Présentation du rapport d’information sur les mineurs non accompagnés

160126 3Le 28 juin 2017, Elisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy (Manche) ont présenté leur rapport d’information sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA, antérieurement dénommés : mineurs isolés étrangers, MIE) devant la commission des affaires sociales.

Cette présentation fait suite à de nombreuses heures d’auditions et des déplacements dans les départements les plus exposés à la gestion de ce public (départements d’Ile-de-France, Nord, Alpes-Maritimes, Manche).

Genèse du rapport : un afflux inédit et durable de MNA

La genèse de ce rapport découle du constat que l’Europe fait face depuis quelques années à une arrivée massive de migrants venus d’horizons divers. Parmi ceux-ci, des mineurs qui arrivent seuls ou sans représentant légal affluent avec une ampleur croissante.

Alors que l’Assemblée des Départements de France (ADF) estimait à 4 000 le nombre de MNA pris en charge par les départements (compétents en matière de protection de l’enfance) en 2010, ce nombre s’élève aujourd’hui à 18 000. Les prévisions les porteraient à 25 000 fin 2017 (soit un doublement en l’espace d’un an). 

En dépit des conflits en cours, les MNA sont majoritairement issus des pays francophones d’Afrique de l’Ouest et du Nord. Très peu demandent l’asile. Si l’individualité des parcours empêche à la généralisation, ces migrations semblent s’inscrire dans des logiques dites « économiques » souvent contraintes et organisées par des filières criminelles.

Elisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy ont cherché à évaluer les dispositifs existants pour répondre à ces situations particulières et à formuler des propositions de nature à améliorer la prise en charge des MNA.

Quels moyens pour accompagner ces jeunes ?

La prise en charge des MNA par les départements au titre de leur compétence en matière de protection de l’enfance représente un coût croissant, alors même que la situation financière des départements est extrêmement tendue.

Pour faire face à cet afflux, la circulaire dite « Taubira » du 31 mai 2013 a mis en place un dispositif de répartition géographique par une certaine péréquation, qui ne donne pas pleine satisfaction. Une révision du mode de fonctionnement de ce mécanisme est donc nécessaire.

L’ampleur du phénomène obère largement les efforts conduits jusqu’à présent

En réalité, dès la phase de mise à l’abri du mineur, des dysfonctionnements, en partie due aux flux d’arrivées, apparaissent : jeunes laissés à la rue ou placés dans des hôtels sans suivi éducatif.

Les départements font face à un nombre important de personnes se déclarant mineures alors qu’elles sont en fait bel et bien majeures. Or, il n’existe pas de moyen irréfutable de vérifier la minorité d’une personne. Les évaluations de minorité nécessitent donc des compétences pluridisciplinaires, dont ne disposent pas nécessairement les professionnels de la protection de l’enfance.

Ces évaluations ont un coût pour les départements. Suite à un accord avec l’Etat, ce dernier prévoit la couverture des frais dans une limite de 5 jours. Mais dans les faits, les évaluations dépassent très souvent cette durée. Ainsi, selon l’ADF, seulement 10% des frais sont pris en charge par l’Etat.

Il ne parait donc pas justifié, pour les rapporteurs, que les départements supportent une telle charge, d’autant plus que la majorité des jeunes évalués s’avère majeurs et que leur arrivée résulte d’un manque de maîtrise des flux migratoires par l’Etat.

Les solutions : entre mutualisation et meilleure prise en charge de l’Etat

L’ensemble de ces constats amène la sénatrice de la Mayenne et le sénateur de la Manche à préconiser une évolution de l’organisation de l’évaluation des personnes se présentant comme MNA afin de mutualiser les moyens mis en œuvre par les départements et de renforcer la participation des services de l’État.

Cette mutualisation pourrait se faire, à droit constant, par le biais de conventions conclues par plusieurs départements, en partenariat avec les préfets de départements et de région.

Les mineurs non accompagnés ont des profils qui différent de ceux pris en charge traditionnellement par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ainsi, il convient d’apporter des solutions différenciées sur les territoires. La libre administration des départements en la matière ne doit donc pas être remise en cause. Un recensement et une diffusion des bonnes pratiques pourront néanmoins s’avérer souhaitables.

Au-delà des moyens supplémentaires qui doivent être alloués pour mettre en œuvre une prise en charge digne et au-delà de l’évolution des pratiques et des méthodes qui semble déjà engagée, une réelle amélioration de la situation suppose enfin que l’État ne se défausse pas sur les départements des responsabilités qui lui incombent en matière de maîtrise des flux migratoires.