils sont d’ores et déjà familiarisés. Nombreux sont les acteurs de santé à penser qu’ils doivent donc changer d’opérateur, complexifiant un dispositif qui doit pourtant rester simple pour tout le monde. La situation est également préjudiciable pour les entreprises de la télémédecine qui risquent de se retrouver mises de côté au profit des quatre grands acteurs retenus par le Gouvernement. Pour éviter que l’incompréhension actuelle ne perdure et n’entrave le bon déroulement de la campagne de vaccination, il semble donc urgent d’engager une communication spécifique sur le dispositif de prise de rendez-vous en ligne auprès des acteurs concernés : professionnels de santé, ARS, municipalités. Par-delà cet aspect, le fait de limiter à un nombre fermé d’opérateurs la prise de rendez-vous en ligne au sein des centres de vaccination vient fragiliser les acteurs de la télémédecine. Ce dispositif installe, en effet, un nouvel usage durable auprès du grand public au profit des quatre grands opérateurs retenus et au détriment de l’ensemble des autres acteurs, composés en grande partie d’entreprises de tailles intermédiaires (ETI). Cela intervient alors que le Gouvernement appelle de ses vœux à une structuration de la filière e-santé. Elle lui demande comment le gouvernement pense rééquilibrer la répartition des opérations, notamment sur la prise de rendez-vous en ligne ?
Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé À publier le : 04/11/2021, page 6221 Texte de la réponse : Plusieurs modalités de prise de rendez-vous ont été prévues depuis le début de la campagne afin de faciliter l’accès de nos concitoyens aux différents lieux de vaccination (centres et vaccination en ville). Il est conseillé de s’orienter en priorité vers les dispositifs locaux mis à disposition pour aider à la prise de rendez-vous, comme les plateformes téléphoniques départementales ou régionales. En cas de difficulté, il faut contacter le numéro vert national 0 800 009 110 pour être redirigé vers le standard téléphonique du centre le plus proche ou obtenir un accompagnement à la prise de rendez-vous. Il est aussi possible de prendre rendez-vous en ligne grâce au site http://www.sante.fr, fonctionnel 7j/7 et 24h/24, ou encore sur les plateformes Doctolib, Maiia ou Keldoc. Plusieurs initiatives citoyennes ont été lancées en France pour aider les personnes désireuses d’être vaccinées contre le COVID-19 à trouver un créneau, notamment Covidliste et ViteMaDose. Un service de prise de rendez-vous similaire est proposé sur l’application mobile TousAntiCovid. Afin d’aider les personnes de plus de 75 ans à se faire vacciner, la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a mis en place un dispositif spécifique d’« aller-vers », avec une prise de contact directe par téléphone, sms et courrier. Enfin, un site spécialement dédié aux personnes âgées (www.pour-les-personnesagees.gouv.fr) a été mis en place par le Gouvernement et permet de renforcer leur accès à l’information vaccinale, notamment du point de vue de ses modalités pratiques.
Question n° 21401 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé Publiée le : 11/03/2021 Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d’engager un processus de revalorisation de l’ensemble des professions du secteur social et médico-social. L’ensemble des 1 450 établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif des Pays de la Loire s’est mobilisé dès le plus fort de la crise liée à la Covid-19 pour assurer la continuité de l’accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. Le Ségur de la santé a suscité beaucoup d’espoirs, mais aussi des déceptions. Les revalorisations salariales se sont concentrées sur les personnels du secteur public et des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), excluant tous les autres professionnels du secteur social et médico-social. C’est tout un pan de notre système de soins qui est oublié, alors qu’il est essentiel dans le rôle qu’il joue depuis près d’un an pour maintenir le lien social et protéger les publics fragiles, qui pour certains présentent des comorbidités importantes, et éviter leur hospitalisation face à des services hospitaliers déjà surchargés. Face aux mobilisations des professionnels sociaux et médico-sociaux et des organisations représentatives du secteur, le Gouvernement a mandaté une mission en début d’année pour envisager les modalités d’une revalorisation des salaires pour ces professionnels. Nouvelle déception, seuls quelques métiers du handicap seraient concernés. À l’heure du développement d’une société plus inclusive, les secteurs du social et du médico-social jouent un rôle prépondérant dans notre système de santé et constitue une véritable opportunité face à la crise économique qui nous attend, au regard des prévisions démographiques. Avec l’augmentation des besoins sociaux et les départs en retraite à venir, ce sont plus de 175 000 postes à l’échelle nationale qui seront à pourvoir d’ici 2025 dans ces secteurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de garantir une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé À publier le : 11/11/2021, page 6380 Texte de la réponse : Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n’a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour ces professionnels qu’une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d’établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l’UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d’indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s’agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l’Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d’un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L’ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l’aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l’amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
J’ai été interviewée en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 par la chaîne Public Sénat pour parler de ma proposition de doubler l’effort financier demandé aux mutuelles afin de répondre à cet enjeu de solidarité envers notre système de santé.
En effet, ces dernières ont réalisé plus de 2 milliards d’euros d’économie en 2020 suite à la déprogrammation et au report de nombreux soins.
Le patrimoine de la Mayenne nous surprend par sa richesse et par sa diversité. À travers une nouvelle série, je souhaite vous faire partager mes coups de cœur.
Jeudi 14 octobre 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, la ministre en charge de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon et le ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt dans la perspective de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.
Ce PLFSS est le dernier du quinquennat et cela se sent. En effet, toute mesure d’économie en semble exclue.
S’il est heureux que la sécurité sociale ait joué pleinement son rôle d’amortisseur pendant la crise, avec l’appui du Sénat, rien dans ce PLFSS ne permet d’envisager un retour des comptes sociaux à l’équilibre, même à moyen terme.
Nous sommes loin de l’esprit de responsabilité que nous devons incarner vis-à-vis des générations à venir.
En tant que rapporteure générale, je ne peux me satisfaire d’une stabilisation du déficit à un niveau très élevé (environ quinze milliards d’euros) à partir de 2024.
J’aurai à cœur de porter un regard exigeant sur ce texte et de formuler des propositions qui iront dans le sens d’une meilleure maîtrise des comptes de la sécurité sociale.
En tout état de cause, le prochain quinquennat devra se saisir à bras le corps de l’avenir de la dette sociale en mettant en oeuvre des réformes structurelles concertées avec les Français.
Le 29 septembre 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné le secrétaire d’Etat Adrien Taquet concernant le projet de loi Protection des enfants qui sera examiné en décembre.
Mieux accompagner les enfants placés
Ce projet de loi prévoit notamment de systématiser la prise en charge « à titre temporaire, des majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité », ainsi que l’interdiction du recours aux chambres d’hôtel comme moyen d’hébergement.
Je suis particulièrement favorable à ces évolutions qui sont nécessaires, tant les enfants placés à l’ASE nécessitent un plus grand accompagnement que par le passé du fait de parcours davantage fracturés et de problématiques psychosociales majeures.
Des moyens et une feuille de route
Je suis intervenue lors de cette audition pour saluer le travail des professionnels auprès des enfants et soutenir les assistants familiaux en proposant la généralisation des weekends de répit.
Enfin, je milite afin que davantage de moyens soient donnés aux départements, sous forme contractuelle, comme la Stratégie nationale de la Protection de l’Enfance l’a permis pour certains d’entre eux. Cela permet de susciter l’innovation sociale, de tester de nouvelles réponses et de créer une certaine émulation.
Le 28 septembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Elle vise à moderniser l’examen de ces lois et à renforcer le contrôle du Parlement sur les finances sociales en le dotant de nouveaux outils d’évaluation.
Elle propose ainsi de créer une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) qui viendra en complément de la loi de financement de la Sécurité sociale. Elle permettra de constater et d’analyser l’exercice clos sur un temps distinct, quand cet examen est aujourd’hui trop vite évacué en première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Elle tend également à aligner le calendrier de dépôt des projets de LFSS et d’approbation des comptes de la sécurité sociale sur celui des projets de loi de finances et de règlement. Cela se justifie du fait d’un délai de dépôt trop tardif à l’heure actuelle pour permettre le plein exercice du droit d’amendement notamment à l’Assemblée nationale. Concrètement, cela offrirait une semaine de réflexion supplémentaire aux députés.
Le Sénat a complété utilement la proposition de loi en intégrant des « clauses de retour devant le Parlement» afin de ne pas dessaisir chaque année le Parlement de la gestion de la sécurité sociale tantôt la LFSS adoptée.
En ce sens, j’ai porté un amendement visant qu’en cas de rupture des équilibres financiers votés le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport détaillant les raisons des dérapages financiers et actualisant les prévisions des crédits votés.
Enfin, à compter du PLFSS pour 2025, sera instaurée une « règle d’or » afin d’assurer l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme et ainsi de cesser de confier aux futures générations la gestion et le remboursement de la dette sociale.
Il est de notre devoir de leur transmettre un système de santé pérenne et performant ainsi que de leur garantir un niveau de retraite décent.
La proposition de loi dite Matras (du nom de son auteur) visant à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers a été adoptée en première lecture par le Sénat le jeudi 23 septembre 2021.
Elle se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile qui repose à plus de 80% sur des sapeurs-pompiers volontaires et de conforter leur engagement et le volontariat.
Ainsi, elle prévoit de :
clarifier la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale ;
permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé ;
prévoir un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Je me félicite que le Sénat ait renforcé cette démarche. Nos collègues rapporteurs ont notamment fait adopter des amendements visant à faciliter l’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et la mise en œuvre d’un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales.
Cependant, la proposition de loi n’a pu régler la difficulté soulevée par l’arrêt «Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce dernier tend à assimiler l’activité de sapeur-pompier volontaire à celle d’un travailleur, avec des conséquences insurmontables pour le système français de sécurité civile.
La bonification en trimestre de retraite tombe à l’eau
La bonification en trimestre de retraite, une des pistes longtemps envisagées, s’avère incompatible à l’heure actuelle avec cet arrêt. La « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » vise à la remplacer. Il faudra néanmoins faire preuve de pédagogie auprès des premiers intéressés qui, pour certains, jugent ce nouveau dispositif décevant par rapport à la bonification.
S’il est nécessaire de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers, il convient de corriger la fausse route prise par l’arrêt Matzak.
Au 1er janvier 2022, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne. J’invite l’exécutif a joué de toute son influence dans cette période pour apporter une réponse durable et satisfaisante à ce sujet épineux.
Elisabeth Doineau, Sénatrice de la Mayenne 