Le patrimoine de la Mayenne nous surprend par sa richesse et par sa diversité. À travers une nouvelle série, je souhaite vous faire partager mes coups de cœur.

PLFSS 2022: Audition des ministres

Jeudi 14 octobre 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, la ministre en charge de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon et le ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt dans la perspective de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.

Ce PLFSS est le dernier du quinquennat et cela se sent. En effet, toute mesure d’économie en semble exclue.

S’il est heureux que la sécurité sociale ait joué pleinement son rôle d’amortisseur pendant la crise, avec l’appui du Sénat, rien dans ce PLFSS ne permet d’envisager un retour des comptes sociaux à l’équilibre, même à moyen terme.

 Nous sommes loin de l’esprit de responsabilité que nous devons incarner vis-à-vis des générations à venir.

En tant que rapporteure générale, je ne peux me satisfaire d’une stabilisation du déficit à un niveau très élevé (environ quinze milliards d’euros) à partir de 2024.

J’aurai à cœur de porter un regard exigeant sur ce texte et de formuler des propositions qui iront dans le sens d’une meilleure maîtrise des comptes de la sécurité sociale.

En tout état de cause, le prochain quinquennat devra se saisir à bras le corps de l’avenir de la dette sociale en mettant en oeuvre des réformes structurelles concertées avec les Français.

Audition relative à la loi de protection des enfants

Le 29 septembre 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné le secrétaire d’Etat Adrien Taquet concernant le projet de loi Protection des enfants qui sera examiné en décembre.

Mieux accompagner les enfants placés

Ce projet de loi prévoit notamment de systématiser la prise en charge « à titre temporaire, des majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité », ainsi que l’interdiction du recours aux chambres d’hôtel comme moyen d’hébergement.

Je suis particulièrement favorable à ces évolutions qui sont nécessaires, tant les enfants placés à l’ASE nécessitent un plus grand accompagnement que par le passé du fait de parcours davantage fracturés et de problématiques psychosociales majeures.

Des moyens et une feuille de route

Je suis intervenue lors de cette audition pour saluer le travail des professionnels auprès des enfants et soutenir les assistants familiaux en proposant la généralisation des weekends de répit.

Enfin, je milite afin que davantage de moyens soient donnés aux départements, sous forme contractuelle, comme la Stratégie nationale de la Protection de l’Enfance l’a permis pour certains d’entre eux. Cela permet de susciter l’innovation sociale, de tester de nouvelles réponses et de créer une certaine émulation.

Renforcer le contrôle du Parlement sur les finances sociales

Le 28 septembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Elle vise à moderniser l’examen de ces lois et à renforcer le contrôle du Parlement sur les finances sociales en le dotant de nouveaux outils d’évaluation.

Elle propose ainsi de créer une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) qui viendra en complément de la loi de financement de la Sécurité sociale. Elle permettra de constater et d’analyser l’exercice clos sur un temps distinct, quand cet examen est aujourd’hui trop vite évacué en première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Elle tend  également à aligner le calendrier de dépôt des projets de LFSS et d’approbation des comptes de la sécurité sociale sur celui des projets de loi de finances et de règlement. Cela se justifie du fait d’un délai de dépôt trop tardif à l’heure actuelle pour permettre le plein exercice du droit d’amendement notamment à l’Assemblée nationale. Concrètement, cela offrirait une semaine de réflexion supplémentaire aux députés.

Le Sénat a complété utilement la proposition de loi en intégrant des « clauses de retour devant le Parlement » afin de ne pas dessaisir chaque année le Parlement de la gestion de la sécurité sociale tantôt la LFSS adoptée.

En ce sens, j’ai porté un amendement visant qu’en cas de rupture des équilibres financiers votés le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport détaillant les raisons des dérapages financiers et actualisant les prévisions des crédits votés.

Enfin, à compter du PLFSS pour 2025, sera instaurée une « règle d’or » afin d’assurer l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme et ainsi de cesser de confier aux futures générations la gestion et le remboursement de la dette sociale.

Il est de notre devoir de leur transmettre un système de santé pérenne et performant ainsi que de leur garantir un niveau de retraite décent.  

Une loi pour valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers

La proposition de loi dite Matras (du nom de son auteur) visant  à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers a été adoptée en première lecture par le Sénat le jeudi 23 septembre 2021.

Elle se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile qui repose à plus de 80% sur des sapeurs-pompiers volontaires et de conforter leur engagement et le volontariat.

Ainsi, elle prévoit de :

  • clarifier la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale ;
  • permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé ;
  • prévoir un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

Je me félicite que le Sénat ait renforcé cette démarche. Nos collègues rapporteurs ont notamment fait adopter des amendements visant à faciliter l’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et la mise en œuvre d’un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales.

Cependant, la proposition de loi n’a pu régler la difficulté soulevée par l’arrêt «Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce dernier tend à assimiler l’activité de sapeur-pompier volontaire à celle d’un travailleur, avec des conséquences insurmontables pour le système français de sécurité civile.  

La bonification en trimestre de retraite tombe à l’eau

La bonification en trimestre de retraite, une des pistes longtemps envisagées, s’avère incompatible à l’heure actuelle avec cet arrêt. La « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » vise à la remplacer. Il faudra néanmoins faire preuve de pédagogie auprès des premiers intéressés qui, pour certains, jugent ce nouveau dispositif décevant par rapport à la bonification.

S’il est nécessaire de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers, il convient de corriger la fausse route prise par l’arrêt Matzak.

Au 1er janvier 2022, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne. J’invite l’exécutif a joué de toute son influence dans cette période pour apporter une réponse durable et satisfaisante à ce sujet épineux.

Audition de la Haute Autorité de Santé: Vaccination covid et cancer du sein triple négatif

Le mercredi 22 septembre 2021, la commission des affaire sociales du Sénat a auditionné la présidente de la Haute Autorité de Santé (HAS), Madame Dominique Le Guludec.

Dans son propos liminaire, elle s’est attachée à présenter les efforts sans précédent fournis par son institution pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19.

La mise au point sur la vaccination contre la Covid-19

La HAS préconise l’administration d’une troisième dose de vaccin pour les personnes de 65 ans et plus ainsi que celles qui présentent des comorbidités à risque de formes graves de Covid-19. Elle considère qu’il n’y pas, à ce jour, de donnée en faveur de l’administration systématique d’une dose de rappel au-delà des personnes ciblées.

Enfin, la Haute autorité appelle à simplifier le parcours vaccinal en administrant le vaccin contre la grippe et celui contre la Covid de manière concomitante.

Cancer du sein triple négatif : la HAS autorise le Trodelvy en accès précoce

J’ai souhaité interroger Madame Le Guludec concernant sa récente décision d’autoriser en accès précoce le médicament innovant Trodelvy.

En effet, le 6 mai dernier, je déposais une question écrite au Gouvernement afin de faire état de la situation en France des patientes atteintes du cancer du sein dit triple-négatifs.

Si près de 9 femmes sur 10 guérissent de leur cancer du sein, les cancers triple-négatif sont les plus compliqués à soigner. Selon l’Institut Curie, 15 % des patientes – la plupart ont entre 30 et 45 ans – ont un cancer du sein triple-négatif, c’est-à-dire sans aucun marqueur connu à la surface des cellules cancéreuses, susceptible de répondre à une thérapie ciblée connue.

Pourtant, un nouveau traitement existe depuis plus d’un an : le Trodelvy. Il n’était pour le moment disponible qu’aux Etats-Unis, alors que ses résultats étaient très prometteurs : s’il ne conduit pas à la rémission, il améliore les conditions de vie des patientes et allonge leur durée de vie.

Par une décision du 2 septembre, la HAS a annoncé l’autorisation en accès précoce du Trodelvy pour un an, ce qui implique une mise à disposition du traitement par le laboratoire dans les deux mois. Il s’agit d’une vraie avancée pour les patientes qui s’étaient constituées en collectif #MobilisationTriplettes.

Je souhaitais savoir si 20 jours après cette décision, les premières patientes ont pu commencer à bénéficier de ce traitement. Malheureusement, Madame Le Guludec n’a pu me répondre, tout en précisant que désormais la balle était dans le camp du laboratoire.

Audition de la Cour des Comptes sur la réanimation et les soins critiques

Le mercredi 22 septembre 2021, la commission des affaires sociales a auditionné Madame Véronique Hamayon, conseillère maître et présidente de section à la Cour des Comptes, suite à la publication de l’enquête sur la situation de la réanimation et des soins critiques en France.

La crise sanitaire a mis en évidence les limites de notre système de soins critiques : nombre de lits insuffisant, manque structurel de professionnels de santé, absence d’organisation territoriale.

J’avais interrogé le ministre de la Santé, Olivier Véran, sur cette situation en avril dernier.

Le nombre de lits

Selon ce rapport, la France présente un taux d’équipement en lits de soins critiques proche de celui de l’Allemagne qui est souvent cité en exemple avec 28,8 lits pour 100 000 habitants, contre 33,9 pour l’Allemagne.

Cependant, face au vieillissement de la population, notre capacité de prise en charge s’essoufle : « Pour la réanimation, le nombre de lits progresse de 0,17 % par an, soit dix fois moins vite que l’augmentation des effectifs de personnes âgées (+ 1,7 % par an), qui constituent pourtant près des deux tiers des malades hospitalisés dans ce secteur. […] Si la France avait conservé son ratio nombre de lits/population de plus de 65 ans de 2013, elle aurait disposé, au début de la crise covid, de 5 949 lits de réanimation adultes, contre 5 080 constatés au 1er janvier 2020 », soit 869 lits de plus !

Un manque de professionnels de santé en réanimation associé à un manque de reconnaissance

Indépendamment de la crise actuelle, l’Hôpital subit un manque structurel de personnel médical et paramédical dans les services de réanimation.

Sur les plus de 8 000 postes ouverts chaque année aux internes, seuls 74 (+2 par rapport à l’année passée) sont réservés à la médecine intensive-réanimation (MIR), soit moins d’1% des postes ouverts. Ils sont portés à 95 pour la nouvelle année, ce qui est encourageant mais trop peu par rapport à la demande des professionnels qui appellent à un doublement des internes au plus tôt.

Si les infirmières générales sont les piliers des services de réanimation, elles n’apprennent plus les bases de la réanimation pendant leur formation initiale.

Il leur faut six semaines de compagnonnage et en tout près d’un an pour être parfaitement autonomes. Or, le turn over est important dans les services avec une moyenne de mouvement tous les deux à trois ans. Cela s’explique grandement par l’absence de statut spécifique et de valorisation de leur métier, afin de fidéliser ce personnel.

L’absence d’organisation territoriale

L’enquête relève : « Comme dans la plupart des pays, il n’existe pas en France un modèle d’organisation territoriale des soins critiques (structuration, modalités de recours, coopération entre unités). […] « Il prévaut [en France] une fragmentation de l’offre, avec ou sans coopération entre offreurs de soins. La régulation est faite de gré à gré, le plus souvent par des acteurs qui se mobilisent autour des patients et cherchent, au cas par cas, le meilleur parcours à leur offrir ».

Cette absence d’organisation territoriale est en grande partie à relier aux insuffisances du décret précité du 5 avril 2002, qui n’a imposé aucun modèle d’organisation précis, aucune méthodologie partagée, ni même aucun territoire sur lequel une telle organisation puisse être réfléchie. Pour pallier cette carence, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont souvent été mobilisés durant la crise par les agences régionales de santé (ARS) à un niveau qui dépasse les missions dévolues à ces groupements par la loi. »

Et de conclure, « si la mobilisation sans précédent du secteur des soins critiques durant la crise a permis de faire face à l’urgence, avec cependant des conséquences à long terme inconnues en termes de santé publique, ces services étaient mal préparés à affronter une telle situation. Ce constat appelle des réformes structurelles » telles que la revalorisation du statut des infirmiers en réanimation, la prise en compte du vieillissement de la population ou encore l’instauration d’un modèle d’organisation et de coordination des soins critiques au niveau national.

Réponse à ma question écrite : Déchets métalliques et santé des ruminants

Question n° 22890 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à Mme la ministre de la transition écologique
Publiée le : 13/05/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pollution des champs et des prairies aux abords des routes et sur leurs conséquences très concrètes quant à la santé des ruminants.

Les incivilités et les dépôts sauvages sont un mal important dans nos campagnes, qui nuisent à la santé du bétail, à la préservation de notre environnement, de la biodiversité et des paysages. Les éleveurs constatent une progression de la présence de déchets (notamment des canettes en aluminium) sur leurs parcelles qui, par le biais des récoltes mécaniques des fourrages, se retrouvent dans l’alimentation des bovins sous la forme de débris, ce qui est particulièrement dangereux lorsqu’ils sont ingérés. Un syndicat agricole propose, d’une part, une indemnisation des éleveurs victimes de ces incivilités et, d’autre part, de créer un système de consignes pour les canettes en aluminium.

L’article 66 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne. La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d’ici fin 2022. Qu’en sera-t-il des déchets métalliques ?

Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur les propositions relayées ci-dessus et les mesures qu’il entend prendre pour réduire la pollution aux déchets métalliques dans les champs et les prairies.


Réponse de Mme la ministre de la transition écologique
À publier le : 16/09/2021, page 5378
Texte de la réponse : Le Gouvernement est très sensible aux conséquences néfastes des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations.

La consigne des bouteilles en plastique s’inscrit dans un cadre général de développement du recyclage du plastique mais aussi de limitation des usages de ce matériau. Le contexte n’est pas le même pour les canettes en métal dont le recyclage est plus satisfaisant. La mise en place d’un dispositif de consigne ne pourrait d’ailleurs garantir la fin des comportements irresponsables de certains individus, les canettes n’étant pas les seuls déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs susceptibles d’entrainer des dommages à l’environnement en général et aux activités agricoles en particulier.

Par ailleurs, établir un régime d’indemnisation des préjudices résultant d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets, quels qu’ils soient, soulève nombre de questions très complexes et en tout état de cause ne pourrait s’examiner que dans un cadre plus général d’indemnisation de toutes les victimes de tels préjudices et non des seuls éleveurs. Pour l’heure, les mécanismes généraux permettant la réparation d’un préjudice doivent être mis en œuvre chaque fois que possible. Les problèmes que posent les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention mais aussi par l’application de sanctions.

Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre ces agissements et sur le plan pénal, les moyens de contrôle ainsi que les sanctions ont été renforcés de façon notable. La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux moyens doit permettre de réprimer de façon plus efficace les auteurs d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets.

Enfin, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique sur le sujet des abandons et des dépôts illégaux de déchets et la prévention de tels actes a été récemment publié et est disponible sur le site internet du ministère afin d’accompagner les élus locaux dans l’accomplissement de leur mission.

Question écrite : Dette de l’État due aux agents de la filière technique du ministère de la transition écologique

Question n° 24408 adressée à Mme la ministre de la transition écologique
À publier le : 16/09/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère de la transition écologique. Elle regroupe des corps des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l’État. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoirait une disposition visant à financer le paiement d’une dette de l’État due à ces agents au titre du versement avec une année de décalage de l’indemnité spécifique de service (ISS), principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se substituerait.

Le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’État et des collectivités territoriales (SNITPECT) soulève plusieurs points de vigilance concernant les modalités de mise en œuvre, dont la durée d’étalement de six ans pour le paiement. Tout d’abord, ne serait prévue aucune actualisation des montants à verser au fil des années vis-à-vis de l’inflation. La dette réglée serait ainsi mécaniquement dévalorisée, au détriment des agents. Ensuite, cela signifierait que ces versements s’étaleraient sur deux législatures, jusqu’en 2027. Les fonctionnaires concernés attendent donc des garanties quant au règlement intégral des sommes qui leur sont dues. Enfin, cette durée dépasse celle de la prescription quadriennale, qui limite la période pendant laquelle un fonctionnaire peut réclamer des sommes qui lui sont dues par l’administration qui l’emploie, et pourrait empêcher les intéressés de faire valoir leurs droits en cas de litige ou d’arrêt des paiements par l’administration.

Selon le SNITPECT et des retours de terrain, l’étalement sur six années ne peut être fondé sur l’impact fiscal qu’engendrerait le versement de la dette aux agents. Au contraire, l’impact serait en réalité nul pour un grand nombre d’entre eux.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir s’assurer que le paiement de cette dette puisse être effectué intégralement en 2022, et en tout état de cause qu’il soit apporté toutes les garanties à ce que l’intégralité des sommes qui sont dues à ces agents soit effectivement versée.

Réponse à ma question écrite : Fonds de soutien pour les recycleries et ressourceries

Question n° 17255 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance transmis à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Publiée le : 16/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la création d’un fonds de soutien post-Covid-19 aux ressourceries et recycleries. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a proposé de mettre en place un fonds de soutien aux ressourceries et recycleries à hauteur de dix millions d’euros pour les aider à surmonter les difficultés rencontrées pendant la crise du Covid-19. Cette somme est déjà provisionnée par l’ADEME sur la base des programmes non lancés en 2020 du fait de la crise. Le ministère des finances semble, toutefois, bloquer la création de ce fonds, au motif que les ressourceries et recycleries sont des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui ont pu bénéficier des aides attribuées par un fonds d’urgence dédié à l’ESS. Cependant, très peu de structures concernées ne répondraient aux critères d’éligibilité : seules les structures de moins de trois salariés ont pu bénéficier de ce fonds quand les ressourceries et recycleries comptent en moyenne une vingtaine de salariés par structure. Ce fonds est nécessaire pour assurer leur pérennité alors qu’elles contribuent à engager notre pays dans la transition écologique, qui est plus que jamais nécessaire comme le révèle la crise sanitaire du Covid-19. Les structures de l’ESS participent à l’invention de nouveaux modèles de consommation qui constituent des solutions concrètes de réduction de la pression exercée sur les ressources naturelles, de prévention de la production de déchets et de développement économique local. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faciliter la création de ce fonds de soutien post-Covid-19 à destination des ressourceries et recycleries et de lui préciser les actions que compte mener le Gouvernement afin de soutenir l’ensemble des structures de l’ESS.


Réponse de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
À publier le : 22/07/2021, page 4548
Texte de la réponse : Les structures de réemploi solidaires et les recycleries constituent des acteurs essentiels du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les activités de réemploi et réutilisation, réellement créatrices de valeur ajoutée et de qualification, jouent en effet un rôle de premier plan pour les politiques de réduction des déchets et d’émissions de gaz à effet de serre et constituent l’une des cibles prioritaires de la très récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Plusieurs aides et dispositifs ont été mis en œuvre dès le printemps 2020 pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l’économie sociale et solidaire : outre les dispositifs généraux de chômage partiel, de prêts et de garantie qui ont bénéficié au secteur, l’État a créé un fonds d’urgence public et privé à destination des structures de l’économie sociale et solidaire, permettant de verser une aide d’urgence de 5 000 aux structures de petite taille les plus affectées par la crise. Pour compléter sa réponse aux conséquences immédiates de la crise sur le secteur, l’État a décidé en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de mettre en place une aide complémentaire de secours aux structures de l’économie sociale et solidaire, et en particulier à celles dédiées au réemploi et à la seconde vie des objets. Approuvée dans le cadre d’un conseil d’administration exceptionnel de l’agence à la fin du mois de juillet 2020, cette aide permet de financer des dépenses d’investissement et de fonctionnement pour une enveloppe totale de 10 millions d’euros inscrite sur le fonds « déchets et économie circulaire » de l’établissement. Afin de venir en aide aux structures de l’ESS, un fonds d’urgence a également été mis en place en janvier 2021. Doté de 30 millions d’euros, il s’adresse aux structures de 1 à 10 ETP et apporte un accompagnement complet :Une subvention de 5000€ pour les structures de l’ESS de 1 à 3 salariés,Une subvention de 8000€ pour les 4 salariés à 10 ETP,Un diagnostic de situation économique permettant d’accompagner les structures vers des dispositifs existants,Une orientation vers les dispostifs locaux d’accompagnement au cas par cas  Les candidatures doivent être transmises sur le site urgence-ess.fr, point de contact unique pour une mise en relation avec l’opérateur France Active. Enfin, au-delà de ces aides d’urgence, les structures relevant de l’économie sociale et solidaire sont éligibles de plein droit aux mesures du plan de relance de l’économie, en particulier dans les domaines du réemploi, du recyclage et de la valorisation des déchets ou encore du tourisme social.