PLFSS 2017: Le Sénat a adopté un texte largement modifié

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Photo Sénat

Du 15 au 18 novembre 2016, le Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour lequel Elisabeth était l’oratrice du groupe UDI-UC. Il a adopté le texte par  182 voix contre 148. 

Les sujets principaux sur lesquels la Haute Assemblée est intervenue :

  • Equilibres financiers et objectifs de dépense

Rejet des grands équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. La majorité sénatoriale a jugé insincères les hypothèses retenues pour établir le budget et sa présentation à l’équilibre pour l’année prochaine.

  • Economie collaborative

Définition d’un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens.

  • Fonds de solidarité vieillesse

Suppression de la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l’amorce de redressement de la situation financière du Fonds.

  • Médicaments

Création, comme pour le médicament générique, d’un objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital, afin d’accompagner son développement.

  • Optique

Encadrement de la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications.

  • Professions médicales

Extension à tous les médecins le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice.

Prolongation de l’activité des médecins actuellement en poste, en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Tabac

Refus de la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d’autres leviers d’augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.

  • Tiers payant généralisé

Suppression du tiers payant généralisé.