Question écrite sur les modalités de vote pour la répartition du FPIC

Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Une fois calculé, le prélèvement ou l’attribution au niveau de l’ensemble intercommunal est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps. Cette répartition dite de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorité. La majorité des deux tiers suffit concernant la répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du CIF et ensuite entre les communes sur la base de trois critères : potentiel fiscal, revenu moyen et population. Cette répartition ne peut modifier, pour chaque commune, la répartition de droit commun au-delà de 20 %.
La répartition dite libre requiert un vote à l’unanimité des membres du conseil communautaire. Or, cette procédure est très restrictive puisqu’un seul membre peut engendrer un blocage. Par ailleurs, la limite de 20 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers semble trop faible, ce seuil étant atteint très rapidement.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter pour faire évoluer ces mécanismes vers une plus grande souplesse.

Retour sur le petit-déjeuner de travail de la Commission des affaires sociales sur la médecine génomique

Le Président de la Commission des affaires sociales du Sénat, Alain Milon, a souhaité convier, ce jour, les membres de la commission à un petit-déjeuner de travail autour de M. Dominique Maraninchi, médecin cancérologue et ancien directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Ce moment a été l’occasion d’échanger avec un professeur reconnu sur les questions de médecine génomique. Ce nouveau domaine d’études permet d’entrevoir d’énormes progrès notamment en matière de prévention des maladies liées aux prédispositions génétiques.

 

Retour sur l’audition d’Anne Courrèges, candidate à la direction générale de l’Agence de biomédecine

La Commission des affaires sociales du Sénat a auditionné ce jour Anne Courrèges dans la perspective de sa désignation à la direction générale de l’Agence de biomédecine. Cette dernière est l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs aux questions du prélèvement et de la greffe d’organes, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.

Mon intervention s’est portée sur la méthode que Madame Courrèges entendait mettre en place en termes de communication. Il semble en effet important, d’une part, d’apporter le même niveau d’information et de compréhension des sujets cités précédemment et d’autre part, de mieux communiquer auprès du public.  Lire la suite

Projet de loi NOTRe: début de l’examen au Sénat

 

"Photo Sénat" © Sénat

« Photo Sénat » © Sénat

L’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a débuté mardi 16 décembre par la discussion générale. Elle se poursuivra aujourd’hui. L’examen des articles du projet de loi et des amendements se déroulera en janvier 2015.

La semaine dernière, la commission chargée d’examiner le texte a apporté les modifications suivantes à la version gouvernementale:

– concernant la politique de l’emploi sur le territoire de la région, elle confie à la région la coordination des intervenants du service public de l’emploi.  Lire la suite

Désertification médicale en Mayenne: retour sur la rencontre avec l’ordre des médecins

doctor-563428_640Elisabeth Doineau a rencontré le 5 décembre dernier le Conseil de l’ordre des médecins à Laval pour évoquer avec les professionnels du secteur le sujet de la désertification médicale. L’objectif de cette réunion était de faire le point sur la situation du département.

Il en ressort que la démographie médicale en Mayenne est fragile du fait d’un certain nombre de départs en retraite. Cependant, la mise en place progressive sur le territoire des pôles de santé présente des perspectives encourageantes.

Question écrite concernant le système français du don du sang

Question n° 14169 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Cette question sera publiée au Journal officiel le : 18/12/2014.

Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système du don du sang en France, fondé sur le bénévolat et l’anonymat des donneurs. Or, les associations de donneurs font part de leur vive inquiétude relative à l’article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2014, qui ouvre à la concurrence les produits issus du sang suite au classement du plasma traité par solvant détergent comme médicament. Cet article fait suite à un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne. Ainsi, elle souhaite qu’elle lui précise si le système du don du sang en France restera fondé sur les principes de bénévolat et d’anonymat et si une réécriture de cet article à l’occasion de l’examen d’un autre texte est envisagée en concertation avec les associations concernées.

Question écrite concernant les difficultés rencontrées par les professionnels du bois

Question n° 14168 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Cette question sera publiée dans le Journal officiel le : 18/12/2014.

Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bois concernant les exportations de grumes, et notamment à destination des pays émergents. Les expéditions de bois brut, qui ont augmenté de moitié en un an, privent la filière française du bois d’une valeur ajoutée estimée à 800 millions d’euros. Les professionnels de ce secteur vivent cela comme une véritable hémorragie, qui met en danger les 450 000 emplois directs et indirects du secteur. La question est ici de défendre les très petites, petites et moyennes entreprises locales. Ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût. Il s’agit d’une concurrence déloyale, sans parler des conséquences écologiques que cela entraîne. Ainsi, dans l’optique de la conférence sur le climat prévue à Paris en 2015, elle demande au Gouvernement une alternative réaliste à l’accélération de ce phénomène.