Responsabilité

Mercredi 8 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat débute l’examen des amendements portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Un de mes amendements est sous le feu des critiques. Je souhaite, aujourd’hui, vous expliquer ce qui m’a conduite à le déposer.

Cet amendement revient sur une disposition de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui avait été adoptée contre l’avis du Sénat.

Cette disposition, proposée par le précédent Gouvernement, instituait un pécule pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à la majorité, en le finançant par l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Je ne remets pas en cause l’utilité d’un pécule ! Mais, comme le Défenseur des Droits, je conteste que son financement soit réalisé en détournant une allocation destinée à un autre usage. Un financement pérenne est à trouver. Le débat sur le PLFSS est une opportunité pour connaître les volontés du nouveau Gouvernement sur la protection de l’enfance.

Je souhaite préciser pourquoi la situation actuelle n’est pas satisfaisante : 

–          Elle pose un réel problème d’égalité de traitement devant des situations comparables. Tous les enfants placés à l’ASE ne sont pas concernés par la constitution de ce pécule, notamment les pupilles de l’État. Qu’ils soient orphelins ou que leurs parents se soient vus retirer l’autorité parentale, ils n’en bénéficient pas tous comme ceux, plus rares en pratique, dont les parents n’ont pas droit à l’ARS du fait de leurs ressources. Une inégalité du même ordre peut également être créée au sein d’une fratrie lorsque tous ses membres ne sont pas placés simultanément.

–          Les jeunes concernés percevront à leur majorité un pécule non pas lié aux besoins auxquels ils font face mais au nombre de rentrées scolaires qu’ils auront passées au sein des dispositifs de l’ASE. Des jeunes se trouvant objectivement dans des situations similaires seront donc traités de manières différentes, sans que ce traitement différencié n’apparaisse justifié.

Comme le recommande le Défenseur des Droits, j’ai proposé de réaffecter l’allocation de rentrée scolaire au service qui a la charge de l’enfant, conformément à l’objet de cette prestation, sauf décision contraire du juge des enfants, garant de l’intérêt du mineur. Il peut aussi la maintenir aux parents. Dans ce dernier cas, la gestion de cette allocation peut constituer un outil d’accompagnement au bénéfice des enfants comme des parents. Beaucoup de professionnels soulignaient, d’ailleurs, cet intérêt.

Je sais à quel point la situation des jeunes sortant de l’ASE est préoccupante. Et je le redis, je ne m’oppose pas à la mise en place d’un pécule. Mais il mérite bien davantage que la solution bricolée lors de la loi de 2016.

Assurer un avenir à ces jeunes est un impératif moral et social. 

Il n’est pas acceptable que 40% des jeunes SDF soient issus de l’ASEMais le pécule ne saurait être un solde de tout compte. C’est aussi par un suivi socio-éducatif toujours plus ambitieux que nous parviendrons à changer les choses!

Par le dépôt de cet amendement, je souhaite susciter le débat pour que nous trouvions, ensemble, une meilleure façon de répondre aux besoins de ces jeunes. 

Le Sénat prendra position cette semaine, puis ce sera au tour de l’Assemblée nationale.

 

Ce qui se fait en Mayenne :

Depuis quelques années, en responsabilité sur la protection de l’enfance dans mon département, je suis très attentive à la situation des jeunes qui nous sont confiés. Avec les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, nous nous mobilisons pour accompagner au mieux ces enfants notamment au moment du passage à la majorité. C’est ainsi que nous avons mis une plateforme spéciale pour accompagner ces jeunes à partir de 16 ans à la prise d’autonomie.