Charte européenne: « Pourquoi j’ai voté favorablement la motion tendant à opposer la question préalable »

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

« Pourquoi j’ai voté favorablement la motion tendant à opposer la question préalable »

La France a signé la charte européenne des langues régionales ou minoritaires à Budapest en mai 1999, en l’assortissant d’une déclaration interprétative (ce qui déjà est contestable sur le fond). Si chacun reconnait la France indivisible et sa langue le français, chacun reconnait aussi l’enrichissement à cultiver notre patrimoine national que constituent les langues régionales. Ne réduisons donc pas le débat à la question « pour ou contre les langues régionales ? ».

L’objet de ce projet de loi constitutionnelle est de permettre de ratifier cette charte, mais le texte proposé à l’examen des parlementaires n’est pas compatible avec la Constitution. Je renvoie chacune et chacun aux lectures de la Charte, du texte et bien sûr des articles 1 et 2 de notre Constitution.

Ce débat, à quelques semaines des élections régionales, contribue, à mon avis, à mettre de l’huile sur le feu, à opposer une fois de plus les Français les uns aux autres, à nous détourner des lourdes inquiétudes de nos concitoyens pour leur avenir.

Et que dire d’un Gouvernement qui se dit aujourd’hui promoteur des langues régionales et minoritaires, qui ne s’investit ni dans la lutte contre l’illettrisme, ni de façon volontaire, pour le rayonnement de la francophonie et qui égratigne sans concertation l’enseignement du latin et condamne les classes bilangues ?

Par ailleurs, si cette question était aussi importante comme veut le faire croire le Gouvernement, pourquoi n’a-t-il traité ce sujet qu’à quelques semaines d’une échéance électorale incertaine pour la majorité présidentielle ?

Question écrite: Conséquences du report du versement de la prime à la naissance

Mme Elisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime a pour objet de permettre aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un nouvel enfant dans le foyer. Elle est d’autant plus essentielle pour les couples accédant à la parentalité pour la première fois, qu’ils doivent s’équiper entièrement. Elle était jusqu’au 1^er janvier 2015 versée au septième mois de grossesse. Depuis cette date, elle n’est délivrée qu’à partir du second mois suivant la naissance. 

Communiqué de presse: PPL compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire

Redonnons de la compétitivité à notre agriculture et à notre filière agroalimentaire

Bruno Retailleau, Président du groupe les Républicains et François Zocchetto, Président du Groupe UDI-UC, ont présenté ce matin, leur proposition de loi pour donner de la compétitivité à notre agriculture et à notre filière agroalimentaire.

Depuis le départ, le Gouvernement est dépassé par la crise. Il a pris quelques mesures, mais c’est du rafistolage ! La loi de 2014 est passée complétement à côté de la compétitivité. 30 000 exploitations sont au bord du gouffre, 80 000 emplois sont directement menacés et rien n’est réglé sur le fond ! « Gouverner c’est prévoir et anticiper, on ne veut plus une succession de plans d’urgence ! » a indiqué Bruno Retailleau. Une fois de plus, « le Gouvernement est passé à côté de la réalité du terrain », a estimé Jean Bizet, Président de la commission des Affaires européennes. Nous l’avions pourtant alerté !

Quand l’agriculture va mal, c’est toute la filière agroalimentaire qui est en jeu ! Pour éviter de continuer d’aller de crise en crise, nous avons décidé de tirer les leçons qui s’imposaient. « Nous allons défendre un texte car les mesures du Gouvernement sont insuffisantes. Nous ne pouvons pas laisser le monde agricole sous respirateur artificiel », a déclaré François Zocchetto. Les sénateurs les Républicains et UDI-UC ont déposé une proposition de loi pragmatique qui s’efforce de répondre aux préoccupations de la profession.« Nous avons voulu un texte pragmatique, sans faire de l’idéologie par souci d’efficacité » a souligné, Jean-Claude Lenoir, Président de la commission des Affaires économiques.

A travers de meilleures règles du jeu entre acteurs des filières agricoles et alimentaires, en facilitant l’investissement et la gestion des risques dans les exploitations agricoles ou encore à travers l’allègement des contraintes qui pèsent sur nos producteurs, nous voulons permettre à la France de reprendre son rang de première agriculture européenne. Pour Daniel Dubois, Président du groupe de travail sur la simplification des normes agricoles : « Face à un empilage de normes, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un moratoire. On n’a cessé de mettre du plomb dans la selle du cheval France et maintenant on s’étonne qu’il ne puisse plus sauter l’obstacle ! La surenchère normative est un véritable frein à la compétitivité du secteur ».

«Cette proposition de loi va redonner du cœur à nos éleveurs qui n’y croient plus, » s’est réjoui  Daniel Gremillet, rapporteur de ce texte, qui sera examiné en séance publique le 9 décembre prochain.

PJL Santé: Echec de la commission mixte paritaire

Mardi 27 octobre 2015, les sept députés et les sept sénateurs (dont Elisabeth Doineau) de la commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à élaborer un texte commun sur le projet de loi Santé.

Après l’Assemblée en avril, le Sénat avait adopté début octobre en première lecture sa version  du projet de loi: suppression du tiers-payant généralisé, remplacement du paquet de tabac neutre par la stricte transposition de la directive européenne.

L’Assemblée examinera donc en nouvelle lecture le texte issu du Sénat, à partir du 16 novembre, puis ce sera au Sénat de faire de même. Le Gouvernement devrait réintroduire à l’Assemblée nationale les deux mesures phares de son projet de loi fortement critiquées par les professionnels de santé et les buralistes.

Le projet de loi devrait être adopté définitivement par le Parlement d’ici la fin de l’année. Pour rappel: l’Assemblée national a le dernier mot en cas de désaccord persistant avec la Haute Assemblée.

Dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux: réponse à la question écrite

Elisabeth Doineau a obtenu une réponse de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa question écrite relative à la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la question et de la réponse de la ministre.

Elisabeth Doineau, une sénatrice influente !

A peine un an après son arrivée au sein de la Haute Assemblée, Elisabeth Doineau fait son apparition dans le baromètre de la revue L’Hémicycle (septembre 2015). Elle est la sénatrice la plus influente du groupe UDI-UC, grâce à son travail de co-rapporteure sur le projet de loi Santé.

A noter que dans les sénateurs les plus influents de leur groupe, cinq sur sept sont des femmes. Preuve de leur apport dans le travail législatif réalisé au Sénat.

Article d’Ouest France sur la PPL Protection de l’enfance – 22/10/15

Article Ouest France – 22/10/15

PPL Protection des mineurs contre les agressions sexuelles

Elisabeth Doineau est intervenue lors de la discussion générale de la PPL relative à la protection des mineurs contre les agressions sexuelles, le mardi 20 octobre 2015 au Sénat.

Les Conseils municipaux des enfants de Montenay et de Chailland au Sénat!

Elisabeth Doineau a pu accueillir les conseils municipaux des enfants de Montenay et de Chailland au Palais du Luxembourg pour une visite de découverte du travail des parlementaires. Le (la) prochain(e) sénateur(trice) de la Mayenne est peut-être parmi eux…