Contrôle de l’application des lois : un effort significatif à maintenir et à amplifier !

unnamed.jpgLa commission des affaires sociales a examiné le bilan de l’application des lois en matière sociale pour la session 2015-2016.

Au cours de la période, pas moins de sept lois ont été adoptées dans le domaine, qui appelaient 500 mesures réglementaires d’application, un record absolu, toutes législatives confondues :

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • Loi d’adaptation de la société au vieillissement
  • Loi de modernisation de notre système de santé, dont Elisabeth Doineau a été corapporteure
  • Loi sur la fin de vie
  • Loi sur l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
  • Loi relative à la protection de l’enfance
  • Loi «Travail »

Face à cette masse de décrets, le Gouvernement a réalisé un effort, puisque le taux global de mise en application s’élève à 88% au moment de la cessation de fonction du précédent Gouvernement. Il reviendra à celui qui sortira du remaniement de poursuivre dans cette voie. 

Concernant la loi « Vieillissement », le décret pris le 21 décembre 2016 pour l’application de son article 58 suscite de vives réactions. Cet article prévoit de nouvelles modalités pour la détermination du forfait « dépendance » des EHPAD. Ce texte introduit tardivement à l’Assemblée nationale par le Gouvernement n’avait pu faire l’objet d’une étude d’impact.

A l’intérieur d’un même département, les EHPAD convergeront en sept ans vers un forfait dépendance identique pour tous, établi en fonction d’une moyenne départementale. Cette réforme impliquera nécessairement des perdants. Elle est d’autant plus difficile à accepter que le texte législatif ne détaille pas les principes sur lesquels repose la tarification (il le renvoie au décret) et qu’il n’a pas fait l’objet d’un véritable débat devant le Parlement.

Autre point négatif : 60 décrets restent encore en attente sur les lois de 2015-2016, dont plus de la moitié concerne la loi « Santé » (monstre de 227 articles) et une quinzaine la loi « Travail ».

Pour la loi « Santé », il s’agit notamment de plusieurs dispositions de santé environnementale comme l’interdiction du bisphénol A dans les jouets, qui semblent soulever des difficultés aux plans techniques et européens, ce qui n’avait pas manqué d’être dit lors des débats au Sénat.

Pour la loi « Travail », les mesures restant à prendre sont de nature essentiellement techniques.