Oui le Sénat est utile !

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Le Sénat vient de publier son rapport d’activité pour l’année parlementaire 2017-2018, deuxième année sous l’actuel quinquennat. Le Sénat a siégé 125 jours, dont 20 en sessions extraordinaires (le total le plus élevé depuis 1995).

Le Sénat a examiné 74 textes, dont 32 projets de loi (d’initiative gouvernementale) et 42 propositions de loi (d’initiative parlementaire), dont 28 d’origine sénatoriale.

Les sénateurs ont déposé 4 115 amendements au stade d’examen en commission et 8 557 en séance publique dans l’hémicycle. Le rythme d’examen des amendements de séance augmente en passant cette année à 16,4 amendements examinés en une heure.

53% des amendements du Sénat ont été repris par l’Assemblée nationale. Cette proportion atteint 69% si l’on exclut les textes financiers. 

PPL Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : une avancée trop timide !

Le 16 janvier 2019, sous la recommandation de la rapporteure Élisabeth Doineau, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées.

Si l’accès aux soins ophtalmologiques est un vrai « casse-tête » pour l’ensemble de la population française, cette problématique de santé publique est encore plus exacerbée lorsque les patients résident dans des institutions médico-sociales.

Partant de ce constat, la députée Agnès Firmin Le Bodo présentait, il y a quelques semaines, une proposition de loi. Le passage à l’Assemblée nationale a quelque peu revu à la baisse l’ambition initiale. 

Question écrite Règlement local de publicité intercommunal

Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Question écrite: Orthoptistes et filière visuelle

Question n° 08227 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de la profession des orthoptistes en vue d’améliorer la situation de la filière visuelle. Deux pistes sont intéressantes : la facilitation des stages en libéral et la possibilité de renouveler et d’adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles des opticiens lunetiers. 

Question écrite: Précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap

Question n° 08226 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
À publier le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public.

Loi de finances: Priorité à la prévention en matière de santé !

Le 6 décembre 2018, le Sénat a examiné la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019. J’ai salué la volonté du Gouvernement de donner la priorité à la prévention et à l’accompagnement. Je regrette néanmoins que les moyens restent encore limités, d’un point de vue budgétaire.

Loi de finances: Une mission « Solidarité » plus que jamais centrale

Le 6 décembre 2018, le Sénat a examiné la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019.

A l’heure où le sentiment de déclassement grandit au sein de la population, comme le témoigne le mouvement des Gilets jaunes, la mission « Solidarité » est plus que jamais centrale.

Question écrite : Fonds de compensation de la TVA et soutien des communes au commerce de proximité

Question n° 08120 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 13/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.

Comme le dispose l’article susmentionné, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des tiers ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les collectivités ou établissements peuvent bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Cependant, pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire. Pour ce faire, elles réalisent des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction des financements publics, la non-attribution du FCTVA pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires des petites communes.

Elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises afin d’accompagner financièrement les communes qui s’emploient au quotidien à assurer la pérennité des commerces de proximité, participant ainsi à l’aménagement équilibré de nos territoires et à la préservation du lien social dans nos campagnes.

Question orale sur la continuité écologique

Le 4 décembre 2018, Elisabeth Doineau interrogeait la secrétaire d’Etat auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la conciliation entre la continuité écologique des cours d’eau, le patrimoine local et la conduite de projets hydro-électriques.

 

Réponse à ma question écrite sur les aides à l’agriculture biologique

Question n° 04884 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 10/05/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L’annonce d’une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour développer l’agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens.

Cependant, il n’y a pas, à ce jour, de confirmation sur les montants, l’origine et leur répartition entre les régions. Dans les Pays de la Loire, le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d’euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).

Or, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent déjà à 110 millions d’euros, soit un montant supérieur à l’enveloppe disponible. Le conseil régional s’est engagé à trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur ces campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d’autres lignes du PDRR. Les services déconcentrés de l’État en région (la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DRAAF) et l’agence de l’eau Loire-Bretagne essaient à leur niveau de contribuer à trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Depuis 2018, les crédits semblent épuisés en Pays de la Loire.

Les producteurs se trouvent en forte incertitude de pouvoir accéder à une aide à la conversion ou au maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d’aides de la politique agricole commune – PAC). Le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour notre région serait de l’ordre de 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros FEADER et 6 millions d’euros de l’État). Elle lui demande de confirmer le montant et l’origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l’agriculture biologique, qui pourrait être composée de 630 millions d’euros issus du FEADER, de 200 millions d’euros de co-financement de l’État et d’un solde versé par d’autres financeurs publics, notamment les agences de l’eau.

Elle lui demande de préciser comment cette enveloppe complémentaire pour l’agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 29/11/2018, page 6011
Texte de la réponse : Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipé de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte.