Proposition de loi pour une meilleure protection des enfants victimes d’agression sexuelle

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Suite aux diverses affaires judiciaires s’étant déroulées l’année passée (notamment l’affaire du parquet de Pontoise qui a décidé de poursuivre pour atteinte sexuelle et non pour viol, un homme de 28 ans dont la victime avait 11 ans, estimant qu’il n’y avait pas eu de contrainte), la commission des lois du Sénat a souhaité, en octobre 2017, créer un groupe de travail. Ce groupe a organisé de nombreuses auditions et mené, durant plus de 4 mois, une réflexion sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs. 

Le mardi 27 mars 2018, le Sénat a examiné, en première lecture, la proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infraction. Ce texte est, en effet, une traduction législative du travail approfondi effectué par le groupe pluraliste. Il propose, notamment, d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différente d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur.

Elisabeth Doineau et Laure Darcos, sénatrice des Yvelines, ont proposé un amendement visant à aggraver la peine encourue pour défaut d’information et non-assistance à personne en danger dès lors que la victime est un mineur de moins de quinze ans.

 En effet, dans 86,8 % des cas, les violences ont lieu au sein de la cellule familiale et elles sont souvent récurrentes. Il est donc clair que l’entourage familial peut avoir un rôle déterminant dans la prévention et l’arrêt de ces situations.

L’amendement a été adopté. Les sénateurs ont voté favorablement par 229 voix contre 3 la proposition de loi. Le texte est désormais envoyé à l’Assemblée Nationale pour examen.