Article Localtis sur les maisons d’assistantes maternelles

La Mayenne (307 000 habitants), précurseure dans le développement des maisons d’assistantes maternelles, en jouissait d’une douzaine en 2013, contre seulement deux  pour le Var (plus d’un million d’habitants):

« Petite enfance – Maisons d’assistantes maternelles : un succès largement porté par les acteurs locaux

Rendu le 6 juillet, le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale sur les résultats 2016 et les prévisions 2017 propose un éclairage riche d’enseignements sur les maisons d’assistantes maternelles (MAM). Ces structures connaissent une forte montée en charge mais se heurtent à de nombreuses difficultés matérielles et financières et leur répartition sur le territoire est encore très inégale.

La Commission des comptes de la sécurité sociale a rendu, le 6 juillet, son rapport sur les résultats 2016 et les prévisions 2017. Au-delà des constats et des projections attendus sur les grands équilibres des comptes sociaux, le rapport de la commission propose aussi des « éclairages » sur différents sujets. Parmi ceux-ci, un focus riche d’enseignements sur les maisons d’assistantes maternelles (MAM), créées par une loi du 9 juin 2010. Confirmant le récent rapport du Sénat (voir notre article ci-dessous du 15 juin 2016), il met en évidence le succès de ces structures et leur rapide montée en charge, malgré la persistance d’un certain nombre de difficultés et de fortes inégalités territoriales.

Une montée en charge très rapide

En pratique, les MAM contribuent à rompre l’isolement des assistantes maternelles – qui exercent normalement en permanence à leur domicile -, mais permettent aussi à des personnes souhaitant exercer cette profession de pouvoir travailler, alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles avec l’accueil des jeunes enfants, malgré leurs capacités professionnelles et leurs aptitudes éducatives.
L’étude commence par rappeler que le recours à une assistante maternelle demeure le premier mode d’accueil de la petite enfance, tout particulièrement hors des grandes villes. Ainsi, 30% des parents d’enfants de moins de trois ans recourant à un mode de garde formel au moins une fois par semaine font appel à une assistante maternelle, contre un peu plus de 20% pour les crèches.
Dans ce contexte, le développement des MAM a été très rapide. Elles sont en effet 1.584 à la fin de 2015, contre 235 en juin 2011, date du précédent recensement. Un dynamisme dont le mérite revient aux assistantes maternelles elles-mêmes, puisqu’elles sont à l’origine de plus de neuf projets sur dix. Les communes ou intercommunalités ne sont à l’origine que de 6% des projets.

Un coup de pouce indispensable des collectivités

Mais cela ne veut pas dire que tous ces projets auraient abouti sans leur intervention. L’étude relève en effet que « les porteurs de projets sont confrontés à un certain nombre de difficultés, mais ont souvent été soutenus par des acteurs institutionnels locaux ». Ces aides – apportées en premier lieu par les communes et par les départements, puis par les CAF – portent notamment sur l’étude des besoins et sur la vérification de la viabilité financière du projet. Les relais d’assistantes maternelles (RAM) – lieux d’information et d’échange au service des parents et des professionnelles – se sont souvent impliqués dans la conception des projets de MAM et l’accompagnement des porteurs de projets.
Du côté des difficultés, l’étude met notamment en évidence l’obtention d’un local (mis à disposition par la collectivité concernée dans 29% des cas), la difficulté à réunir suffisamment d’assistantes maternelles, les loyers trop élevés, les contraintes des normes de sécurité et, bien sûr, la question financière, à commencer par le recueil des fonds nécessaires au démarrage de l’activité.
Près d’un quart des MAM (23%) ont toutefois bénéficié de la prime à l’installation des assistantes maternelles exerçant hors de leur domicile. Les communes et intercommunalités ont également apporté une aide financière – ponctuelle ou renouvelable – dans 60% des cas, avec un montant moyen de l’aide ou de la subvention d’environ 3.800 euros par an. Il est à noter que l’aide apportée par les communes et intercommunalités est supérieure à celle apportée par les départements et les CAF (ces dernières solvabilisant toutefois les parents).

Des écarts géographiques importants

En termes de structures, la situation la plus fréquente est celle d’une MAM regroupant trois assistantes maternelles et pouvant accueillir dix à douze enfants (en fonction des agréments individuels délivrés par le département). Le maximum légal est de quatre assistantes (25% des MAM) et de seize enfants si chacune dispose d’un agrément pour quatre.
Autre point intéressant : la très grande majorité des MAM (92%) déclare avoir intégré « des spécificités » dans son projet d’accueil. Il peut s’agir d’horaires décalés pour répondre aux besoins des parents (15% sont ouvertes dès 6h et 10% ferment à 20h ou au-delà), d’ouverture le week-end (près de 10% des MAM) ou d’accueil d’enfants handicapés (environ 30% des MAM).
Reste la question des inégalités territoriales. Si la forte présence des MAM en zones rurales (64% du total) ou faiblement urbanisées est en phase avec la répartition spatiale des assistantes maternelles (et les différences dans le coût des loyers), elle ne suffit pas à expliquer tous les écarts.
La carte présentée dans l’étude montre en effet qu’en 2013, une quinzaine de départements ne disposait encore d’aucune MAM. En outre, ces structures sont fortement concentrées dans le nord-ouest de la France, et plus particulièrement dans les Pays de la Loire et le Grand Ouest. Par exemple, et toujours en 2013, le Var (1,03 million d’habitants) ne comptait qu’une ou deux MAM quand la Mayenne (307.000 habitants) en dénombrait déjà 11 et plus… »

Constructif, le Sénat adopte les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique

Photo Sénat

Jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi organique et le projet de loi “rétablissant la confiance dans l’action publique” par 300 voix sur 348, désormais renommés “pour la régulation de la vie publique” par les sénateurs.

Pendant cette campagne, Emmanuel Macron s’était donc engagé à présenter plusieurs textes visant à « moraliser la vie publique » afin de « renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants« . A cette fin, les deux textes prévoient notamment :

  • un renforcement du contrôle de l’exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts, de cumul de fonctions et d’utilisation des frais de mandat ;
  • la fin de la “réserve parlementaire” ;
  • l’interdiction pour le Président de la République, les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche ;
  • une inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales ;

Comme à son habitude, la Haute Assemblée  a examiné les textes de manière pragmatique, constructive et rigoureuse. Sous l’impulsion de son rapporteur Philippe BAS (Les Républicains – Manche), elle a apporté les modifications suivantes :  Lire la suite

Etat d’urgence et projet de loi Sécurité : passons aux mesures de long terme

police-869216_1920L’état d’urgence instauré après les attentats du 13 novembre 2015 reste en vigueur jusqu’au 1er novembre prochain, soit près de deux ans. L’état d’urgence est un état d’exception prévu par l’Etat de droit, qui permet temporairement et exceptionnellement de déroger à certaines garanties et libertés fondamentales.

Si le recours à l’état d’urgence pouvait être justifié à la fin de l’année 2015, aujourd’hui, la menace « perdure de manière diffuse et infinie », selon les termes du réseau « Etat d’urgence/ antiterrorisme ».

Il convient donc de revenir, après l’automne, à un « état de normalité » en matière de droit. Dans le même temps, le Gouvernement et les parlementaires doivent faire preuve de pédagogie pour expliquer la nécessité de sortir de ce mécanisme qui se voulait exceptionnel mais qui finalement a perduré :

  • L’intérêt opérationnel de l’état d’urgence s’est rapidement estompé au bout de quelques semaines, selon l’ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, une fois l’effet déstabilisateur passé.
  • Plusieurs attentats produits sur le sol français nous rappellent que l’état d’urgence ne permet pas de les éviter.
  • Depuis le 22 juillet 2016, 590 perquisitions ont été ordonnées, 65 ont eu des suites judiciaires dont 25 seulement pour des infractions à caractère terroriste.
  • L’ensemble des attentats déjoués par la France ces 18 derniers mois l’ont été dans le cadre du droit commun.
  • Le recours à l’état d’urgence a dépassé le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement en a eu recours pour limiter le droit de manifester, notamment en marge de la COP 21 et de la loi Travail.
  • L’état d’urgence a un impact notable sur les libertés publiques et individuelles.

Alors que sous le quinquennat Hollande, pas moins de 5 lois ont été adoptées pour renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme, un nouveau projet de loi est soumis au Parlement en ce mois de juillet pour prendre le relais de l’état d’urgence.  Lire la suite

Présentation du rapport sur les comptes de la sécurité sociale

tape-403590_1920La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a rendu son rapport aux ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. La CCSS a constaté que le déficit consolidé du régime général et du FSV s’est établi à 7,8 milliards d’euros en 2016 et prévoit que le déficit continue de se réduire pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2017, soit une amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2016 mais en dégradation de 1,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFSS 2017.

Cet écart est dû à un rendement moindre que prévu des recettes assises sur les revenus d’activité.

Le déficit du régime général s’établit à 4,1 milliards d’euros en 2016, en amélioration de 2,8 milliards d’euros par rapport au déficit constaté en 2015. Contrairement aux prévisions optimistes de l’ancien Gouvernement (400 millions d’euros visés), le déficit du régime général devrait plutôt s’établir à 1,6 milliards pour 2017.

Les conclusions de ce rapport ne font que renforcer l’exigence de maîtrise des comptes de la sécurité sociale pour atteindre l’objectif de rétablissement de l’équilibre que s’est fixé le Gouvernement à horizon 2020.

 

Publication du rapport d’information relatif aux mineurs non accompagnés

boy-1284509_1280Après une présentation du rapport d’information « Mineurs non accompagnés : répondre à l’urgence qui s’installe » à la commission des affaires sociales du Sénat par ses auteurs, Elisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, il est désormais consultable en ligne : cliquez ici.

Près de 13 000 mineurs non-accompagnés (MNA) étaient pris en charge par les conseils départementaux fin 2016. Ils pourraient être 25 000 à la fin de l’année 2017. Les départements, déjà sous tension financière, sont en charge de l’évaluation de leur minorité. Mais les coûts nécessaires sont très supérieurs à la compensation accordée par l’Etat.

Les deux rapporteurs se sont efforcés de répondre à trois questions :

  • Quel constat numérique et qualitatif peut-on dresser du phénomène ?
  • Quelle appréciation peut-on faire des dispositifs d’évaluation de mise à l’abri d’urgence existant ?
  • Comment peut-on améliorer la prise en charge des MNA qui incombe aux conseils départementaux ?

Le rapport propose plusieurs réformes ambitieuses de l’accueil des MNA : révision du mécanisme de répartition géographique, instauration de plateformes interdépartementales ou régionales chargées de la mise à l’abri et de l’évaluation, construction d’une prise en charge spécifique des MNA au titre de l’aide sociale à l’enfance, adaptée à leurs besoins propres.

 

Collectivités territoriales: les annonces du Premier ministre

hemicycle04_300Au lendemain de l’intervention du président de la République, Emmanuel Macron, devant le Congrès à Versailles, le Premier ministre a proclamé, devant l’Assemblée nationale, sa déclaration de politique générale. Au même moment, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, a lu le texte du Premier ministre devant le Sénat.

L’objectif est d’exposer la feuille de route du Gouvernement pour mener les réformes annoncées par Emmanuel Macron lors de la campagne des élections présidentielles, et de détailler les mesures et les textes de loi qui seront votés au Parlement au cours du quinquennat.

Concernant les collectivités territoriales, le mot d’ordre est la liberté :

  • Liberté de s’organiser, tout d’abord, via le développement des communes nouvelles ou le regroupement des départements;
  • Liberté d’exercer ses compétences, ensuite, en expérimentant pour adapter au mieux les structures et tendre, là où cela est possible, «vers deux niveaux seulement d’administration locale en-dessous du niveau régional ».

En matière de finances locales, la réforme de la taxe d’habitation agrège les inquiétudes des collectivités.

Edouard Philippe a annoncé la tenue d’une Conférence des territoires au Palais du Luxembourg. Elle pourrait avoir lieu le 17 juillet prochain.

Attentive aux propos du Premier ministre, Elisabeth Doineau et plus largement le Sénat portera haut le message des territoires. Les Français sont attachés aux échelons de proximité des collectivités territoriales, au premier chef les communes.

 

Le président, face au Congrès, à Versailles

IMG_5148.JPGEn commençant par ce « simple amour de la patrie, ce quelque chose de très profond qui les unit », le président de la République, Emmanuel Macron, a voulu convaincre les parlementaires de sa vision de la France et du cap qu’il s’est fixé. Il y avait du Charles Péguy dans son approche de « l’esprit français ».

Le président a appelé à l’unité, au mouvement, aux résultats. Et pour écrire cette Histoire, qu’il qualifie de « progressiste », il veut s’appuyer sur 3 fondements : l’efficacité, le pluralisme de la représentativité et la responsabilité.

Ses propositions pour répondre aux attentes des Français :

  • La réduction du tiers du nombre de parlementaires associé à une augmentation des moyens alloués au Parlement pour développer des équipes plus performantes autour de l’élu.
  • L’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives pour permettre une meilleure représentation de toutes les sensibilités.
  • La suppression de la Cour de justice de la République pour mettre fin à «la justice d’exception ».
  • La refonte du Conseil économique, social et environnemental pour qu’il redevienne «un trait d’union » entre la société et les instances politiques.
  • La levée de l’état d’urgence à l’automne, tout en promettant des mesures renforcées dans la lutte antiterroriste.
  • La reconstruction de l’Europe avec la mise en place de conventions démocratiques.
  • Le recours au référendum, si nécessaire, pour réformer les institutions.

Ses principes d’action :

  • La recherche d’une liberté forte,
  • Le rétablissement du socle de notre fraternité,
  • La construction de la paix.

Ce rendez-vous face aux parlementaires a, sinon marqué les esprits, donné la feuille de route du président afin de redonner la confiance et l’espoir en nos institutions à tout le peuple de France.

La ministre de la Santé au pôle santé de Renazé !

170629Ce jeudi 29 juin, Elisabeth Doineau, en compagnie du préfet de la Mayenne et de plusieurs élus locaux, a accueilli la nouvelle ministre de la Santé, Agnès Buzyn, à Renazé. Objet de la visite ? Echanger avec les professionnels de santé, notamment le docteur Pascal Gendry, médecin sur le pôle santé et président national des maisons et pôles santé, les élus et les citoyens sur les bonnes pratiques en matière d’accès aux soins.

Si la Mayenne est un territoire identifié comme déficitaire en démographie des professionnels de santé, le département ne cède pas à la fatalité (créations de maisons et pôles santé sur toutes les intercommunalités mayennaises, inauguration d’un service médical de proximité dans un quartier de Laval). Associations de patients, professionnels de santé et élus œuvrent main dans la main pour aboutir aux solutions répondant le mieux aux besoins des usagers.

La ministre attentive aux projets de territoire a salué la réussite exemplaire que représente le pôle de santé de de Renazé, qui bénéficie à tous les habitants du Pays de Craon.

« La création de maisons ou de pôles de santé pluridisciplinaires est une des réponses efficaces contre la désertification médicale. Répondant mieux aux nouvelles aspirations des médecins, ils permettent également le partage des pratiques et surtout une coordination salutaire entre professionnels (mutualisation des outils et des expertises). Les parcours de soin sont ainsi facilités », confirme Elisabeth Doineau.  Lire la suite