Question écrite: Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires

nuclear-weapons-test-67557_1920Question n° 20398 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 03/03/2016
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode d’évaluation de la causalité de reconnaissance des victimes des essais nucléaires. Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) faisant abstraction de la contamination sur les sites d’expérimentations, au motif d’une notion de « faible dose », 98 % des demandes sont aujourd’hui rejetées. Cependant, les dernières avancées scientifiques démontrent que la notion de faible dose n’est pas pertinente. Il convient de parler d’une « dose supplémentaire subite par rapport à la radioactivité ambiante ».

D’autre part, les rapports établis et exposés au CIVEN s’appuient sur les mesures de précautions établies en 1960 ou 1996, totalement différentes des consignes de sécurité d’aujourd’hui. Elle lui demande quelle action elle compte entreprendre pour, comme elle s’y était engagée à l’issue de la commission consultative du 13 octobre 2015, sortir de cette situation de blocage et que soit établie une présomption de causalité stricte entre la maladie d’un vétéran et sa présence sur zone de tir et de sécurité et en Polynésie.

Communiqué de presse: « Exercer une compétence implique de la volonté et aussi des moyens »

PPL PROTECTION DE L’ENFANT

Nouvelle lecture au Sénat

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Secrétaire de la commission des affaires sociales

 « Exercer une compétence implique de la volonté et aussi des moyens »

PPL Protection de l'enfant NL 160218

Le résultat mitigé de l’application de la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance par les départements doit plus au manque de moyens qu’à une absence de volonté. Face à des dépenses sociales en progression continue, et menacés par une inadéquation des concours de l’État pour compenser leurs charges, les conseils départementaux sont confrontés à une véritable impasse budgétaire.

« Les départements investissent ce qu’ils peuvent pour donner un avenir à ces 300 000 jeunes, pour faire en sorte que ces enfants bénéficiant de l’ASE, ne soient pas demain les adultes dépendant des aides sociales. Assurer un avenir à ces jeunes est un impératif moral, social et financier. Mais pour assumer cette compétence, il faut y consacrer des moyens que nous n’aons plus en raison de la montée en charge des bénéficiaires des aides sociales », plaide Elisabeth Doineau.

La présente proposition de loi, bien que pleine de bonnes intentions, ne répond pas à cette question majeure.

« Tout au long de l’examen du texte, j’ai donc souhaité, d’une part, évacuer les dispositions entravant la libre administration des collectivités, d’autres part, ôter celles nous entrainant dans un trop grand niveau de détail et de complexité supplémentaire », ajoute-t-elle.

« S’investir pour les jeunes, en particulier pour les enfants en danger ou en risque de l’être, représente une lourde responsabilité. Donnons-nous les moyens de réussir et ne rajoutons pas des difficultés aux personnels institutionnels et associatifs dont le dévouement est à saluer », conclut la sénatrice.

Question écrite: Loi Pinel et effort de relance de la construction

apartment-building-1149751_1920Mme Elisabeth Doineau interroge Mme la ministre du Logement et de l’habitat durable sur le devenir de la loi Pinel et par voie de conséquence de l’effet sur l’emploi dans le bâtiment.

La loi Pinel a eu un effet positif dans le domaine de la construction et a permis de relancer le secteur du bâtiment après des années difficiles.

Le secteur lavallois est en pénurie de logements. Or compte tenu de son positionnement géographique, l’avenir de la Mayenne est appelé avec la LGV à attirer de nouvelles populations.

De même, il a été constaté que l’Etat reste gagnant quand il investit dans le logement avec la perception des taxes, dont la TVA, puisque chaque euro dépensé dans la construction apporte à l’Etat et les collectivités locales 1,50€.

Enfin, le montage d’un dossier de programme immobilier est assez long. Au minimum une année est requise pour préparer et déposer le permis de construire.

Ainsi, elle lui demande d’une part, si le dispositif incitatif de la loi Pinel pour les particuliers sera prorogé au-delà du 31 décembre 2016 (réduction d’impôt octroyée lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum) et d’autre part, quelle mesure elle entendait prendre pour maintenir l’effort de relance dans le domaine de la construction.

Question écrite: Inégalités territoriales et classes bi-langues

german-64270_1280Mme Elisabeth Doineau interpelle Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016.

Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à la relance de l’enseignement des langues étrangères et notamment de l’allemand, y compris dans les zones rurales et d’éducation prioritaire.

Par ailleurs, ces classes participent aux bonnes relations entre les pays concernés et notre pays, et contribuent à l’appropriation de l’identité européenne par nos enfants.

Aujourd’hui, malgré la communication du Gouvernement, l’inquiétude des Français est grande car il est manifeste que tous les collèges ne sont pas logés à la même enseigne. Les variations s’avèrent très importantes d’une académie à l’autre car le choix du maintien des classes bi-langues est « confié à l’appréciation intelligente des recteurs ». Les suppressions s’observent majoritairement dans les petits collèges de province et en milieu rural. L’académie de Caen passe ainsi d’une soixantaine de classes bi-langues à trois seulement. Même, l’académie de Paris, pourtant mieux lotie officiellement, essaie de limiter l’impact de la réforme.

Sur l’académie de Nantes, près d’un quart des classes bi-langues devraient disparaitre. En Mayenne, les riches relations franco-allemandes, notamment avec le district de Souabe en Bade-Wurtemberg et au sein des comités de jumelage, en ressortent fragilisées.

Avec une telle opacité et de telles différences de traitement, le Gouvernement nourrit les inégalités territoriales, tout en allant à l’encontre des objectifs nationaux d’intensification de l’apprentissage des langues étrangères.

Aussi souhaite-t-elle savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour mettre fin aux grandes disparités liées à la l’éviction des classes bi-langues et, ainsi, ne pas pénaliser les élèves de tous les territoires qui souhaitent apprendre une langue étrangère et s’ouvrir à d’autres cultures.

Visite de l’entreprise Sizzy: une PME innovante!

Le 12 février dernier, je suis allée à la découverte de l’entreprise mayennaise SIZZY. Partant du constat que pour tout achat de vêtements en ligne ou en boutique, trouver la bonne taille relève du parcours du combattant, cette entreprise extrêmement innovante propose une solution facile et rapide de prises de mesures.

Grâce à un « body scan », chacun peut connaitre très précisément ses mensurations. En les comparant à celles du fabriquant, il est désormais possible d’acheter n’importe quels vêtements sans l’essayer, en ayant la certitude d’acheter un produit à sa taille.

Les débouchés de cette innovation sont nombreuses : le e-commerce bien sûr ; l’achat de produits dans les boutiques partenaires ; les commandes d’uniformes ou de vêtements de travail ; les avatars 3 D pour le mannequinat ou le patronage en haute couture ; le scan corporel dans le domaine de la santé ou du sport…

J’ai été très impressionnée et séduite par le champ du possible offert par l’innovation SIZZY !

Classes bilangues & réforme du collège : une délégation mayennaise au Sénat !

Le 11 février 2016, Elisabeth Doineau a invité au Sénat une délégation mayennaise[1] défendant le maintien des classes bilangues. Objectif du rendez-vous : rencontrer la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly pour l’alerter de la répercussion de la réforme du collège sur l’apprentissage des langues et en particulier de l’allemand.

Seuls les élèves ayant choisi l’allemand dès l’école primaire pourront entrer en classe bilangue allemand-anglais en 6ème. Ce qui revient, en Mayenne, à supprimer ces classes bilangues car il n’existe pas d’apprentissage de l’allemand en primaire. Les classes européennes, vues comme élitistes, font également les frais de cette réforme. Enfin, si l’apprentissage de la seconde langue vivante commencera dès la 5ème, le taux horaire pour cette dernière se retrouvera réduit.

Ainsi, la délégation venue de Mayenne, représentant les professeurs de langue, les étudiants, les comités de jumelage, les parents d’élèves, le monde de l’entreprise et le secteur associatif franco-allemand, a pu démontrer à la présidente de la commission de l’Education du Sénat l’importance de maintenir les classes bilangues.

M. Rogue, pour les comités de jumelage, s’est ému de l’incompréhension grandissante outre-Rhin face à cette réforme. Il craint que les échanges linguistiques ne soient plus dans l’esprit du traité de l’Elysée et qu’à terme, les relations franco-allemandes se fragilisent.  Lire la suite

Prix de l’Innovation: une entreprise mayennaise parmi les finalistes

Le 27 janvier dernier avait lieu la cérémonie de la remise des prix de l’innovation 2015 au Sénat. L’entreprise Sizzy, basée à Louverné, est arrivée finaliste. Cette PME créative propose une solution simple et sécurisée permettant à un consommateur de prendre ses mensurations de manière précise via un scan 3D du corps. Ainsi, fini le casse-tête pour connaître sa taille. Les achats de vêtement par Internet s’en retrouvent faciliter.
J’aurai le plaisir de visiter prochainement cette entreprise ambitieuse.