Question n° 06552 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances transmis à M. le ministre de l’action et des comptes publics
Publiée le : 09/08/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle suppression de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
Publiée le : 09/08/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle suppression de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) était à l’étude, du fait du renforcement d’allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %. Ce sont 144 millions d’euros de manque à gagner pour les agriculteurs et notamment les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui recourent à une main d’œuvre essentiellement saisonnière. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers sévissant en Europe.
En France, jusqu’à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d’œuvre. En comparaison, les coûts de production sont inférieurs de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie.
Aussi, elle lui demande de ne pas supprimer le dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles et les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l’Union européenne dans ce secteur.
Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 23/05/2019, page 2720
Texte de la réponse : Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC).
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble.
Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020.
Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets.
Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été portée dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises.
Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans.
Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.
Question n° 10551 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances 
Question n° 09515 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation 
Le 4 avril 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi de ma collègue, Françoise Férat, relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants, dont j’ai été la rapporteure.