Eau et assainissement : une proposition de loi adoptée au Sénat

eau-et-assainissementLe 23 février 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi, initiée par François Zocchetto et Bruno Retailleau, présidents des groupes UDI-UC et LR, que j’ai cosignée, visant à maintenir les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences prévu par la loi NOTRe.

 J’y suis favorable car:

  • ces compétences doivent s’exercer au niveau le plus pertinent (qui relève de considérations matérielles et techniques dépendant des caractéristiques propres de chaque territoire) ;
  • le renoncement au transfert obligatoire doit permettre de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.

 En séance publique, les dispositions suivantes ont été adoptées :

  • L’élargissement du champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d’agglomération ;
  • Le relèvement de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers ;
  • Le maintien de la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante ;
  • La séparation de la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.

Il s’agit d’un texte qui répond aux réalités du terrain. Il rappelle également le rôle essentiel des maires et des présidents de syndicats d’eau, notamment dans les territoires ruraux, dans la gestion des services élémentaires rendus aux administrés.

Je me réjouis de fait de la large  adoption de ce texte qui doit être désormais examiné par l’Assemblée nationale.