Eau et assainissement : une proposition de loi adoptée au Sénat

eau-et-assainissementLe 23 février 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi, initiée par François Zocchetto et Bruno Retailleau, présidents des groupes UDI-UC et LR, que j’ai cosignée, visant à maintenir les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences prévu par la loi NOTRe.

 J’y suis favorable car:

  • ces compétences doivent s’exercer au niveau le plus pertinent (qui relève de considérations matérielles et techniques dépendant des caractéristiques propres de chaque territoire) ;
  • le renoncement au transfert obligatoire doit permettre de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.

 En séance publique, les dispositions suivantes ont été adoptées :

  • L’élargissement du champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d’agglomération ;
  • Le relèvement de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers ;
  • Le maintien de la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante ;
  • La séparation de la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.

Il s’agit d’un texte qui répond aux réalités du terrain. Il rappelle également le rôle essentiel des maires et des présidents de syndicats d’eau, notamment dans les territoires ruraux, dans la gestion des services élémentaires rendus aux administrés.

Je me réjouis de fait de la large  adoption de ce texte qui doit être désormais examiné par l’Assemblée nationale.

Déserts médicaux: « Un travail concerté entre les élus et les professionnels de santé est indispensable »

COMMUNIQUE DE PRESSE

DESERTS MEDICAUX

Elisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne

Le Sénat organisait le 22 février 2017 un débat sur la place des professions paramédicales dans la lutte contre la désertification médicale. Elisabeth Doineau est intervenue pour apporter le témoignage des actions menées dans son département.

« La Mayenne est le troisième plus important désert médical de France. L’ensemble du département est concerné : les territoires ruraux comme la ville préfecture de Laval, tant au niveau des généralistes que des spécialistes », constate Elisabeth Doineau, avant de proposer une méthode : « Pour aboutir à une réponse adaptée, un travail concerté entre les élus et les professionnels de santé est indispensable. Il doit ensuite être orienté autour d’un triple axe : construire une réponse adaptée aux territoires, organiser le parcours du patient et faciliter l’exercice des professionnels de santé ».

C’est cette méthode que la Mayenne tente d’appliquer avec l’appui d’un chargé de mission, financé en partenariat par le conseil départemental et le conseil de l’Ordre des médecins.

La création de maisons ou de pôles de santé pluridisciplinaires permet le partage des pratiques et surtout une coordination efficace entre professions médicales et paramédicales, sans oublier les acteurs du médico-social. Cette organisation assure son efficience avec l’élaboration de contrats locaux de santé co-construits.

Dans un contexte de raréfaction durable de la ressource médicale, ces actions partenariales ont permis d’accueillir de nouveaux professionnels notamment après des stages ou après une période en tant qu’adjoints de médecins.

Résumé PPLs 1.png2ème volet des chiffres clés de mon mandat de sénatrice. J’ai eu l’honneur de cosigner 18 propositions de loi sur des sujets essentiels pour nos territoires et nos concitoyens.

Les institutions et les collectivités territoriales sont le cadre de notre démocratie. Elles sont le point de départ de toute politique publique. Elles nécessitent parfois des retouches. C’est pourquoi, c’est sur cette thématique que j’ai concentré une grande partie de mes efforts. Pour n’en citer que certaines :

  • Une proposition de loi visant à supprimer la réserve parlementaire et à réallouer ses moyens vers la dotation d’équipement des territoires ruraux,
  • des propositions de loi pour simplifier la vie des collectivités :
    • en matière de recomposition de la carte intercommunale,
    • visant à étendre aux communes nouvelles créées en 2016 le bénéfice du « pacte financier » proposé alors aux seules communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016.
    • dans la mise en œuvre des compétences des intercommunalités.

Ensuite, face aux difficultés rencontrées par nos agriculteurs et éleveurs, le Sénat s’est mobilisé et a voté plusieurs textes, que j’ai cosignés, dans un objectif de simplification, de réduction du nombre de normes et de relance de la compétitivité. Lire la suite

Résumé chiffres clés 6.pngEn raison des élections prochaines, le travail législatif est suspendu à parti de ce vendredi jusqu’à la fin juin. Pour autant, les parlementaires continuent leur mission, notamment sur leurs départements, auprès des élus et de leurs concitoyens.
Pour ma part, désignée rapporteure sur une mission d’information concernant les mineurs non accompagnés, je poursuis quelques semaines les auditions et les déplacements sur les territoires.
La fin de ces travaux est aussi l’opportunité d’une rétrospective.
Vous rendre compte est tout aussi important pour moi que vous représenter au Sénat et vous défendre.
Au cours de la semaine, je présenterai en quelques chiffres les actions entreprises au cours de mon mandat.

Question écrite: Bloctel et démarchage téléphonique

smartphone-1957740_1920.jpgQuestion n° 25175 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
À publier le : 23/02/2017
Texte de la question :
Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.
En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur – système opt-out – est admis.
Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations.
Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…).
Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. Fort de ce chiffre, on est amené à constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène.
Ainsi, alors qu’elle a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, le 29 novembre 2016, qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif Bloctel, ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Hommage à Gérard Lemonnier

B3AEFE77-D043-4D9A-A702-74175B473251 3.pngTHE FAMOUS KNIGHT
Cher Gérard, en intitulant mon intervention d’aujourd’hui « the famous knight », je livre à toutes et à tous une des anecdotes qui a illustré notre complicité lors de la campagne sénatoriale de l’été 2014.
C’est en effet en traversant le village de Couptrain, dans le nord-est mayennais, que tu m’as traduit sans difficulté le nom de cette auberge : « le célèbre chevalier ». J’apprenais ainsi que tu avais été aussi professeur d’anglais…
The famous knight,
Le célèbre chevalier,
Et tu l’as été, Gérard, chevalier, à mes côtés,
Tu avais toutes les qualités d’un chevalier, attentif, disponible, loyal, généreux, courtois, fidèle, fidèle aux valeurs d’une bonne éducation, fidèle aux idées qui portent les Hommes à se dépasser, fidèle à l’amour des autres plutôt que de soi-même,
En 2014, tu as accepté d’être mon suppléant, tu as donné de ton temps, tu m’as encouragée, tu m’as sincèrement aidée, tu as passé un été à visiter les élus de notre département avec moi, nous avons, l’un et l’autre, apprécié ce périple de village en village, la Mayenne est belle et nous nous le disions chaque jour. Tu m’as confié avoir passé de belles vacances! Ma victoire fut aussi la tienne.

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« Manger c’est voter » en Mayenne !

« En septembre dernier, j’acceptai la proposition de Périco Légasse de réaliser un numéro de l’émission « Manger c’est voter » (Public Sénat) en #Mayenne. Vous pouvez désormais la visionner.
J’ai pris un grand plaisir à présenter la richesse des initiatives de notre département qui font le pari d’une production raisonnée et de qualité, pour recréer du lien par l’alimentation: la Légumerie 53, l’éleveur Bruno Pourias et ses Maine Anjou,la Brasserie de l’Oudon à Méral, les fromagers d’Entrammes et le lycée agricole de Château-Gontier.
La Mayenne est riche d’initiatives similaires. Tellement riche qu’il faudrait plus d’une émission pour toutes les présenter.
Je remercie toutes les personnes rencontrées de s’être prêtées au jeu et d’avoir si bien mis en valeur le dynamisme et le savoir-faire mayennais. »

Elisabeth Doineau

Question écrite : Discrimination d’accès à l’emploi pour les personnes diabétiques

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Mme Elisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations professionnelles subies par les personnes atteintes de diabète.

Le diabète est la première maladie chronique de France avec plus de 3 millions de personnes atteintes.

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit clairement toute forme de discrimination.

Les progrès technologiques et thérapeutiques sont aujourd’hui indéniables pour cette pathologie. Cependant, plusieurs textes réglementaires continuent d’imposer une inégalité d’accès des personnes diabétiques à l’emploi.

Il leur est aujourd’hui impossible, par exemple, d’être ingénieur des mines, marin, policier, personnel navigant, contrôleur de la sécurité sociale, etc.

Comme le propose la Fédération française des diabétiques (FFD) et l’association d’aide aux jeunes diabétiques (AJD), il apparaît nécessaire de modifier les textes réglementaires qui interdisent ou limitent certains métiers aux diabétiques et de procéder à des réévaluations périodiques.

Au regard des améliorations notables du traitement de cette maladie, l’accès à ces professions pourrait s’opérer sans discrimination, par le biais d’une évaluation personnalisée.

Elle souhaite donc connaître les mesures qu’elle compte prendre pour mettre fin, dès que possible, à ces discriminations, en examinant tous les textes réglementaires concernés, et ce, dans une démarche interministérielle ; comme elle s’y est engagée à l’occasion des questions au Gouvernement du 24 janvier 2017 à l’Assemblée nationale.