Réponse à ma question écrite: Retard des vaccinations dites « de routine »

Question n° 21133 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 25/02/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’importance de soutenir la vaccination dite « de routine », c’est-à-dire les vaccins recommandés mais non obligatoires, en parallèle de la stratégie vaccinale contre le SARS-COV-2.

Le calendrier vaccinal prévoit des vaccinations tout au long des âges de la vie et notamment autour d’âges clefs comme 0-18 mois, 6 ans, 11-15 ans, 18-25 ans, plus de 65 ans. Effet collatéral de la Covid-19, l’épidémie a entraîné une forte chute des consultations chez les médecins généralistes et pédiatres. De nombreuses études comme l’enquête Bettina Tosi ou PASCAELO ont montré que l’activité de consultation médicale avait été très fortement impactée pour plus de 40 % d’entre eux pendant le premier confinement. L’enjeu pour les acteurs du système de santé a été de rattraper les actes de santé les plus importants sur la fin de l’année. La haute autorité de santé (HAS) a accompagné cette situation en émettant en avril et juin 2020 des recommandations pour rappeler l’importance de maintenir les activités de vaccination. Le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE, fondé par l’agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’assurance maladie, a réalisé un suivi spécifique de la consommation des médicaments sur ordonnance en 2020. Il rapporte des retards importants pour les vaccins (excepté ceux prévus chez les nourrissons). Le rattrapage du retard des actes vaccinaux chez les nourrissons lié au premier confinement a été très efficace : seul un recul de – 3 % à – 4 % de doses de vaccins penta/hexavalents pour les nourrissons a été observé entre 2020 et 2019. Malheureusement, un recul de – 15 % des doses administrées au-delà de l’âge de 2 ans a été observé pour protéger contre la rougeole à l’aide des vaccins ROR (combinés aux valences oreillons et rubéole) et contre les maladies nécessitant des rappels vaccinaux (vaccins antitétaniques qui protègent aussi contre la diphtérie, la poliomyélite et la coqueluche).

Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rattraper le retard dans ces vaccinations dites « de routine », en parallèle de la lutte contre la Covid-19.


Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 13/05/2021, page 3222
Texte de la réponse : La période de confinement qui s’est déroulée en France entre mars et mai 2020 a eu des conséquences notables sur l’activité de soins, dont la vaccination. Des mesures correctrices ont été prises, avant même la fin de ce confinement pour informer et alerter la population de l’importance de poursuivre les soins essentiels et les mesures de prévention comme la vaccination. En accord avec les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé, la Haute autorité de santé, en avril, a rappelé l’importance de la vaccination contre le risque infectieux, et a formulé des recommandations pour maintenir les activités de vaccination. Une fiche spécifique relative au maintien des activités essentielles de vaccination pendant le confinement a été rédigée et transmise par le ministère des solidarités et de la santé aux agences régionales de santé et aux structures de prévention (centres de vaccination gratuits et aux services départementaux de protection maternelle et infantile…) ainsi qu’à l’ensemble des professionnels concernés afin de préserver et de poursuivre les activités de prévention dont la vaccination des nourrissons. L’importance de se rendre en consultation pour une vaccination, en particulier celles obligatoires du nourrisson, durant cette période de confinement, a été plusieurs fois soulignée lors des conférences de presse quotidiennes du directeur général de la santé La Caisse nationale d’assurance maladie a effectué des relances par messagerie électronique auprès des assurés concernés pour les inciter à rattraper les retards vaccinaux et à se rendre aux rendez-vous prévus dans le cadre des examens obligatoires des enfants, dont certaines correspondent à un rendez-vous vaccinal. Toutes ces mesures ont permis de limiter l’impact de cette crise sanitaire sur la prévention vaccinale chez les enfants de moins de deux ans. En effet, les données de remboursement de l’assurance maladie montrent un rebond des vaccinations à la levée du premier confinement puis une activité de vaccination comparable à celle de l’année précédente malgré les autres mesures de restriction sanitaire. Une attention particulière est d’ores et déjà mise en place via la surveillance épidémiologique des maladies à prévention vaccinale. Les données de couverture vaccinale permettront également de s’assurer de l’efficience des mesures mises en place notamment pour combler les retards qui persistaient à la fin de l’année 2020. Lors de la semaine européenne de la vaccination 2021 qui se déroulera du 17 au 21 mai, il est prévu une sensibilisation du public et des professionnels sur l’importance de rattraper ces retards de vaccination. À cet égard, de nombreuses actions de communication et de promotion de la vaccination sont d’ores et déjà planifiées en région.

Question écrite : Déchets métalliques et santé des ruminants

Question n° 22890 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 13/05/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pollution des champs et des prairies aux abords des routes et sur leurs conséquences très concrètes quant à la santé des ruminants.

Les incivilités et les dépôts sauvages sont un mal important dans nos campagnes, qui nuisent à la santé du bétail, à la préservation de notre environnement, de la biodiversité et des paysages. Les éleveurs constatent une progression de la présence de déchets (notamment des canettes en aluminium) sur leurs parcelles qui, par le biais des récoltes mécaniques des fourrages, se retrouvent dans l’alimentation des bovins sous la forme de débris, ce qui est particulièrement dangereux lorsqu’ils sont ingérés.

Un syndicat agricole propose, d’une part, une indemnisation des éleveurs victimes de ces incivilités et, d’autre part, de créer un système de consignes pour les canettes en aluminium.

L’article 66 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne. La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d’ici fin 2022. Qu’en sera-t-il des déchets métalliques ?

Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur les propositions relayées ci-dessus et les mesures qu’il entend prendre pour réduire la pollution aux déchets métalliques dans les champs et les prairies.

Question écrite : Accès aux traitements novateurs contre le cancer du sein triple-négatif

Question n° 22652 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 06/05/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation en France des patientes atteintes du cancer du sein dit triple-négatifs.

Près de 9 femmes sur 10 guérissent de leur cancer du sein, mais ce chiffre encourageant recouvre des multiples réalités. Il n’y a pas un, mais des cancers du sein. Parmi eux, les cancers triple-négatif sont les plus compliqués à soigner.

Selon l’Institut Curie, 15 % des patientes – la plupart ont entre 30 et 45 ans – ont un cancer du sein triple-négatif, c’est-à-dire sans aucun marqueur connu à la surface des cellules cancéreuses, susceptible de répondre à une thérapie ciblée connue.

Pourtant, un nouveau traitement existe depuis un an : le Trodelvy du laboratoire Gilead. Ses résultats seraient très prometteurs : s’il ne conduit pas à la rémission, il améliore les conditions de vie des patientes et allonge leur durée de vie.

Mais le Trodelvy n’est pour le moment disponible qu’aux États-Unis. Selon le collectif de patientes #MobilisationTriplettes, il ne sera disponible qu’en décembre 2021 en France, ce qui condamne dans l’intervalle les personnes atteintes de cette forme de cancer.

Fort d’une pétition de plus de 46 000 signatures au 27 avril 2021, ce collectif demande au laboratoire Gilead et aux pouvoirs publics français de tout mettre en œuvre pour accélérer la production de ce traitement Trodelvy.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d’accélérer et de faciliter son accès en France, alors que la vie de nombreuses patientes en dépend.

Question écrite: Situation des enfants atteints du syndrome inflammatoire multisystémique lié à la covid-19

Question n° 22651 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 06/05/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des enfants atteints du syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) suite à la contraction de la Covid-19.

Ce syndrome inflammatoire, qui apparait en général quatre à six semaines après l’infection à la Covid-19, impacterait 450 familles en France actuellement. Selon l’association famille des enfants victimes du PIMS Covid, cette maladie reste encore méconnue par de nombreux professionnels de santé.

Or, lorsque le PIMS est détecté rapidement, la maladie peut être très bien soignée et sans conséquence grave, mais, passé quelques jours sans le bon diagnostic, les organes vitaux sont atteints. Et pour beaucoup d’enfants, ils ne peuvent plus vivre normalement. Cette association dénonce l’inadaptation des traitements administrés aux enfants et réclame des fonds dédiés à la recherche pédiatrique.

Enfin, elle souhaite qu’un protocole sanitaire soit mis en place et que le « PIMS Covid » soit reconnu comme une affection de longue durée (ALD), afin de faciliter le soutien des parents à leurs enfants.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d’accélérer le diagnostic et de mieux prendre en charge les enfants atteints du « PIMS Covid ».

Proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA: pourquoi je vote pour !

Frotter la pertinence des projets et des propositions de loi sur le terrain, c’est la voie de la réussite.

Sur les projets de loi, donc d’initiative gouvernementale

En matière d’insertion et de lutte contre la pauvreté, n’oublions jamais qu’il y a eu des pionniers, pour le RMI, pour le RSA… La Mayenne, en son temps, avait pu faire partie des 30 départements expérimentateurs. Notre expérience avait permis de participer à l’évaluation et de corriger le texte pour la généralisation.

Sur les propositions de loi, donc d’initiative parlementaire

L’exemple le plus récent est la loi pour des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Dans un premier temps, lancé par ATD Quart Monde, le projet a été expérimenté sur 10 territoires dès 2017. Puis, une nouvelle loi, votée le 14 décembre 2020, permet désormais à 50 nouveaux territoires de rentrer dans ce dispositif. Laval Agglomération est candidate pour expérimenter ce projet sur le quartier de Saint-Nicolas et je soutiens cette initiative.

Aujourd’hui, nous examinons une nouvelle proposition de loi pour les bénéficiaires du RSA dont l’auteur est le Président Claude Malhuret. C’est le département de l’Allier qui est à l’initiative et qui tente de répondre à ce paradoxe : des chômeurs d’un côté, des emplois non pourvus de l’autre.

Il s’agit de partir du territoire, des acteurs locaux et de leurs constats. Tous les territoires sont des catalyseurs d’initiatives remarquables ! L’approche locale est toujours pragmatique. Les solutions sont toujours adaptées et complémentaires.

C’est ce que l’on appelle de l’innovation sociale.

Les départements investissent depuis longtemps le champ de l’insertion sociale et professionnelle. Avec leurs partenaires institutionnels, associatifs, économiques, ils n’ont jamais manqué d’imagination pour tenter d’enrayer toute forme d’exclusion. Cette nouvelle expérimentation propose de conjuguer solidarité et travail. Nous le savons, toutes et tous, travail rime avec dignité. Le travail émancipe, redonne fierté et espoir.

Viendra ensuite le temps de l’évaluation. À ce moment-là, les ajustements nécessaires seront recherchés pour une éventuelle généralisation.

Passer de l’inspiration à l’exploration,

Tenter l’innovation pour enfin l’essaimage!

Faire confiance aux élus locaux, le Sénat est dans son rôle.

Je vote sans condition ce texte.

Dossier législatif: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-034.html

PPL Hydroélectricité : les moulins à eau et la continuité écologique en débat !

Mardi 13 avril 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par le sénateur des Vosges, Daniel Gremillet.

Elle vise à rénover le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques, afin d’inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Représentant 11,2 % de notre production d’électricité totale et 51,9 % de notre production d’électricité renouvelable, l’hydroélectricité constitue une source d’énergie de premier plan parmi les sources d’énergie les plus décarbonées et un levier essentiel de développement économique pour nos territoires ruraux.

Outre la production d’énergie, les installations hydroélectriques permettent d’autres usages, tels que l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative.

Au total, le marché de l’hydroélectricité génère 3,6 milliards d’euros en 2016, dont 636 millions d’investissements ; la filière représente en outre 11 600 emplois.

En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés.

Moulins à eau et continuité écologique

Cette activité fait face à une complexité normative et administrative. A cela s’ajoute, une application rigide de la directive-cadre européenne sur l’eau visant à restaurer la continuité écologique des cours d’eau, au détriment de notre patrimoine local.

La Mayenne compte de nombreux moulins à eau sur son territoire auxquels sont attachés nos concitoyens. Ils font partie de notre patrimoine collectif et sont ancrés dans les paysages de nos cours d’eau depuis des générations.

Les amendements adoptés que j’ai soutenu

Aussi, dans cette proposition de loi, j’ai soutenu une mesure qui prévoit que les modalités de mise en conformité des moulins à eau avec les règles de continuité écologique excluent leur destruction. Une disposition similaire vient d’ailleurs d’être votée par les députés, contre l’avis du gouvernement, dans le projet de loi Climat et Résilience.

J’ai également soutenu un amendement pour :

• avancer du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2021 la date d’éligibilité de la réduction d’impôt des dépenses engagées pour la mise aux normes des moulins ;
• « préserver les fonctionnalités souvent historiques des moulins à eau destinés à la fabrication du papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie » ;
• permettre le déclassement de cours d’eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis alors que ledit classement empêche la réalisation d’un aménagement hydroélectrique ;

Source : Communiqué de séance du Sénat du 13 avril 2021

Rejet de la loi Rist au Sénat au nom de tous les Oubliés du Ségur

Jeudi 1er avril 2021, le Sénat a examiné puis rejeté en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist.

J’ai défendu une nouvelle fois tous les Oubliés du Ségur et notamment les sages-femmes qui militent depuis trop longtemps pour une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.

Question écrite : Prise de rendez-vous pour la vaccination contre la Covid-19

Question n° 21971 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 01/04/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’une communication spécifique concernant le dispositif de prise de rendez-vous en ligne pour la vaccination contre la Covid-19 auprès des acteurs concernés.

Aujourd’hui, la prise de rendez-vous en centre de vaccination ne peut être opérée qu’à travers quatre opérateurs qui ont été retenus par le Gouvernement (trois initialement). Les autres acteurs amenés à gérer des prises de rendez-vous en ligne, à savoir les cabinets de médecine, les officines, les mairies ou bien les agences régionales de santé (ARS), conservent quant à eux une liberté de choix entre opérateurs.

Or, nombre d’entre eux, et notamment certaines ARS, pensent que la gestion des rendez-vous vaccinaux ne peut se faire qu’en ayant recours à l’un des quatre opérateurs retenus par le Gouvernement pour les centres de vaccination. Cette incompréhension est problématique car une partie des acteurs de santé appelés à participer au dispositif de vaccination ont l’habitude de recourir à d’autres opérateurs avec lesquels ils sont d’ores et déjà familiarisés. Nombreux sont les acteurs de santé à penser qu’ils doivent donc changer d’opérateur, complexifiant un dispositif qui doit pourtant rester simple pour tout le monde.

La situation est également préjudiciable pour les entreprises de la télémédecine qui risquent de se retrouver mises de côté au profit des quatre grands acteurs retenus par le Gouvernement.

Pour éviter que l’incompréhension actuelle ne perdure et n’entrave le bon déroulement de la campagne de vaccination, il semble donc urgent d’engager une communication spécifique sur le dispositif de prise de rendez-vous en ligne auprès des acteurs concernés : professionnels de santé, ARS, municipalités.

Par-delà cet aspect, le fait de limiter à un nombre fermé d’opérateurs la prise de rendez-vous en ligne au sein des centres de vaccination vient fragiliser les acteurs de la télémédecine. Ce dispositif installe, en effet, un nouvel usage durable auprès du grand public au profit des quatre grands opérateurs retenus et au détriment de l’ensemble des autres acteurs, composés en grande partie d’entreprises de tailles intermédiaires (ETI). Cela intervient alors que le Gouvernement appelle de ses vœux à une structuration de la filière e-santé.

Elle lui demande comment le gouvernement pense rééquilibrer la répartition des opérations, notamment sur la prise de rendez-vous en ligne ?

Question écrite : Précarité des étudiants

Question n° 21624 adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
À publier le : 18/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des étudiants qui ne peuvent accéder au dispositif de deux repas par jour au tarif de 1 euro.

Si les repas à 1 euro ont été instaurés dans les restaurants du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), beaucoup de villes n’en disposent malheureusement pas et bien souvent, les étudiants doivent s’acquitter d’un tarif 3 à 4 fois supérieur. Pourtant, tous sont inscrits dans l’enseignement supérieur, bénéficient donc du statut d’étudiant et devraient avoir accès aux mêmes dispositifs de soutien.

À cette impossibilité à accéder à ce dispositif s’ajoute l’absence de services offerts aux étudiants des métropoles tels que les services de médecine et de promotion de la santé (SUMPPS), d’accès aux sports (SUAPS), à la documentation scientifique via les bibliothèques universitaires ou aux activités culturelles proposées sur le campus. De fait, elle renforce un sentiment de déclassement territorial et d’exclusion.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures compensatoires elle compte mettre en oeuvre afin de corriger cette iniquité pour les étudiants.

Droit à mourir dans la dignité: « Qu’est-ce que je ferai à la fin de ma vie? »

Jeudi 11 mars 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité. La proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour du Sénat par son auteure, Marie-Pierre de La Gontrie, après la suppression en séance de l’article 1er, qu’elle considère comme le « cœur » du texte.

Je regrette que nous n’ayons pu aller au bout du débat et que cette proposition de loi ait été rejetée. La France se classe parmi les pays d’Europe avec les taux de suicide les plus élevés chez les personnes âgées. Il est urgent d’agir et d’accompagner le développement des soins palliatifs en parallèle.

La proposition de loi comportait dix articles et prévoyait notamment :

• d’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir (art. 1^er). Ce même article précise que l’aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l’euthanasie ;
• de poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l’aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
• de préciser que les décès s’inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
• de définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
• de poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l’aide active à mourir en l’absence de directives anticipées (art. 8) ;
• d’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
• de rendre effectif dans un délai de trois ans l’accès universel aux soins palliatifs (art. 9).