Intercos, communes nouvelles, urbanisme : des mesures de simplification adoptées au Sénat

villageTrois textes sénatoriaux, en lien avec les collectivités territoriales, ont été adoptés la semaine dernière :

Mardi 25 octobre 2016, la Haute Assemblée a adopté deux textes dont l’un définitivement.

Il s’agit de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle.

Ce texte vise à permettre, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées issues de la loi Marcellin de 1971 sur les fusions de communes, ainsi que le maintien jusqu’à la fin de leur mandat des maires délégués de ces communes. En effet, actuellement, ces communes associées disparaissent si les communes dont elles font partie sont concernées par la création d’une commune nouvelle. Or, une telle situation constitue un véritable frein à la mise en œuvre du regroupement des communes.

Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue.

Au cours de l’examen, le Parlement a notamment autorisé le conseil municipal de toute commune à attribuer au maire une indemnité de fonction inférieure au taux maximal si ce dernier le demande.

A noter que le nombre des communes est passé sous la barre des 35 000. Depuis la publication de la loi améliorant le régime de la commune nouvelle en mars 2015, 435 communes nouvelles rassemblant 1 471 communes et regroupant 1,6 million d’habitants ont vu le jour.

Le second texte est la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, élaborée par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Il vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle :

  • modernise le contentieux de l’urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;
  • assouplit l’articulation entre les documents d’urbanisme ;
  • facilite les opérations d’aménagement ;
  • améliore la protection du patrimoine.

L’Assemblée nationale doit désormais examiné le texte qui lui est soumis.

Mercredi 26 octobre 2016, le Sénat a adopté une proposition de loi issue de ses rangs (auteurs: Jacqueline Gourault, UDI-UC / Mathieu Darnaud, LR), relative aux collectivités territoriales.

Cette proposition de loi :

  • garantit à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local, grâce à la création de sièges supplémentaires ;
  • aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Elle doit également faire l’objet d’un examen par l’Assemblée nationale.

Alors que les réformes déstabilisantes se sont multipliées au cours de ce quinquennat, le Sénat, représentant des territoires, continue à jouer pleinement son rôle de soutien aux collectivités, en adoptant des propositions de loi de simplification largement inspirées des remontées du terrain.