« Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités » : débat au Sénat

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Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a débattu, à la demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des conclusions du rapport d’information[1] « Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités ».

Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l’État.

Ces réformes, largement inspirées par une logique de modération budgétaire, et associant peu les acteurs de terrain, sont souvent mal vécues dans les territoires.

Il en résulte un sentiment d’exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales.

Trois obstacles s’opposent à l’efficacité des relations entre ces réseaux et les collectivités : l’insuffisante cohérence de l’État déconcentré, les doublons et l’« éloignement-désengagement » de l’État.

Les collectivités ont besoin d’un État capable de simplifier la complexité de son organisation, de maintenir une présence partagée dans les territoires et de mieux s’inscrire dans une logique de co-construction.

Les préconisations des rapporteurs se sont orientées sur cinq directions :

  1. Assurer l’unicité de l’administration territoriale de l’état (notamment en instaurant une durée minimum d’affectation des préfets de trois ans avec des objectifs clairs).
  2. Maintenir la proximité de l’administration déconcentrée avec les collectivités territoriales (notamment en généralisant les maisons de services au public dans chaque intercommunalité).
  3. Donner aux collectivités territoriales les moyens de surmonter la complexité de l’organisation et des procédures administratives (notamment en favorisant la contractualisation dans des conditions équitables).
  4. Recentrer l’action de l’administration territoriale sur les politiques publiques strictement étatiques (notamment en prévoyant la reprise par les collectivités des services déconcentrés en charge de politiques essentiellement décentralisées – social, culture, sport – avec une réelle compensation de l’Etat).
  5. Renforcer la cohérence et la dimension facilitatrice de l’action de l’administration déconcentrée en direction des collectivités territoriales (notamment en associant les élus locaux à l’élaboration des réformes de l’administration déconcentrée).

Pour découvrir l’ensemble des préconisations : https://www.senat.fr/rap/r16-181/r16-181_mono.html#toc1 

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, présent au cours du débat, semble partager une grande part des conclusions du rapport.

Défendant le bilan du Gouvernement, il a salué son engagement dans « la stabilisation des organisations existantes pour donner la priorité à l’amélioration du fonctionnement de l’administration déconcentrée ».

Le ministre a mis l’accent sur la recherche d’une plus grande cohérence dans la gestion des moyens. Cela s’est traduit par la réaffirmation du rôle du préfet dans la conduite et la coordination des politiques publiques et de l’échelon départemental.

Il a, enfin, insisté sur la nécessité de maintenir une proximité et une concertation forte. Mais il nous est permis d’en douter lorsque nous observons aujourd’hui de quelle façon est organisée et imposée la gestion des cartes d’identité par certaines mairies.

Le nouvel exécutif qui sera nommé en mai prochain aura la responsabilité de simplifier les procédures, de ne pas bouleverser une nouvelle fois l’organisation territoriale de notre pays et de mieux prendre en considération l’avis des élus locaux dans l’élaboration des politiques publiques pour une application la plus efficace possible.

[1] Les commissions permanentes, outre leur rôle dans l’examen des projets et propositions de loi, ont la charge, sur les questions relevant de leur compétence, d’assurer l’information des sénateurs et de les assister dans leur mission de contrôle du gouvernement.

A cette fin, elles peuvent notamment, sous certaines conditions, constituer des missions d’information : une délégation de la commission est alors chargée d’étudier le problème concerné, soit en France, soit à l’étranger, et de publier un rapport.