Question écrite sur l’électroconvulsivothérapie

Question n° 20121 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 21/01/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée sismothérapie, en France. Dans le domaine de la psychiatrie, les traitements par électrochocs constituent une méthode employée dans les hôpitaux psychiatriques français qui reste peu contrôlée.

Chaque année, plus de 25 000 séances d’électrochocs sont remboursées par la sécurité sociale. Ainsi, si cette pratique fut longtemps reconnue pour son efficacité et ses résultats (par exemple : alternative aux traitements médicamenteux notamment pour les troubles bipolaires), elle est également très controversée. En effet, l’ECT est « utilisée comme moyen thérapeutique pour certaines maladies mentales, mais « produirait », selon des spécialistes, des effets néfastes et même une surmortalité chez les patients traités, notamment les personnes âgées. […] Son action sur le cerveau est certaine mais le degré et la durée des dysfonctionnements provoqués sont encore discutables » comme l’a souligné une sénatrice dans sa question écrite du 8 novembre 2018 (question n° 07632).

Concernant l’ECT, il semble que les patients ne soient pas suffisamment informés des risques, alors même que plusieurs articles du code de la santé publique spécifient que l’information du patient doit être la plus claire et loyale possible, quant à son état de santé ainsi que les traitements proposés. Selon la Haute autorité de santé (HAS), il n’existe pas de critères de validation des indicateurs de qualité et sécurité des soins (IQSS) relatifs à la sismothérapie ; et ce type de travaux n’est pas inscrit au programme de travail de la HAS. Or, les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) sont utilisés par les établissements de santé comme outils d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, mais surtout afin de répondre à l’exigence de transparence portée par les usagers et pour aider à la décision et au pilotage des politiques d’intervention à l’échelon régional et national.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir inviter la HAS à publier les indicateurs de qualité et de sécurité relatifs à l’électroconvulsivothérapie.

Réponse à ma question écrite: Réglementation pour couches et protections pour incontinence

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Question n° 18347 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles transmis à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Publiée le : 22/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur les résultats d’un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l’institut national de la consommation (INC). L’INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances d’absorption et de protection à l’humidité. Les résultats des analyses révèlent toujours la présence, à l’état de traces, de quelques composés indésirables. Globalement, l’INC note, néanmoins, une nette amélioration de la qualité des produits testés, comparativement aux essais précédents publiés en 2017 et 2018. La suppression des allergènes, l’absence de dépassement des seuils sanitaires ou la dématérialisation de l’affichage de la composition ont été également constatés. Sur ce dernier point, l’INC préconise un étiquetage réglementaire obligatoire de la composition détaillée de ces produits sur les emballages, afin de mieux informer l’ensemble des consommateurs. Il invite également à établir une réglementation spécifique sur ces produits, incluant des valeurs toxicologiques de référence, pour les substances considérées comme toxiques ou suspectées de l’être. À l’instar des actions des instances publiques sur les couches pour bébés initiées suite aux publications de l’INC, les protections pour incontinents et pour séniors pourraient aussi faire l’objet de contrôles et d’une surveillance du marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement pour améliorer la réglementation concernant la composition des couches pour bébés ainsi que des protections pour personnes incontinentes.


Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
À publier le : 17/12/2020, page 6077
Texte de la réponse : Les pouvoirs publics accordent la plus grande attention à la sécurité des couches pour bébés et des protections pour incontinence, ainsi qu’à l’information des consommateurs lors de la commercialisation de ces produits. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené deux enquêtes de grande envergure entre 2017 et 2019. À la suite d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la sécurité des couches pour bébés publié en janvier 2019, le Gouvernement a enjoint les professionnels, le jour même de la publication, à s’engager rapidement pour améliorer l’information des consommateurs et la sécurité des couches pour bébés. La DGCCRF a pu constater, au travers de ses contrôles, l’existence d’une situation globalement satisfaisante en termes d’information du consommateur : respect de l’engagement des professionnels sur l’affichage dématérialisé de la composition des couches pour bébés, conformité de l’information délivrée aux consommateurs sur l’étiquetage des produits pour un certain nombre de références, malgré quelques manquements (un avertissement et une injonction ont été adressés à l’encontre de deux entreprises, notamment du fait d’une mention sur l’étiquetage (du type « 0% ») non justifiée au regard des résultats des analyses). En ce qui concerne l’évolution de la sécurité des couches jetables pour bébés, la DGCCRF considère que les efforts des professionnels ont porté leurs fruits. Elle a en effet constaté en 2019 une réduction drastique des contaminations en allergènes, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines, furanes et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL). Ces résultats ont fait l’objet d’une publication par voie de communiqué de presse le 2 juillet 2020. En outre, une nouvelle action de contrôle est en cours de réalisation au second semestre 2020 pour s’assurer de la pérennité de cette amélioration. En ce qui concerne l’évolution de la législation applicable aux couches pour bébés, les autorités françaises ont choisi d’agir au niveau européen dans le cadre du règlement sur les produits chimiques dit REACh. Ainsi, une proposition de fixation de seuils sanitaires a été déposée par l’Anses le 9 octobre 2020 auprès de l’agence européenne des produits chimiques. Enfin, s’agissant des protections pour incontinence qui sont des dispositifs médicaux soumis à des obligations particulières, la DGCCRF et l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont procédé entre 2017 et 2019 à des contrôles coordonnés. Des anomalies documentaires ont été constatées et des mesures correctives ont été demandées aux opérateurs concernés. En s’appuyant notamment sur des analyses de références prélevées par la DGCCRF en 2017, l’Anses, dans un avis publié en juin 2020, ne constate pas de dépassement de seuils sanitaires pour la population générale mais en identifie pour des personnes présentant une peau lésée. Les fabricants doivent donc répercuter sur ces produits les enseignements tirés des mesures prises sur les couches pour bébés, dont les approvisionnements en matières premières et les procédés de fabrication sont similaires.

PLFSS 2021: Une politique familiale pas à la hauteur malgré l’avancée du congé paternité

Le 9 novembre 2020, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. La rapporteure pour la branche Famille, Elisabeth Doineau, s’est exprimée lors de la discussion générale pour saluer l’extension du congé paternité et l’avancement de la prime à la naissance tout en regrettant l’absence de réelle politique familiale globale ces dernières années.

Question écrite: Réglementation sur la composition des couches pour bébés

Question n° 18347 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles
À publier le : 22/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur les résultats d’un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l’institut national de la consommation (INC).

L’INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances d’absorption et de protection à l’humidité. Les résultats des analyses révèlent toujours la présence, à l’état de traces, de quelques composés indésirables. Globalement, l’INC note, néanmoins, une nette amélioration de la qualité des produits testés, comparativement aux essais précédents publiés en 2017 et 2018.

La suppression des allergènes, l’absence de dépassement des seuils sanitaires ou la dématérialisation de l’affichage de la composition ont été également constatés. Sur ce dernier point, l’INC préconise un étiquetage réglementaire obligatoire de la composition détaillée de ces produits sur les emballages, afin de mieux informer l’ensemble des consommateurs.

Il invite également à établir une réglementation spécifique sur ces produits, incluant des valeurs toxicologiques de référence, pour les substances considérées comme toxiques ou suspectées de l’être.

À l’instar des actions des instances publiques sur les couches pour bébés initiées suite aux publications de l’INC, les protections pour incontinents et pour séniors pourraient aussi faire l’objet de contrôles et d’une surveillance du marché.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement pour améliorer la réglementation concernant la composition des couches pour bébés ainsi que des protections pour personnes incontinentes.