Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
« Pourquoi j’ai voté favorablement la motion tendant à opposer la question préalable »
La France a signé la charte européenne des langues régionales ou minoritaires à Budapest en mai 1999, en l’assortissant d’une déclaration interprétative (ce qui déjà est contestable sur le fond). Si chacun reconnait la France indivisible et sa langue le français, chacun reconnait aussi l’enrichissement à cultiver notre patrimoine national que constituent les langues régionales. Ne réduisons donc pas le débat à la question « pour ou contre les langues régionales ? ».
L’objet de ce projet de loi constitutionnelle est de permettre de ratifier cette charte, mais le texte proposé à l’examen des parlementaires n’est pas compatible avec la Constitution. Je renvoie chacune et chacun aux lectures de la Charte, du texte et bien sûr des articles 1 et 2 de notre Constitution.
Ce débat, à quelques semaines des élections régionales, contribue, à mon avis, à mettre de l’huile sur le feu, à opposer une fois de plus les Français les uns aux autres, à nous détourner des lourdes inquiétudes de nos concitoyens pour leur avenir.
Et que dire d’un Gouvernement qui se dit aujourd’hui promoteur des langues régionales et minoritaires, qui ne s’investit ni dans la lutte contre l’illettrisme, ni de façon volontaire, pour le rayonnement de la francophonie et qui égratigne sans concertation l’enseignement du latin et condamne les classes bilangues ?
Par ailleurs, si cette question était aussi importante comme veut le faire croire le Gouvernement, pourquoi n’a-t-il traité ce sujet qu’à quelques semaines d’une échéance électorale incertaine pour la majorité présidentielle ?