Constructif, le Sénat adopte les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique

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Jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi organique et le projet de loi “rétablissant la confiance dans l’action publique” par 300 voix sur 348, désormais renommés “pour la régulation de la vie publique” par les sénateurs.

Pendant cette campagne, Emmanuel Macron s’était donc engagé à présenter plusieurs textes visant à « moraliser la vie publique » afin de « renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants« . A cette fin, les deux textes prévoient notamment :

  • un renforcement du contrôle de l’exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts, de cumul de fonctions et d’utilisation des frais de mandat ;
  • la fin de la “réserve parlementaire” ;
  • l’interdiction pour le Président de la République, les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche ;
  • une inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales ;

Comme à son habitude, la Haute Assemblée  a examiné les textes de manière pragmatique, constructive et rigoureuse. Sous l’impulsion de son rapporteur Philippe BAS (Les Républicains – Manche), elle a apporté les modifications suivantes : 

  • renforcer les dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement ;
  • créer, en substitution de la “réserve parlementaire”, une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et à leurs groupements et attribuée de façon pleinement transparente ;
  • supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la “banque de la démocratie”, la commission estimant que le Gouvernement n’est pas en mesure de préciser les contours de ce projet.
  • étendre  l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral, aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière et aux délits d’abus de biens sociaux ;
  • encadrer les passerelles entre la fonction publique et le secteur privé (système dit du “pantouflage”) intervenant dans un même secteur, en appliquant un délai prudentiel de 3 ans pour éviter tout conflit d’intérêt. Cet encadrement est étendu aux anciens fonctionnaires pour un même délai de 3 ans ;
  • préciser le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévoir la mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires ;
  • interdire aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française;
  • élargir les obligations déclaratives des candidats à l’élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d’intérêts et d’activités.

Favorable aux mesures visant à rétablir la confiance entre élus et citoyens, Elisabeth Doineau restera vigilante quant à sa traduction concrète dans les actes. La confiance, qui  s’étiolait ces dernières décennies, s’est retrouvée fracturée à l’issue de la dernière campagne présidentielle.