Question écrite : Retards dans les délais d’inscription des produits sur la liste des produits et prestations

medic-563423_1920.jpgMme Elisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude du syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l’augmentation des délais nécessaires à l’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance-maladie (LPPr).

Selon les textes réglementaires, la Haute Autorité de Santé (HAS) et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS ; organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription.

Selon le SNITEM, ces délais sont loin d’être respectés sur la part incombant au CEPS, qui indique dans son rapport d’activité pour 2014 des délais de 328 jours pour une première inscription et de 345 jours pour une réinscription. Il semblerait que la situation s’est fortement dégradée en 2015.

En terme économique, le secteur des dispositifs médicaux, composé à 94% de PME et TPE et représentant près de 65 000 emplois, se retrouve mis en difficulté alors qu’il repose sur des cycles d’innovation courts et un panel de produits limités.

Par ailleurs, ces retards repoussent d’autant l’accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d’innovation du secteur, essentielle pour l’amélioration de notre système de soins.

Aussi, elle lui demande ce qu’elle entend mettre en place pour régulariser la situation.

Question écrite: Avenir du point vert sur les emballages

bag-839602_1920Mme Elisabeth Doineau attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets.

Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les Etats membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la règlementation de la France en la matière demeurent lacunaires.

Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59% des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. La majorité des Français est aujourd’hui induite en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion.

Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est une solution appropriée.

PPL Compétitivité de l’Agriculture en 2ème lecture au Sénat

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COMMUNIQUE DE SEANCE DU SENAT

« Mercredi 23 mars 2016, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition de loi vise à :

    • améliorer la transparence et mieux partager la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, du producteur au consommateur, notamment en instaurant une conférence agricole annuelle, en imposant l’utilisation d’indicateurs d’évolution de coûts de production dans la contractualisation agricole, en plus des indicateurs de prix de marché, ou en instaurant une plus grande transparence sur l’origine des produits alimentaires ;
    • faciliter l’investissement et la gestion des risques financiers en agriculture, notamment en créant un livret vert pour drainer l’épargne populaire vers les secteurs agricole et alimentaire, en permettant aux agriculteurs de reporter les échéances, hors intérêt, des emprunts qu’ils ont souscrits pour financer leurs investissements, lorsqu’ils sont touchés par des crises ou en assouplissant le mode de calcul du seuil de déclenchement de la déduction pour aléas (DPA) ;
    • alléger les charges administratives et financières qui pèsent sur la compétitivité des entreprises agricoles.

Elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 9 décembre 2015. L’Assemblée nationale l’a rejetée le 4 février 2016 par adoption d’une motion de rejet préalable.

Le Sénat a adopté ce texte en deuxième lecture.« 

Est-ce parce que la Gauche ne pouvait en retirer des droits d’auteur qu’elle a rejeté ce texte? L’unité nationale aux côtés des agriculteurs aurait été de bon ton! Dommage…

Changeons de regard sur la trisomie 21 !

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Elisabeth Doineau vient de déposer une question écrite à la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion pour l’interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les personnes atteintes de la trisomie 21 soient mieux intégrées dans notre société.

Texte de la question écrite:

Mme Elisabeth Doineau interpelle Mme la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion sur les conditions d’intégration des personnes atteintes de la trisomie 21 en France.

Chaque année, le 21 mars est consacré à la journée mondiale de la trisomie 21, journée qui sensibilise le grand public à cette anomalie génétique.

Aujourd’hui encore, dans les cours de récréation, sur les réseaux sociaux, ou dans notre vie quotidienne, nous entendons encore des qualificatifs discriminants à l’encontre des personnes atteintes de la trisomie 21.

Aujourd’hui encore, la trisomie 21 est systématiquement renvoyée à la question du dépistage avant la naissance. Or, cela élude la question qui fâche : quelle place faisons-nous au sein de la société aux personnes porteuses de ce chromosome en plus ?

Aujourd’hui encore, on s’interroge si les enfants trisomiques peuvent aller à l’école, apprendre à lire, écrire compter comme tout le monde. La réponse est oui. Quant à eux, les jeunes adultes trisomiques peuvent aussi vivre de façon autonome et avoir un travail dans le milieu « ordinaire ».

Mais, tout cela n’est possible que grâce à la bienveillance et à l’ouverture de chacun d’entre nous. Ne plus avoir peur. Regarder l’autre sans le trouver bizarre. Accepter sa différence et l’oublier.

Ainsi, Elisabeth Doineau souhaite savoir, premièrement, quelles actions entend mener le Gouvernement pour faire évoluer l’image de la trisomie 21 auprès du grand public, deuxièmement, où nous en sommes dans l’application de la loi handicap de 2005 pour ces personnes, troisièmement, elle s’interroge sur le développement de formations spécialisées pour les professionnels de santé et les enseignants.

Communiqué de presse: Sur la révision constitutionnelle, le Sénat légifère de façon constructive

REVISION CONSTITUTIONNELLE

François Zocchetto, président du groupe UDI-UC

et sénateur de la Mayenne

Et Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne

« Le Sénat légifère de façon constructive. Le texte qui en sortira est le résultat d’un travail ouvert et efficace »

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Photo Sénat

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi portant sur la révision constitutionnelle. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC et sénateur de la Mayenne, et Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne, font observer que le Sénat a légiféré de façon constructive en donnant un cadre clair et précis à l’état d’urgence et en conciliant une mesure symbolique, la déchéance de nationalité, avec nos valeurs essentielles comme le refus de l’apatridie.

« Le texte qui sortira du Sénat, qui comporte plusieurs différences par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale, est le fruit d’un travail ouvert et efficace » ont déclaré les deux sénateurs de la Mayenne.

« Il était nécessaire d’inscrire le recours à l’état d’urgence dans la Constitution. Mais il était difficile d’infliger à la population française dans son ensemble un régime d’exception sans qu’il y ait de garantie en terme de respect des libertés publiques. Le Sénat a accompli de véritables efforts pour apporter des garanties institutionnelles aux libertés publiques pendant l’état d’urgence : proportionnalité des mesures, prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle…

Le Sénat a également su peaufiner, et même ciseler, les modalités de contrôle permanent que pourra exercer le Parlement quant à l’exécution de l’état d’urgence.

Sur la déchéance de nationalité, le Sénat a abouti à un texte qui empêche l’apatridie, dans le respect de nos valeurs. En soumettant la déchéance à l’avis conforme du Conseil d’Etat, le Sénat, est parvenu à renforcer l’autorité des pouvoirs publics sans pour autant renier sa tradition de protection des droits fondamentaux. »

Colloque « Forêts & Régions » au Sénat: des échanges nécessaires entre acteurs de la filière

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Le 16 mars 2016, se sont tenues au Sénat des rencontres sur le thème « Forêts & Régions ». Elisabeth Doineau a pu y assister en sa qualité de membre du groupe d’études « Bois & Forêt » de la Haute assemblée. L’objectif de ces rencontres était de favoriser les échanges entre les acteurs publics et privés de la filière. 

Ce colloque est bienvenu car la filière sylvicole souffre d’un manque patent de stratégie et de pilotage qui entraîne des résultats négatifs pour notre économie et la valorisation de nos forêts (La France dispose de la 3ème forêt d’Europe).

Pas moins de cinq ministères mettent en œuvre une ou des politiques qui concernent la filière forêt-bois. Comme le constatent les sénateurs Alain Houpert et Yannick Botrel, la forêt est souvent abordée sous des angles partiels et donne lieu à des divergences de vue.

Pour les organisations professionnelles, l’empilement institutionnel peu lisible ne favorise pas l’émergence d’une politique globale et d’une dynamique. C’est ainsi que cette filière qui pourrait être si prometteuse contribue  à hauteur de 10% du déficit de la balance commerciale française (6 milliards d’euros) chaque année.

Pour ces raisons, la tenue de cette rencontre entre les différentes parties-prenantes était utile pour tenter d’amorcer une concertation plus approfondie et mettre en valeur notre forêt.

Révision constitutionnelle : Le Sénat a fait preuve de constance en réintroduisant le texte issu de l’esprit du 16 novembre

Le Sénat a toujours fait preuve de constance dans sa position vis-à-vis de la révision constitutionnelle telle que proposée par le président de la République lors du Congrès de Versailles le 16 novembre 2015, trois jours après les terribles attentats qui ont meurtris la France.

Le chef de l’Etat avait alors annoncé : « modifier l’article 36 de notre Constitution pour y faire figurer l’état de siège ainsi que l’état d’urgence […] Je considère que cette orientation doit être reprise. […]Cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride ».

Le Sénat vient d’adopter précisément ce que François Hollande proposait lors d’un moment solennel d’union nationale. La majorité à la Haute assemblée ne s’est jamais défaussée.

Le 23 décembre 2015, une première mouture était présentée. Les sénateurs ont manifesté leur soutien à ce texte. Depuis, le Gouvernement a dû faire maintes contorsions pour aboutir à un texte satisfaisant la majorité de gauche à l’Assemblée nationale. L’esprit du 16 novembre était perdu.

Le Sénat a donc pris ses responsabilités et réécrit le texte pour qu’il soit fidèle à l’engagement pris par le président de la République. Le Sénat ne saurait être responsable des divisions de la gauche à l’Assemblée nationale, qui a dénaturé les propositions du Congrès.

Enfin, le Sénat, en signe d’ouverture, n’a pas inscrit le terme de « binational » dans la Constitution. C’est désormais à la gauche de prendre ses responsabilités et de revenir à l’esprit du 16 novembre et de cette unité nationale !

Pour aller plus loin… 

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Colloque sur le diabète: Elisabeth Doineau présente les initiatives mayennaises

Elisabeth Doineau est intervenue le jeudi 17 mars 2016 au cours d’un colloque au Sénat sur le thème du diabète. Elle a pu y présenter les initiatives prises en Mayenne pour accompagner au mieux les patients souffrant du diabète. Cette pathologie est la première maladie chronique en France et touche près de 3 millions de personnes. Or, cette maladie est mal connue par le grand public et est source de discrimination dans le milieu professionnel mais également dans chaque étape de la vie (accession à la propriété, souscription à des assurances, permis de conduire, etc.).

Dans la suite de cet article, vous pourrez lire des éléments d’information sur les initiatives prises en Mayenne en matière de diabète:

Le département de la Mayenne, caractérisé par de faibles densités de population, un isolement géographique et/ou social de certaines populations et des difficultés d’accès aux soins, nécessite un maillage et une organisation adaptés à ces contraintes pour réduire les inégalités d’accès à la prévention, au repérage, à l’identification des besoins et à l’éducation thérapeutique des patients.

Dans le département de la Mayenne, le nombre de patients traités pour le diabète représente 3% de la population contre est 3,6% pour la moyenne régionale ; elle-même déjà inférieure à la moyenne nationale (4,4%). Cette situation peut être mise en regard de la moindre prévalence régionale de l’obésité. Cependant, comme à l’échelle régionale et nationale, la situation tend à s’aggraver. En 2015, on peut ainsi estimer qu’environ 10 000 personnes sont prises en charge en ALD pour diabète dans l’ensemble du département.

Selon une étude menée par l’ORS en 2012, le secteur nord-est du département qui couvre notamment les communes de Mayenne, Le Horps, Lassay-les-Châteaux, Villaines-le-Juhel et Pré-en-Pail présente une prévalence supérieure à la moyenne régionale, qui reste cependant en dessous de la moyenne nationale. Tous les autres secteurs mayennais sont en dessous de la moyenne régionale, sauf les Coëvrons qui en est proche. Lire la suite

Révision constitutionnelle: une classe du lycée de Rochefeuille a pu assister aux débats

Une classe du lycée Rochefeuille (Mayenne) est venue au Sénat le mercredi 16 mars 2016 pour assister à une séance publique dans l’hémicycle.

Hasard du calendrier, les élèves ont pu écouter l’ouverture des débats sur le projet de loi portant révision constitutionnelle par le Premier ministre puis par les sénateurs représentant chacun leur groupe politique. Le texte vise à donner un cadre constitutionnel à l’état d’urgence et à déchoir de leur nationalité les individus ayant commis un crime terroriste.

Avant la séance, Elisabeth Doineau a présenté le rôle de la Haute assemblée et l’objectif de la révision constitutionnelle. Elle a répondu volontiers aux questions des étudiants, souvent très pertinentes dans leur impertinence.