PLFSS: Elisabeth Doineau présente son premier rapport de la branche Famille

CAS 171108Le 8 novembre, Élisabeth Doineau a présenté, aux membres de la commission des affaires sociales du Sénat, son rapport de la branche Famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Pour la première fois depuis dix ans, les comptes de la branche dégagent un léger excédent, 300 millions d’euros pour 2017. L’excédent dépasserait 1 milliard d’euros en 2018 et progresserait tendanciellement pour atteindre 5 milliards d’euros en 2021.

Ce PLFSS prévoit deux mesures. 

L’article 25 prévoit une majoration de 30% du montant de l’aide (le complément de mode de garde, CMG) apportée aux familles monoparentales qui font garder leurs enfants par un assistant maternel ou un salarié à domicile. Cette mesure fait consensus, tant il s’agit d’aider spécifiquement un public, largement féminin et éloigné de l’emploi, qui est davantage touché par la pauvreté et généralement exclu des aides destinées aux familles nombreuses. Il convient toutefois de ne pas exagérer la portée de cette mesure. En effet, le montant de l’aide accordée ne peut excéder 85% du coût de la garde, plafond qui est déjà atteint par près de la moitié des parents isolés.

L’article 26 a, quant à lui, fortement fait réagir l’ensemble des partis politiques, ainsi que les associations familiales. Dans un objectif d’harmonisation, il prévoit l’alignement (et par voie de conséquence, la baisse) des plafonds et montants de l’allocation de base et de la prime à la naissance (prestations qui font partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), sur ceux du complément familial.

Cela représente une économie qui atteindrait 500 millions d’euros par an au terme de sa montée en charge. Au vu de la situation excédentaire de la branche famille, une telle économie ne semble pas s’imposer.

Si, aligner les montants et plafonds de l’allocation de base et du complément renforcerait la lisibilité du système du point de vue du gestionnaire, pour autant, le choix d’une harmonisation par le bas est particulièrement discutable. Il toucherait des familles modestes et issues des classes moyennes qui ont déjà eu à subir d’autres ajustements de la Paje depuis 2012. Cette dernière mesure entre en contradiction avec l’objectif poursuivi par l’article 25. C’est pourquoi, Élisabeth Doineau a demandé la suppression de l’article 26.

Une réflexion d’ensemble sur l’architecture des aides aux familles est souhaitable et est annoncée pour 2018. C’est dans ce cadre qu’il conviendra de s’interroger sur la mise en cohérence des différentes prestations, et non en opérant des coups de rabot ponctuels.

La sénatrice de la Mayenne est, ensuite, revenu sur deux dispositions ayant trait à l’enfance et aux familles:

1. Le décalage du versement de la prime à la naissance au 2nd mois suivant la naissance de l’enfant au lieu du 7ème mois de grossesse a permis, en 2015, une économie de trésorerie purement artificielle mais crée des difficultés bien réelles pour les familles qui ont à engager des dépenses avant la naissance de leur enfant. Un rétablissement de la situation antérieure apparaît donc souhaitable. Seul le Gouvernement pourrait prendre une telle décision. L’article 40 de la Constitution dispose que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. En l’état, revenir à la situation avant 2015 entrainerait une augmentation des dépenses de 200 millions d’euros sur l’année 2018 mais serait neutre les années suivantes.

2. Faisant écho à l’interpellation du Défenseur des Droits, Elisabeth Doineau a proposé aux membres de la commission de revenir sur l’une des mesures de la loi sur la protection de l’enfance de 2016.

Son article 19 prévoit pour les enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ne soit plus versée à la famille mais sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignation. La somme collectée serait ainsi remise au jeune à sa majorité.

Si la sénatrice n’est pas opposée à la constitution d’un pécule pour aider le jeune à se lancer dans la vie, elle a toujours combattu le détournement de l’usage de l’ARS. Cette aide a pour mission de faciliter l’accès matériel à la scolarité et aider les familles à faire face aux dépenses occasionnées par la scolarité des enfants, notamment au moment de la rentrée scolaire. Le Gouvernement d’alors a choisi la solution de facilité en dérivant une aide de son objectif initial, au lieu de développer un financement pérenne.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les pupilles de l’État, qui auraient réellement besoin d’un tel pécule, force est de constater qu’ils ne sont pas, à ce jour, concernés par ce dispositif.

Face aux réclamations remontées au Défenseur des Droits, l’élue de la Mayenne a proposé de réaffecter l’ARS au service qui a la charge de l’enfant, conformément à l’objet de cette prestation, sauf décision contraire du juge des enfants (garant de l’intérêt du mineur).