Question écrite: Vaccination contre les méningites B

Question n° 21134 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 25/02/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité d’étendre la protection contre la méningite B à tous les nourrissons.

La stratégie vaccinale en France a été renforcée en France en 2018 par le vote parlementaire de l’extension de la liste des vaccins obligatoires chez le nourrisson et fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions au regard de la crise de la Covid. La pathologie à prévention vaccinale qui a enregistré le plus fort recul est celle des infections invasives à méningocoque de sérogroupe C. L’introduction en 2017 d’une dose de vaccin à l’âge de 5 mois contre cette bactérie et l’obligation vaccinale ont en effet permis une augmentation de la couverture vaccinale de plus de 35 points en deux ans (couverture vaccinale actuelle de 75 %) et une quasi-éradication de ce sérogroupe chez les nourrissons en moins de 5 ans, avec 3 cas en 2019 contre 25 en 2017.

Ceci est une très bonne nouvelle pour les familles au regard de l’impact des méningites bactériennes : ces infections nécessitent une prise en charge en moins de douze heures pour écarter le risque de décès ou de séquelles très lourdes. Elles sont en effet mortelles dans plus de 10 % des cas et à l’origine de séquelles physiques ou neurologiques chez 10 à 20 % des survivants.

Toutefois, d’autres sérogroupes de méningocoques sévissent en France et ne sont pas couverts par le calendrier vaccinal du nourrisson. Récemment, dans la métropole de Bordeaux, 3 jeunes enfants du même groupe scolaire ont été touchés par cette bactérie ; un des enfants est malheureusement décédé et un autre a dû être hospitalisé en service de réanimation. La bactérie, analysée chez deux d’entre eux étant une souche méningocoque de type B. Une campagne de vaccination des cas contacts a été expressément mise en place. Ce sérogroupe B est le méningocoque majoritaire en France depuis plus de 20 ans. En 2019, 88 cas d’infections invasives à méningocoque de sérogroupe B avaient été recensés par le centre national de référence chez des enfants de moins de 5 ans attestant une nouvelle fois la prédominance de cette bactérie (69 % des cas d’infections invasives à méningocoques tous sérogroupes confondus).

Récemment, la haute autorité de santé (HAS) a publié un projet de recommandations visant à ne pas étendre la protection contre la méningite B à tous les nourrissons en France, et à continuer à circonscrire les recommandations de vaccination aux populations à risques. Cependant, l’enjeu de protection de l’ensemble des nourrissons français contre ces infections bactériennes graves reste entier.

Aussi, elle lui demande de réévaluer l’opportunité d’intégrer la protection contre la méningite B dans le calendrier vaccinal du nourrisson.

Question écrite: Retard des vaccinations dites « de routine »

Question n° 21133 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 25/02/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’importance de soutenir la vaccination dite « de routine », c’est-à-dire les vaccins recommandés mais non obligatoires, en parallèle de la stratégie vaccinale contre le SARS-COV-2.

Le calendrier vaccinal prévoit des vaccinations tout au long des âges de la vie et notamment autour d’âges clefs comme 0-18 mois, 6 ans, 11-15 ans, 18-25 ans, plus de 65 ans. Effet collatéral de la Covid-19, l’épidémie a entraîné une forte chute des consultations chez les médecins généralistes et pédiatres. De nombreuses études comme l’enquête Bettina Tosi ou PASCAELO ont montré que l’activité de consultation médicale avait été très fortement impactée pour plus de 40 % d’entre eux pendant le premier confinement. L’enjeu pour les acteurs du système de santé a été de rattraper les actes de santé les plus importants sur la fin de l’année.

La Haute autorité de santé (HAS) a accompagné cette situation en émettant en avril et juin 2020 des recommandations pour rappeler l’importance de maintenir les activités de vaccination. Le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE, fondé par l’agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’assurance maladie, a réalisé un suivi spécifique de la consommation des médicaments sur ordonnance en 2020.

Il rapporte des retards importants pour les vaccins (excepté ceux prévus chez les nourrissons). Le rattrapage du retard des actes vaccinaux chez les nourrissons lié au premier confinement a été très efficace : seul un recul de – 3 % à – 4 % de doses de vaccins penta/hexavalents pour les nourrissons a été observé entre 2020 et 2019. Malheureusement, un recul de – 15 % des doses administrées au-delà de l’âge de 2 ans a été observé pour protéger contre la rougeole à l’aide des vaccins ROR (combinés aux valences oreillons et rubéole) et contre les maladies nécessitant des rappels vaccinaux (vaccins antitétaniques qui protègent aussi contre la diphtérie, la poliomyélite et la coqueluche).

Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rattraper le retard dans ces vaccinations dites « de routine », en parallèle de la lutte contre la Covid-19.

PPL Rist: Amendement sur l’orthophonie adopté !

Dans de nombreux territoires « sous-dotés », de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins d’orthophonie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs.
Mon amendement permettrait d’éviter une consultation « d’orientation » du médecin et donc de réduire le volume de soins dispensés (et donc remboursés) et de faire gagner du temps au patient dans son parcours de soins.

PPL Rist: « Nous ne sommes pas à la hauteur de nos soignants »

Le 17 février 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite PPL Rist (du nom de son autrice).

Je déplore que le texte ne parvienne pas à se hisser à la hauteur des ambitions initiales du fait notamment d’un manque de préparation et de concertation en amont avec les principaux concernés: les soignants.

Le Sénat apporte un certain nombre d’améliorations salutaires. Aussi, je souhaite que nous puissions trouver un terrain d’entente avec l’Assemblée nationale. Rendez-vous le 2 mars prochain.

Débat sur l’accompagnement des MNA

Le 9 février 2021, le Sénat a débattu de la situation des mineurs non accompagnés (MNA). J’ai interrogé le Secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les mineurs non accompagnés engagés dans une formation puissent bénéficier d’un parcours plus facilitant dans l’obtention d’un titre de séjour.

Il n’y a rien de plus terrible que de voir l’investissement d’acteurs locaux et de ces jeunes mis à néant par un refus de titre de séjour, alors qu’ils sont engagés avec brio dans un parcours d’intégration.

Question orale sur la situation des AESH

Le 9 février 2021, la sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a interrogé le Gouvernement sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Le parcours des parents d’enfants porteurs de handicap reste long et difficile entre la découverte du handicap et sa prise en charge. Lorsque les familles reçoivent la reconnaissance du handicap de leur enfant par la Maison de l’Autonomie et la notification d’un accompagnement spécifique, elles pensent naturellement que les portes de l’éducation nationale s’ouvrent enfin pour lui.

Confortés dans leur espoir par la volonté affichée du gouvernement d’une école 100 % inclusive, elles ne peuvent imaginer que malheureusement, prescription ne vaut pas présence effective d’un accompagnant d’élève en situation de handicap !

En Mayenne, comme dans de nombreux départements, nous assistons à une hausse significative de notifications pour la rentrée 2020. + 200 enfants soit 15% de plus que l’année précédente. Pour faire face à cette augmentation sensible de demandes d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap, les équipes éducatives développent des dispositifs de redéploiement et mutualisent les ressources humaines. Les chefs d’établissements optimisent les moyens mis à leur disposition.

Mais aujourd’hui, les personnels de l’éducation, en lien avec les familles désemparées, sont au bout de ce qu’il est possible de faire avec les moyens alloués par l’Etat ! Ils ne disposent plus de solutions internes pour répondre aux besoins d’accompagnement et rien qu’en Mayenne, 109 enfants de l’enseignement libre ne sont pas ou très peu accompagnés faute de moyens financiers (soit plus de 20% des élèves notifiés). Cela représente au minimum un manque de 42 AESH pour des contrats de 24h. INCLURE ne peut être une simple déclaration d’intention ; INCLURE c’est accompagner les enfants en situation de handicap dans tous ses apprentissages…

Auditions « Sport et Santé »: Faut-il rembourser la prescription d’une activité physique?

A l’heure où les activités physiques et sportives sont au ralenties, la commission des Affaires sociales et de la Culture du Sénat ont organisé le 21 janvier 2021 des tables rondes autour du thème « Sport et Santé ».

Les bénéfices de l’activité physique et sportive

Les tables rondes[1] ont permis de mesurer l’impact de l’activité physique sur la bonne santé des individus. Nous avons pu bénéficier del’expertise collective de l’Inserm[2] qui a analysé et synthétisé les données scientifiques disponibles en France. Il n’est plus à démontrer qu’une activité physique adaptéepeut limiter l’évolution et les éventuelles complications des maladies chroniques, ainsi qu’apporter un rétablissement significatif.

En améliorant l’immunité, elle est un complément au traitement médicamenteux. Il a été mis en avant les effets positifs de l’association de l’activité physique avec la prise d’un traitement pour les cancers : diminution de la mortalité de 28% dans un groupe pratiquant une activité sportive, dont les personnes sont atteintes du cancer du sein. Des résultats significatifs ont également été constatés auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de dépression.

Faut-il rembourser la prescription d’une activité physique ?

Depuis 2016, les médecins ont la possibilité de prescrire une activité physique à titre préventif et thérapeutique. La question d’une prise en charge par l’Assurance maladie reste posée tant la sédentarité s’est implantée dans notre société, du fait, notamment, de la généralisation des nouvelles technologies… Et alors même que la dimension financière est un frein important à la pratique sportive !

Promotion du sport : Du tout curatif au préventif

Transformer notre système de santé du curatif au préventif passe par la lutte contre la sédentarité.

Alors que seulement 5% des enfants respectent les recommandations (1h minimum d’activité physique par jour) aujourd’hui en France, une véritable promotion du sport associée à une politique ambitieuse est donc à développer. Elle est aussi une réponse aux autres défis que représentent les déséquilibres alimentaires et la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population.

La Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024

C’est notamment dans l’optique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, que s’inscrit la stratégie nationale Sport Santé visant à améliorer l’état de santé de la population en favorisant l’activité physique et sportive de chacun.

Pour pallier aux freins à la prescription d’activités physiques par les médecins, des formations existent, telle que la formation de l’Activité Physique Adaptée (APA). Ces médecins et éducateurs spécialisés interviennent auprès de toute personne n’ayant pas, ou ne pouvant pas pratiquer, une activité physique dans des conditions ordinaires.

La création des Maisons Sport-Santé est l’une des mesures principales de la stratégie nationale. L’objectif est de permettre au plus grand nombre de personnes d’intégrer la pratique d’une activité physique et sportive dans son quotidien, de manière durable et adaptée.

Elles réunissent des professionnels de la santé et du sport et s’adressent notamment à des personnes en bonne santé qui souhaitent (re)prendre une activité physique avec un accompagnement spécifique ainsi qu’à des personnes souffrant de maladies chroniques nécessitant, sur prescription médicale, une activité physique encadrée par des professionnels formés. Elles sont aussi un levier pour lutter contre les addictions.

Ces espaces peuvent être des structures physiques intégrées au sein d’une association, d’un hôpital, d’un établissement sportif ou de plateformes digitales.

Découvrez les Maisons Sport Santé les plus proches de chez vous : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/sport-sante-bien-etre/maisons-sport-sante/maisons-sport-sante-carte

Pour visionner en intégralité les tables-rondes « Sport Santé » du 21 janvier 2021 : https://videos.senat.fr/video.2056211_6007ef067949f.-audition-de-m-fleury–table-ronde-sur-la-sante-et-le-sport

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[1] Audition de la commission des affaires sociales et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (https://videos.senat.fr/video.2056211_6007ef067949f.-audition-de-m-fleury–table-ronde-sur-la-sante-et-le-sport)

[2] Activité physique, prévention et traitement des maladies chroniques (https://www.inserm.fr/information-en-sante/expertises-collectives/activite-physique-prevention-et-traitement-maladies-chroniques)

Question écrite sur l’électroconvulsivothérapie

Question n° 20121 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 21/01/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée sismothérapie, en France. Dans le domaine de la psychiatrie, les traitements par électrochocs constituent une méthode employée dans les hôpitaux psychiatriques français qui reste peu contrôlée.

Chaque année, plus de 25 000 séances d’électrochocs sont remboursées par la sécurité sociale. Ainsi, si cette pratique fut longtemps reconnue pour son efficacité et ses résultats (par exemple : alternative aux traitements médicamenteux notamment pour les troubles bipolaires), elle est également très controversée. En effet, l’ECT est « utilisée comme moyen thérapeutique pour certaines maladies mentales, mais « produirait », selon des spécialistes, des effets néfastes et même une surmortalité chez les patients traités, notamment les personnes âgées. […] Son action sur le cerveau est certaine mais le degré et la durée des dysfonctionnements provoqués sont encore discutables » comme l’a souligné une sénatrice dans sa question écrite du 8 novembre 2018 (question n° 07632).

Concernant l’ECT, il semble que les patients ne soient pas suffisamment informés des risques, alors même que plusieurs articles du code de la santé publique spécifient que l’information du patient doit être la plus claire et loyale possible, quant à son état de santé ainsi que les traitements proposés. Selon la Haute autorité de santé (HAS), il n’existe pas de critères de validation des indicateurs de qualité et sécurité des soins (IQSS) relatifs à la sismothérapie ; et ce type de travaux n’est pas inscrit au programme de travail de la HAS. Or, les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) sont utilisés par les établissements de santé comme outils d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, mais surtout afin de répondre à l’exigence de transparence portée par les usagers et pour aider à la décision et au pilotage des politiques d’intervention à l’échelon régional et national.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir inviter la HAS à publier les indicateurs de qualité et de sécurité relatifs à l’électroconvulsivothérapie.

Réponse à ma question écrite: Réglementation pour couches et protections pour incontinence

Photo de Helena Lopes sur Pexels.com

Question n° 18347 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles transmis à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Publiée le : 22/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur les résultats d’un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l’institut national de la consommation (INC). L’INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances d’absorption et de protection à l’humidité. Les résultats des analyses révèlent toujours la présence, à l’état de traces, de quelques composés indésirables. Globalement, l’INC note, néanmoins, une nette amélioration de la qualité des produits testés, comparativement aux essais précédents publiés en 2017 et 2018. La suppression des allergènes, l’absence de dépassement des seuils sanitaires ou la dématérialisation de l’affichage de la composition ont été également constatés. Sur ce dernier point, l’INC préconise un étiquetage réglementaire obligatoire de la composition détaillée de ces produits sur les emballages, afin de mieux informer l’ensemble des consommateurs. Il invite également à établir une réglementation spécifique sur ces produits, incluant des valeurs toxicologiques de référence, pour les substances considérées comme toxiques ou suspectées de l’être. À l’instar des actions des instances publiques sur les couches pour bébés initiées suite aux publications de l’INC, les protections pour incontinents et pour séniors pourraient aussi faire l’objet de contrôles et d’une surveillance du marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement pour améliorer la réglementation concernant la composition des couches pour bébés ainsi que des protections pour personnes incontinentes.


Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
À publier le : 17/12/2020, page 6077
Texte de la réponse : Les pouvoirs publics accordent la plus grande attention à la sécurité des couches pour bébés et des protections pour incontinence, ainsi qu’à l’information des consommateurs lors de la commercialisation de ces produits. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené deux enquêtes de grande envergure entre 2017 et 2019. À la suite d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la sécurité des couches pour bébés publié en janvier 2019, le Gouvernement a enjoint les professionnels, le jour même de la publication, à s’engager rapidement pour améliorer l’information des consommateurs et la sécurité des couches pour bébés. La DGCCRF a pu constater, au travers de ses contrôles, l’existence d’une situation globalement satisfaisante en termes d’information du consommateur : respect de l’engagement des professionnels sur l’affichage dématérialisé de la composition des couches pour bébés, conformité de l’information délivrée aux consommateurs sur l’étiquetage des produits pour un certain nombre de références, malgré quelques manquements (un avertissement et une injonction ont été adressés à l’encontre de deux entreprises, notamment du fait d’une mention sur l’étiquetage (du type « 0% ») non justifiée au regard des résultats des analyses). En ce qui concerne l’évolution de la sécurité des couches jetables pour bébés, la DGCCRF considère que les efforts des professionnels ont porté leurs fruits. Elle a en effet constaté en 2019 une réduction drastique des contaminations en allergènes, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines, furanes et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL). Ces résultats ont fait l’objet d’une publication par voie de communiqué de presse le 2 juillet 2020. En outre, une nouvelle action de contrôle est en cours de réalisation au second semestre 2020 pour s’assurer de la pérennité de cette amélioration. En ce qui concerne l’évolution de la législation applicable aux couches pour bébés, les autorités françaises ont choisi d’agir au niveau européen dans le cadre du règlement sur les produits chimiques dit REACh. Ainsi, une proposition de fixation de seuils sanitaires a été déposée par l’Anses le 9 octobre 2020 auprès de l’agence européenne des produits chimiques. Enfin, s’agissant des protections pour incontinence qui sont des dispositifs médicaux soumis à des obligations particulières, la DGCCRF et l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont procédé entre 2017 et 2019 à des contrôles coordonnés. Des anomalies documentaires ont été constatées et des mesures correctives ont été demandées aux opérateurs concernés. En s’appuyant notamment sur des analyses de références prélevées par la DGCCRF en 2017, l’Anses, dans un avis publié en juin 2020, ne constate pas de dépassement de seuils sanitaires pour la population générale mais en identifie pour des personnes présentant une peau lésée. Les fabricants doivent donc répercuter sur ces produits les enseignements tirés des mesures prises sur les couches pour bébés, dont les approvisionnements en matières premières et les procédés de fabrication sont similaires.

Voeux 2021