Réponse à ma question écrite: Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État

Question n° 25522 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 25/11/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE). Un important mouvement de grève national perdure depuis le 2 novembre 2021.

Pour devenir infirmier anesthésiste, en plus d’un bac + 3 en école d’infirmière, deux années en école d’anesthésie sont nécessaires. Cette spécialisation n’est aujourd’hui pas reconnue à sa juste valeur, comme le dénoncent unanimement les différentes organisations représentantes de la profession des IADE. Elles réclament que leur profession soit enfin reconnue comme auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA).

Cette absence de reconnaissance entraîne une perte d’attractivité majeure pour cette profession qui a subi de plein fouet la crise sanitaire et qui doit aujourd’hui faire face à la réduction des différentiels indiciaires avec les autres acteurs de la filière. Par la demande de cette reconnaissance statutaire, les IADE ne souhaitent pas modifier les règles hiérarchiques ni le partage des responsabilités avec les médecins anesthésistes réanimateurs (MAR), seulement gagner en autonomie afin de permettre une meilleure efficience et une fluidification des soins tout en préservant le niveau de qualité et de sécurité des soins. L’obtention de ce statut d’AMPA ne serait donc que la juste reconnaissance de leur pratique quotidienne.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai et selon quelles modalités il compte répondre à cette demande légitime de la profession des infirmiers anesthésistes.

Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 09/12/2021, page 6820
Texte de la réponse : Face à une nécessité incontestable d’améliorer sensiblement l’accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l’auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d’application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d’initier ces nouvelles modalités d’exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l’antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d’activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l’augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale.

Aujourd’hui, quatre domaines d’intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d’urgence, est en cours d’élaboration. Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire.

A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l’Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l’accès à l’exercice de la pratique avancée. L’expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l’année 2021.

S’agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu’infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux.

Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l’ensemble des infirmiers diplômés d’Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d’origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d’un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d’indice majoré, soit 58 euros bruts par mois.

Enfin, les IADE comme l’ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d’un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d’indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd’hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.

Loi Protection des enfants : Adoption de mon amendement sur les assistants familiaux

Le 15 décembre 2021, le Sénat a adopté, après modifications, le projet de loi Protection des enfants. Ce dernier complète les lois de 2007 et 2016 mais qui ne connaissent, pour l’heure, qu’une application inégale selon les territoires.

En 2019, une étude du ministère de la Santé sur 83 départements a en effet constaté que seuls 27 d’entre eux mettaient en œuvre un projet pour l’enfant de manière systématique.

Par ailleurs, alors que la déjudiciarisation de la protection de l’enfance était un objectif des précédentes lois, force est de constater que 80 % des placements sont toujours aujourd’hui ordonnés par les juges.

Rappelons que 300 000 mineurs sont suivis par l’aide sociale à l’enfance. Les départements y consacrent 8 milliards d’euros chaque année, dans un contexte de difficultés budgétaires.

Aussi, la commission des affaires sociales du Sénat s’est appliquée à apporter des solutions pragmatiques visant à renforcer les lois de 2007 et 2016 dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ainsi, le Sénat a adopté :

  • le principe que le juge étudie de façon systématique l’éventualité d’un placement de l’enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confiance, afin d’assurer le principe du maintien de l’enfant dans son environnement.
  • l’interdiction de l’accueil des mineurs à l’hôtel, avec des modalités transitoires.
  • le principe d’une prise en charge des fratries dans un même lieu d’accueil, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
  • le principe que la Garantie jeunes soit systématiquement proposée aux jeunes majeurs pris en charge à l’ASE.
  • la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux au niveau du SMIC dès le placement d’un enfant dans la famille d’accueil, afin de répondre au déficit d’attractivité qui met aujourd’hui en péril la profession d’assistant familial.

Mes amendements adoptés :

Sensible à la situation des assistants familiaux et des enfants confiés, j’ai eu à cœur de défendre un amendement visant à généraliser le recours possible aux « week-ends de répit ». Ce week-end ressource, qui est déjà pratiqué dans certains départements, est fondamental pour maintenir un accueil serein de l’enfant dans sa famille d’accueil. Ce temps est profitable à chacun et notamment à l’enfant confié, qui peut nouer, sur un temps dédié, des relations avec des personnes tierces, qui lui témoignent de l’intérêt et qui participent à son épanouissement selon ses besoins. L’assistant familial peut, lui, souffler et prendre du recul.  

Je me félicite enfin que les mineurs ou jeunes ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi que les personnes adoptées qui recherchent leurs origines, puissent désormais bénéficier, grâce à mon amendement, d’un accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département.

Covid-19: Audition de M. Delfraissy, président du Conseil scientifique

Le 8 décembre 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné le président du Conseil scientifique, Jean-François Delfraissy. Il a pu présenter la situation sanitaire en France et en Europe, l’intérêt de la dose de rappel contre la Covid, les mesures utiles dans les écoles ou encore la montée du variant Omicron.

Situation globale en France et en Europe :

Après la « vaguelette » de l’été 2021, cette cinquième vague est LA vague du variant Delta, mais pas encore celle du variant Omicron. L’Europe de l’Ouest est l’épicentre de cette nouvelle vague. En Scandinavie, des pays comme le Danemark, qui manifestaient pourtant une forte résilience face aux précédentes vagues, voient leur système hospitalier plus fragilisé.

Aujourd’hui, en France, le nombre d’hospitalisations en soins intensifs reste « raisonnable », et l’immense majorité des cas positifs ne sont pas ou peu symptomatiques. Mais un phénomène de « fatigue hospitalière » est présent, qui touche d’ailleurs l’ensemble de l’Europe.

Enfin, dans les départements d’outre-mer, il y a un échec de la communication pour promouvoir les vaccins.

Troisième dose :

Cette cinquième vague est-elle le signe de l’échec de la vaccination ?

M. Delfraissy pense le contraire car les chiffres de contamination auraient été beaucoup plus élevés sans les vaccins, et les non-vaccinés sont plus nombreux à se retrouver en soins intensifs (8 fois plus que les vaccinés).

Problème : Certaines études remarquent une efficacité de seulement 30 % des vaccins en matière de transmission au bout de six mois. La dose de rappel entre donc en jeu : une semaine après son injection, la réponse immunologique est boostée de sept à dix fois et l’efficacité contre les formes graves redevient de 90 %, l’efficacité contre la transmission monterait de 70 à 80 %.

Mais si cette troisième dose est un « boost », n’est-elle que temporaire et faudrait-il un nouveau rappel dans six mois ?

M. Delfraissy ne sait toujours pas aujourd’hui : une quatrième dose est ainsi possible mais la troisième dose peut très bien être durable sur le long-terme.

Les personnes âgées, certes les plus sujettes aux formes graves, ne doivent cependant pas être les seules à recevoir la troisième dose. L’objectif est donc d’avoir 26 millions de vaccinés ayant reçu leur troisième dose d’ici fin janvier. Les seuls vaccins de Pfizer et Moderna sont en nombre suffisants pour les doses de rappel. Moderna semble même marcher légèrement mieux que Pfizer pour cette dose de rappel. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur le recours au Moderna.

Néanmoins, le recours à la troisième dose ne va pas stopper à elle seule la cinquième vague. Il faut en effet remettre en place des mesures de protection à titre individuel et collectif à l’approche des fêtes de Noël. En plus d’aller se faire vacciner, cela s’appelle la « prévention combinée » : il s’agit, de sa propre initiative, de limiter les interactions en amont.

M. Delfraissy met, enfin, en garde contre le « mauvais calcul » qui serait d’attendre l’arrivée d’un nouveau vaccin efficace contre Omicron pour faire sa troisième dose, car ce vaccin-là n’arrivera sûrement pas avant l’été 2022. Il faut refaire son immunité dès à présent.

Caractéristiques du variant Omicron :

La transmission de ce variant est nettement plus élevée. Omicron a peut-être moins d’atteintes respiratoires que les autres variants, mais elle a des atteintes plus globales.

Innovations thérapeutiques :

Les anticorps monoclonaux contre la Covid existent depuis quatre à cinq mois, ils sont administrés à ceux qui ont une mauvaise réponse vaccinale. Ces anticorps peuvent même être utilisés à but curatif chez ceux qui sont déjà positifs au Covid, et leur efficacité sur les formes graves, selon les premières études, serait de 70 à 80 %. Néanmoins, les anticorps monoclonaux ne seront sûrement jamais la solution miracle qui peuvent, à terme, remplacer le vaccin, car il y a de nombreux patients qui ont beaucoup d’anticorps mais qui attrapent quand même la Covid. D’autres traitements sont en cours d’élaboration qui pourraient à terme remplacer le vaccin.

M. Delfraissy juge enfin urgent de créer des vaccins de deuxième génération, en-dehors même de l’ARN messager : le vaccin de Moderna est en effet presque le même vaccin que celui de Pfizer, la réponse vaccinale proposée par les laboratoires pharmaceutiques n’est donc pas assez diversifiée.

Ecoles :

M. Delfraissy a réitéré son appel à procéder à des dépistages systématiques dans les écoles et est très nuancé sur l’obligation de la vaccination pour les enfants et l’instauration d’un pass sanitaire pour les mineurs.

Adoption définitive de la loi Chassaigne 2 sur les retraites agricoles !

Le 9 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi du député André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

Concrètement, le texte prévoit :

  • d’aligner la pension majorée de référence (PMR) des conjoints collaborateurs et aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation ce qui représente un gain moyen de 62 euros par mois (75 euros pour les femmes) pour 175 000 bénéficiaires potentiels, pour un coût de 133 millions d’euros.
  • de relever le seuil d’écrêtement de la PMR au niveau de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) – minimum vieillesse – pour une personne seule (906,81 €).
  • d’obliger les caisses de retraite à informer leurs assurés de leur droit à toucher l’Aspa durant l’année précédant leur éligibilité à l’allocation.
  • la limitation de durée du statut de conjoint collaborateur à cinq ans tant pour les nouveaux retraités que les retraités actuels, à compter du 1er janvier 2022.

En 2022, ces mesures bénéficieraient à 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes. Les 70 000 femmes ayant accompli toute leur carrière en qualité de conjoint collaborateur verraient leur pension augmenter de 100 euros par mois en moyenne.

A savoir : l’ambition du texte a été revue à la baisse par l’Assemblée nationale au cours de son examen réduisant le coût annuel de la revalorisation des pensions proposée de 914 à 164 millions d’euros. Mais, pour une mise en œuvre de ces dispositions au 1er janvier 2022, une adoption conforme était nécessaire.

Enfin, rappelons qu’une proposition de loi adoptée en juillet 2020 permet aux chefs d’exploitation de bénéficier, sous conditions, d’une retraite à un niveau de 85% du SMIC. Sa mise en œuvre est effective depuis le 1er novembre 2021.

Question écrite: Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État

Question n° 25522 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 25/11/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE). Un important mouvement de grève national perdure depuis le 2 novembre 2021.

Pour devenir infirmier anesthésiste, en plus d’un bac + 3 en école d’infirmière, deux années en école d’anesthésie sont nécessaires. Cette spécialisation n’est aujourd’hui pas reconnue à sa juste valeur, comme le dénoncent unanimement les différentes organisations représentantes de la profession des IADE.

Elles réclament que leur profession soit enfin reconnue comme auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA). Cette absence de reconnaissance entraîne une perte d’attractivité majeure pour cette profession qui a subi de plein fouet la crise sanitaire et qui doit aujourd’hui faire face à la réduction des différentiels indiciaires avec les autres acteurs de la filière.

Par la demande de cette reconnaissance statutaire, les IADE ne souhaitent pas modifier les règles hiérarchiques ni le partage des responsabilités avec les médecins anesthésistes réanimateurs (MAR), seulement gagner en autonomie afin de permettre une meilleure efficience et une fluidification des soins tout en préservant le niveau de qualité et de sécurité des soins. L’obtention de ce statut d’AMPA ne serait donc que la juste reconnaissance de leur pratique quotidienne.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai et selon quelles modalités il compte répondre à cette demande légitime de la profession des infirmiers anesthésistes.

Budget de la Sécurité sociale : des déficits records et des avancées disparates

Face à l’ampleur du déficit de la sécurité sociale, la majorité sénatoriale a décidé de :

  • passer la contribution exceptionnelle des mutuelles pour 2021 de 500 millions à un milliard d’euros au profit de la branche maladie dans un principe de solidarité ;
  • faire compenser par le budget de l’État la dotation de la sécurité sociale à l’agence Santé publique France qui remplit des missions de l’Etat, comme la gestion de crise sanitaire ;
  • s’opposer au transfert de treize milliards d’euros de dettes et d’investissements hospitaliers à la CADES qui n’est pas un fonds d’investissement ;
  • fixer par la loi les dotations de la sécurité sociale aux fonds et organismes qu’elle finance ;
  • rejeter la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour dénoncer l’absence de stratégie d’extinction de la dette.

Le Sénat a également adopté les mesures suivantes :

Droits sociaux et agriculteurs

  • améliorer les droits des travailleurs indépendants en dérogeant à la limitation à cinq ans de la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
  • pérenniser le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).

Organisation des professionnels de santé

L’accès aux soins restant très problématique sur de nombreux territoires, le Sénat a voté en faveur d’activités élargies aux paramédicaux tout en les encadrant:

  • réalisation par les orthoptistes de bilans visuels ou de dépistages ;
  • expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale, lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnée ;
  •  expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes ;
  • dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.

Médicaments

  • autoriser le pharmacien à fournir les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients.

Retraite

  • charger une conférence de financement de formuler des propositions mobilisant les différents paramètres qui influent sur le solde de la branche vieillesse.

Autonomie

  • fixer un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les trois ans pour en limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements.

Handicap

  • garantir le libre-choix du fauteuil roulant de la personne en situation de handicap, en encadrant le référencement sélectif.

Réponse à ma question écrite: Prise de rendez-vous pour la vaccination contre la Covid-19

Question n° 21971 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 01/04/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’une communication spécifique concernant le dispositif de prise de rendez-vous en ligne pour la vaccination contre la Covid-19 auprès des acteurs concernés. Aujourd’hui, la prise de rendez-vous en centre de vaccination ne peut être opérée qu’à travers quatre opérateurs qui ont été retenus par le Gouvernement (trois initialement). Les autres acteurs amenés à gérer des prises de rendez-vous en ligne, à savoir les cabinets de médecine, les officines, les mairies ou bien les agences régionales de santé (ARS), conservent quant à eux une liberté de choix entre opérateurs. Or, nombre d’entre eux, et notamment certaines ARS, pensent que la gestion des rendez-vous vaccinaux ne peut se faire qu’en ayant recours à l’un des quatre opérateurs retenus par le Gouvernement pour les centres de vaccination. Cette incompréhension est problématique car une partie des acteurs de santé appelés à participer au dispositif de vaccination ont l’habitude de recourir à d’autres opérateurs avec lesquels ils sont d’ores et déjà familiarisés. Nombreux sont les acteurs de santé à penser qu’ils doivent donc changer d’opérateur, complexifiant un dispositif qui doit pourtant rester simple pour tout le monde. La situation est également préjudiciable pour les entreprises de la télémédecine qui risquent de se retrouver mises de côté au profit des quatre grands acteurs retenus par le Gouvernement. Pour éviter que l’incompréhension actuelle ne perdure et n’entrave le bon déroulement de la campagne de vaccination, il semble donc urgent d’engager une communication spécifique sur le dispositif de prise de rendez-vous en ligne auprès des acteurs concernés : professionnels de santé, ARS, municipalités. Par-delà cet aspect, le fait de limiter à un nombre fermé d’opérateurs la prise de rendez-vous en ligne au sein des centres de vaccination vient fragiliser les acteurs de la télémédecine. Ce dispositif installe, en effet, un nouvel usage durable auprès du grand public au profit des quatre grands opérateurs retenus et au détriment de l’ensemble des autres acteurs, composés en grande partie d’entreprises de tailles intermédiaires (ETI). Cela intervient alors que le Gouvernement appelle de ses vœux à une structuration de la filière e-santé. Elle lui demande comment le gouvernement pense rééquilibrer la répartition des opérations, notamment sur la prise de rendez-vous en ligne ?


Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 04/11/2021, page 6221
Texte de la réponse : Plusieurs modalités de prise de rendez-vous ont été prévues depuis le début de la campagne afin de faciliter l’accès de nos concitoyens aux différents lieux de vaccination (centres et vaccination en ville). Il est conseillé de s’orienter en priorité vers les dispositifs locaux mis à disposition pour aider à la prise de rendez-vous, comme les plateformes téléphoniques départementales ou régionales. En cas de difficulté, il faut contacter le numéro vert national 0 800 009 110 pour être redirigé vers le standard téléphonique du centre le plus proche ou obtenir un accompagnement à la prise de rendez-vous. Il est aussi possible de prendre rendez-vous en ligne grâce au site http://www.sante.fr, fonctionnel 7j/7 et 24h/24, ou encore sur les plateformes Doctolib, Maiia ou Keldoc. Plusieurs initiatives citoyennes ont été lancées en France pour aider les personnes désireuses d’être vaccinées contre le COVID-19 à trouver un créneau, notamment Covidliste et ViteMaDose. Un service de prise de rendez-vous similaire est proposé sur l’application mobile TousAntiCovid. Afin d’aider les personnes de plus de 75 ans à se faire vacciner, la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a mis en place un dispositif spécifique d’« aller-vers », avec une prise de contact directe par téléphone, sms et courrier. Enfin, un site spécialement dédié aux personnes âgées (www.pour-les-personnesagees.gouv.fr) a été mis en place par le Gouvernement et permet de renforcer leur accès à l’information vaccinale, notamment du point de vue de ses modalités pratiques.

Réponse à ma question écrite: Revalorisation des professionnels du secteur social et médico-social

Question n° 21401 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 11/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d’engager un processus de revalorisation de l’ensemble des professions du secteur social et médico-social. L’ensemble des 1 450 établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif des Pays de la Loire s’est mobilisé dès le plus fort de la crise liée à la Covid-19 pour assurer la continuité de l’accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. Le Ségur de la santé a suscité beaucoup d’espoirs, mais aussi des déceptions. Les revalorisations salariales se sont concentrées sur les personnels du secteur public et des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), excluant tous les autres professionnels du secteur social et médico-social. C’est tout un pan de notre système de soins qui est oublié, alors qu’il est essentiel dans le rôle qu’il joue depuis près d’un an pour maintenir le lien social et protéger les publics fragiles, qui pour certains présentent des comorbidités importantes, et éviter leur hospitalisation face à des services hospitaliers déjà surchargés. Face aux mobilisations des professionnels sociaux et médico-sociaux et des organisations représentatives du secteur, le Gouvernement a mandaté une mission en début d’année pour envisager les modalités d’une revalorisation des salaires pour ces professionnels. Nouvelle déception, seuls quelques métiers du handicap seraient concernés. À l’heure du développement d’une société plus inclusive, les secteurs du social et du médico-social jouent un rôle prépondérant dans notre système de santé et constitue une véritable opportunité face à la crise économique qui nous attend, au regard des prévisions démographiques. Avec l’augmentation des besoins sociaux et les départs en retraite à venir, ce sont plus de 175 000 postes à l’échelle nationale qui seront à pourvoir d’ici 2025 dans ces secteurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de garantir une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.


Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 11/11/2021, page 6380
Texte de la réponse : Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n’a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour ces professionnels qu’une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d’établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l’UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d’indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s’agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l’Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d’un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L’ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l’aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l’amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.

Budget de la Sécu : le Sénat veut taxer les mutuelles de 500 millions d’euros supplémentaires

J’ai été interviewée en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 par la chaîne Public Sénat pour parler de ma proposition de doubler l’effort financier demandé aux mutuelles afin de répondre à cet enjeu de solidarité envers notre système de santé.

En effet, ces dernières ont réalisé plus de 2 milliards d’euros d’économie en 2020 suite à la déprogrammation et au report de nombreux soins.

Retrouvez l’article de Public Sénat sur : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/budget-de-la-secu-le-senat-veut-taxer-les-mutuelles-de-500-millions-d-euros?fbclid=IwAR39LgukALI00OeqtJmpxw89lPzAWnsuvRDR8mxd7KbUK7Gpi4edF-3Bo8k