Réponse à ma question écrite sur la discrimination d’accès à l’emploi pour les personnes diabétiques

diabetes-528678_1920Question n° 00172 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 06/07/2017
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles subies par les personnes atteintes de diabète. Le diabète est la première maladie chronique de France avec plus de trois millions de personnes atteintes.
L’article L. 1132-1 du code du travail interdit clairement toute forme de discrimination. Les progrès technologiques et thérapeutiques sont aujourd’hui indéniables pour cette pathologie.
Cependant, plusieurs textes réglementaires continuent d’imposer une inégalité d’accès des personnes diabétiques à l’emploi. Il leur est aujourd’hui impossible, par exemple, d’être ingénieur des mines, marin, policier, personnel navigant, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Comme le propose la fédération française des diabétiques (FFD) et l’association d’aide aux jeunes diabétiques (AJD), il apparaît nécessaire de modifier les textes réglementaires qui interdisent ou limitent certains métiers aux diabétiques et de procéder à des réévaluations périodiques. Au regard des améliorations notables du traitement de cette maladie, l’accès à ces professions pourrait s’opérer sans discrimination, par le biais d’une évaluation personnalisée.
Elle souhaite donc connaître les mesures qu’elle compte prendre pour mettre fin, dès que possible, à ces discriminations, en examinant tous les textes réglementaires concernés, et ce, dans une démarche interministérielle, comme elle s’y est engagée à l’occasion des questions au Gouvernement du 24 janvier 2017 à l’Assemblée nationale.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 21/06/2018, page 3137
Texte de la réponse : Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l’accès à certaines professions.

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PJL Asile-Immigration: Le groupe Union centriste vote le texte amendé par le Sénat

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce mardi 26 juin, le projet de loi « Asile et Immigration » a été adopté par le Sénat. Le groupe Union Centriste a voté (dans sa grande majorité) favorablement pour ce texte issu des débats en séance publique.

Pour Philippe BONNECARRERE, sénateur du Tarn, et orateur du groupe : « La politique d’asile et d’immigration doit être abordée sans angélisme et sans surenchère. C’est donc en responsabilité que nous avons apporté notre contribution au débat et que nous avons soutenu le projet de loi remanié par le Sénat ».

Lors de l’examen du texte, le groupe Union Centriste a souhaité se démarquer des positions extrêmes, notamment sur le regroupement familial et a approuvé des dispositions pour mieux maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’immigration clandestine. Le groupe a également soutenu des amendements pour favoriser l’accueil et l’intégration des réfugiés. Ainsi, des amendements, présentés par Elisabeth DOINEAU, sénatrice centriste de la Mayenne, et co-signés par les Sénateurs du groupe, ont été adoptés sur le devenir des mineurs isolés afin de mieux assurer leur accompagnement.  Lire la suite

Question écrite: Attractivité des métiers de l’aide à domicile

treatment-1327811_1920.jpgQuestion n° 05852 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 28/06/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le maintien des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile en est l’un des principes fondamentaux.
Cependant, les services d’aides à domicile, notamment l’aide à domicile en milieu rural (ADMR), premier réseau associatif d’aide à la personne, rencontrent de grandes difficultés sur le terrain dans le recrutement de leur personnel.
Les raisons de ces difficultés sont multiples : la rémunération est insuffisante (non revalorisée depuis 2016, ce qui conduit à des ajustements au salaire minimum interprofessionnel de croissance – SMIC – pour un grand nombre) ; l’indemnisation kilométrique ne tient pas compte de la hausse des prix du carburant ; le métier est difficile avec des interventions morcelées et de nombreux temps partiels.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assurer une attractivité des métiers de l’aide à domicile.

Question écrite: Situation de la Cour d’appel d’Angers

case-law-677940_1920.jpgQuestion n° 05851 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 28/06/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les questions liées aux incohérences d’effectifs au sein des cours d’appel situées dans l’ouest de la France ainsi qu’au remaniement du réseau des juridictions.
Selon le tableau de répartition des effectifs des magistrats, la cour d’appel d’Angers compte seulement 7,7 magistrats pour 100 000 habitants, or la très grande majorité des cours compte 9,5 magistrats pour 100 000 habitants. Cette situation est préjudiciable aux justiciables des départements du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne, les départements relevant de la compétence de la cour d’appel d’Angers.
L’implantation de cette cour est très centrale dans la région des Pays de la Loire, il semble important qu’elle ne soit pas remise en cause dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Par conséquent, elle demande quelles mesures elle compte prendre pour rééquilibrer les écarts d’effectif entre les différentes cours et assurer un maintien, un renforcement et une extension du ressort de la cour d’appel d’Angers à l’ensemble du territoire des Pays de la Loire.

Communiqué de presse: Adoption au Sénat de la PPL « Revitalisation des centres-bourgs »

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Groupe Union Centriste

Le Sénat a adopté la proposition de loi « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs »

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres villes et centres bourgs. Le groupe Union Centriste a apporté son soutien à ce texte, issu d’un travail transversal et transpartisan qui a associé six commissions permanentes, la délégation aux collectivités locales, présidée par le sénateur centriste du Haut Rhin Jean-Marie BOCKEL ainsi que la délégation aux entreprises.   Lire la suite