Censure partielle logique de la loi Egalité/Citoyenneté par le Conseil constitutionnel

conseil_constitutionnel_logo_2016La loi Egalité et Citoyenneté, dernière loi importante du quinquennat, avait pris la forme d’un véritable cabinet de curiosités. Elle avait agrégé nombre de mesures qui n’avaient pu trouver leur place dans d’autres textes législatifs.

Le Sénat s’était montré à la hauteur de ses responsabilités en cherchant à recentrer le texte sur ses objectifs principaux.

Jeudi 26 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré, sans surprise, de nombreuses dispositions de ce texte, certaines sur le fond, d’autres sur la forme, estimant que les mesures en question n’avaient pas leur place dans cette loi.

Parmi les principales dispositions censurées :

  • L’autorisation pour l’autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l’instruction dispensée en famille ;
  • L’instauration d’un parrainage républicain ;
  • L’inversion de la règle de séniorité en cas d’égalité des suffrages ;
  • Ou encore l’interdiction de la fessée.

Au total, ce sont plus de 70 articles sur 224 (soit près du tiers) qui ont été examinés par le Conseil constitutionnel. 43 articles se retrouvent censurés faute de respect des procédures législatives (20%).

En cette fin de mandat, cela démontre toute la précipitation du Gouvernement de donner des gages idéologiques à sa majorité effritée. Si l’on peut regretter la censure de certaines dispositions, la sentence est pleinement justifiée face aux tentatives d’affichage politique désespérées de l’exécutif et de sa majorité.

 

Communiqué de presse: Des substances toxiques dans les couches pour bébés, une question de santé publique

Questions d’actualité au Gouvernement

Elisabeth Doineau

Sénatrice de la Mayenne

 Substances toxiques retrouvées dans les couches pour bébés : une question de santé publique

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Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne, a interrogé ce jour la ministre de l’Environnement au sujet de la présence de substances toxiques dans des couches pour bébé.

Mardi dernier, une enquête du magazine « 60 millions de consommateurs » révélait les résultats de leur investigation sur la composition des couches pour bébés. Les résultats sont surprenants et inquiétants. Sur une douzaine de grandes marques testées, seules deux ne contiennent aucune des molécules suspectées ou avérées.

Le plus incroyable réside dans le fait que les couches dites « écologiques », donc que l’on pourrait imaginer plus naturelles, contiennent pour certaines, des résidus toxiques.

Quelles sont ces substances retrouvées, certes de manière résiduelles, mais qui sont néanmoins indésirables pour un produit en contact direct avec la peau fragile des bébés ?

Des pesticides, tout d’abord, dont le glyphosate : principe actif du Roundup, herbicide retrouvé dans une des marques écologiques. Des dioxines, comme les furanes, polluants de l’environnement, pour une marque. Des composés organiques volatils, dans 9 des produits sur 12. Un hydrocarbure aromatique polycyclique, un polluant industriel, pour une seule marque.

Avouez qu’il y a de quoi avoir peur!

Heureusement, l’article nous précise que les doses relevées sont infimes! Cela nous rassure-t’il pour autant?

Depuis mercredi, Madame Ségolène Royal, ministre de l’environnement, a saisi l’ANSES afin de procéder à une analyse des risques. Cette contre-expertise permettra, je l’espère, d’apporter toutes les précisions nécessaires.

Mais, nous devons aller plus loin, nos concitoyens sont en droit de connaître la composition des produits qu’ils achètent. La transparence, obligatoire sur ce type de produit, doit nous amener à une totale traçabilité par un étiquetage précis.

Par ailleurs, une réglementation doit être élaborée, avec des seuils prenant en compte la durée d’exposition. Enfin, il est urgent de faire appliquer, aux fabricants, un cahier des charges respectueux de l’environnement, certes, mais surtout de la santé de nos enfants!

« Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités » : débat au Sénat

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Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a débattu, à la demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des conclusions du rapport d’information[1] « Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités ».

Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l’État.

Ces réformes, largement inspirées par une logique de modération budgétaire, et associant peu les acteurs de terrain, sont souvent mal vécues dans les territoires.

Il en résulte un sentiment d’exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales.

Trois obstacles s’opposent à l’efficacité des relations entre ces réseaux et les collectivités : l’insuffisante cohérence de l’État déconcentré, les doublons et l’« éloignement-désengagement » de l’État.

Les collectivités ont besoin d’un État capable de simplifier la complexité de son organisation, de maintenir une présence partagée dans les territoires et de mieux s’inscrire dans une logique de co-construction.

Les préconisations des rapporteurs se sont orientées sur cinq directions :

  1. Assurer l’unicité de l’administration territoriale de l’état (notamment en instaurant une durée minimum d’affectation des préfets de trois ans avec des objectifs clairs).
  2. Maintenir la proximité de l’administration déconcentrée avec les collectivités territoriales (notamment en généralisant les maisons de services au public dans chaque intercommunalité).
  3. Donner aux collectivités territoriales les moyens de surmonter la complexité de l’organisation et des procédures administratives (notamment en favorisant la contractualisation dans des conditions équitables).
  4. Recentrer l’action de l’administration territoriale sur les politiques publiques strictement étatiques (notamment en prévoyant la reprise par les collectivités des services déconcentrés en charge de politiques essentiellement décentralisées – social, culture, sport – avec une réelle compensation de l’Etat).
  5. Renforcer la cohérence et la dimension facilitatrice de l’action de l’administration déconcentrée en direction des collectivités territoriales (notamment en associant les élus locaux à l’élaboration des réformes de l’administration déconcentrée).

Pour découvrir l’ensemble des préconisations : https://www.senat.fr/rap/r16-181/r16-181_mono.html#toc1  Lire la suite

Elisabeth Doineau, à l’initiative d’une mission d’information sur les mineurs non accompagnés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 12 janvier 2017

MINEURS NON ACCOMPAGNES / MIE

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

A l’initiative d’une mission d’information sur les mineurs non accompagnés

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Elisabeth Doineau, à l’initiative d’une mission d’information sénatoriale sur les mineurs non accompagnés, vient d’en être nommée rapporteure avec son collègue Jean-Pierre Godefroy (Manche) par la commission des affaires sociales.

« La connaissance est le début de l’action »

Dès le mois de février, la sénatrice de la Mayenne s’emploiera à auditionner un large panel d’acteurs : services ministériels, associations, ambassades, élus locaux et des mineurs non accompagnés.

« En réalité, nous ne savons pas exactement combien nous avons de mineurs non accompagnés sur notre territoire. 7 000, 8 000, 10 000 ? Sans compter le cas de Mayotte avec ses  nombreux mineurs venant des Comores voisines », constate Elisabeth Doineau.

« J’ai souhaité cette mission d’information pour évaluer au plus juste les difficultés rencontrées dans la  prise en charge de ces mineurs mais également pour faire émerger et diffuser les bonnes pratiques. La connaissance est le début de l’action. Cet exercice nous permettra de mieux comprendre le parcours de ces jeunes et ainsi d’adapter nos réponses », estime la sénatrice.

« L’ambition, que j’ai pour ce rapport, est d’arriver à concilier la vision budgétaire, pleinement légitime, partagée par de nombreux élus et l’orientation humanitaire des associations », conclut-elle.

Les nombreuses auditions et les différents déplacements au cours des prochaines semaines permettront d’aboutir à la publication d’un rapport avant le mois de juillet 2017.

Audition d’Agnès Buzyn, présidente de la HAS

La commission des affaires sociales du Sénat a auditionné, ce mercredi 11 janvier 2017, Mme Agnès Buzyn, présidente de la Haute Autorité de Santé (HAS).

L’échange entre les sénateurs et Mme Buzyn a permis de mieux appréhender les actions de la HAS[1] (http://www.has-sante.fr/) et de mesurer l’investissement de sa présidente dans cette instance essentielle pour la promotion et pour l’efficience de notre système de santé.

Les interrogations d’Elisabeth Doineau se sont notamment portées sur l’absence dommageable de contractualisation avec les équipes académiques (justifiée par Agnès Buzyn par le manque de financement) et sur le nécessaire renforcement de la capacité de la HAS à s’autosaisir afin de mieux anticiper la demande légitime des citoyens et de mieux mesure l’efficacité de nos réponses en matière sanitaire.

L’accroissement des relations entre universités et entreprises peuvent stimuler la créativité, l’innovation et la croissance économique. Le recours aux contractualisations peut être une solution pour mieux valoriser la recherche publique. Lire la suite