Réponse à la question écrite sur la reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires

Question n° 20398 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 03/03/2016
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode d’évaluation de la causalité de reconnaissance des victimes des essais nucléaires. Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) faisant abstraction de la contamination sur les sites d’expérimentations, au motif d’une notion de « faible dose », 98 % des demandes sont aujourd’hui rejetées. Cependant, les dernières avancées scientifiques démontrent que la notion de faible dose n’est pas pertinente. Il convient de parler d’une « dose supplémentaire subite par rapport à la radioactivité ambiante ». D’autre part, les rapports établis et exposés au CIVEN s’appuient sur les mesures de précautions établies en 1960 ou 1996, totalement différentes des consignes de sécurité d’aujourd’hui. Elle lui demande quelle action elle compte entreprendre pour, comme elle s’y était engagée à l’issue de la commission consultative du 13 octobre 2015, sortir de cette situation de blocage et que soit établie une présomption de causalité stricte entre la maladie d’un vétéran et sa présence sur zone de tir et de sécurité et en Polynésie.Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 21/04/2016, page 1677
Texte de la réponse : Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n°  2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d’indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu’il souffre ou a souffert de l’une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu’il a résidé ou séjourné dans l’une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d’améliorer le dispositif d’indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d’indemnisation et d’appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d’amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d’application de la loi n°  2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d’être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n’ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.

Réforme territoriale: le Sénat propose de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

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COMMUNIQUE DE SEANCE DU SENAT

« Le Sénat a examiné la proposition de loi modifiant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en place d’opérations complexes résultant de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux. Elle ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale (SDCI) prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le Sénat a adopté ce texte par 203 voix pour et 119 voix contre » (le groupe socialiste et le groupe écologiste a voté contre).

LA POSITION DU GROUPE UDI-UC

Le groupe UDI-UC salue une proposition qui a pour objectif d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus qui le souhaitent pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités.

Pour donner aux territoires toutes les chances de réussir, il faut avant tout tenir compte de l’avis des élus locaux qui détiennent la légitimité du suffrage universel de proximité et connaissent leur réalité du terrain.

Tous les territoires n’ont pas la même histoire. Dans la majorité des secteurs, les élus ont anticipé, préparent déjà les fusions et seront prêts au 1er janvier 2017. Nous devons leur permettre d’avancer comme ils le souhaitent sans les retarder. Dans d’autres secteurs, ils savent qu’ils ne pourront respecter ce calendrier et demandent un délai supplémentaire. Il faut le leur permettre aussi. Une fois cette étape franchie, une période de stabilité tant financière qu’institutionnelle s’imposera. Car les élus ont besoin de visibilité pour inscrire leur action dans la durée.

Enfin, il s’agit de donner de la souplesse aux intercommunalités en limitant le caractère contraignant du calendrier imposé par la loi NOTRe.

Reste à ce que l’Assemblée nationale adopte également ces dispositions. Certains députés de la majorité se sont d’ores et déjà déclarés favorables à la possibilité d’un report du délai.  

Question d’actualité au Gouvernement: Elisabeth Doineau interpelle la ministre de la Santé sur la lutte contre le diabète

Le mardi 5 avril 2016, lors des questions d’actualité au Gouvernement, Elisabeth Doineau a interpellé Madame la ministre de la Santé pour savoir quand est-ce que les dispositifs de mesure en continu des taux de glucose seront remboursés par l’Assurance maladie. Ces derniers apportent confort et sécurité pour les personnes diabétiques et peuvent réduire significativement les dépenses publiques liées aux hospitalisations.
Le 7 avril 2016 c’est la journée mondiale de la Santé consacrée au diabète, première maladie chronique de France (plus de trois millions de personnes). Il est temps que les choses changent ! Lire la suite

Communiqué de presse: « Situation du diabète en France : il est temps que cela change ! »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Elisabeth Doineau

Sénatrice de la Mayenne

« Situation du diabète en France : il est temps que cela change ! »

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Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne, a interpelé la Ministre des Affaires sociales et de la Santé lors des questions d’actualité au Gouvernement,  dans le cadre de la journée mondiale de la santé du 7 avril prochain dédiée, cette année, au diabète : « Il existe déjà des propositions apportant plus de confort et plus de sécurité aux malades, qui attendent des dispositifs innovants pouvant radicalement changer leur vie ».

La sénatrice a insisté sur le fait que « tout doit être mis en œuvre pour réduire les délais, faciliter la mise sur le marché, sans pour autant négliger le facteur bénéfice/risque », en précisant que sa prise de parole était avant tout « un vœu porté par des milliers de patients qui en ont assez d’attendre et qui souhaitent que leur vie change ».

Ainsi, Elisabeth Doineau a décliné deux propositions qui sont aujourd’hui disponibles ; avec tout d’abord « un système de mesure en continu du glucose »,  qui n’est « cependant toujours pas remboursé par l’Assurance maladie ». Elle a aussi mis en avant le « capteur de technologie Flash », dont « le parcours de remboursement débute seulement ».

« Comme beaucoup de maladies chroniques, le diabète ne touche pas seulement le patient, mais aussi son entourage » a rappelé la sénatrice, en ajoutant qu’il faut « imaginer la contrainte que cela représente, pour les enfants, mais aussi pour leurs parents qui vivent dans l’angoisse permanente ».