Adoption du PJL Avenir professionnel au Sénat

nacelle-1888587_1920.jpgLe 16 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 205 voix pour et 113 voix contre, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après modifications.

Il s’agit de la deuxième partie des réformes sociales du Gouvernement, après les ordonnances modifiant le code du travail. Elle se décompose en trois axes :

  • Formation professionnelle et apprentissage,
  • Assurance chômage,
  • et des mesures relatives à l’emploi.

Le Sénat a notamment :

  • S’agissant de l’apprentissage
    • adopté la création de classes de 4ème et de 3ème « prépa-métiers » afin de préparer les élèves qui le souhaitent à l’apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel ;
  • S’agissant de l’assurance chômage
    • confirmé que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d’assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires ;
    • rejeté l’amendement du Gouvernement demandant, à compter de la promulgation de la loi, aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, pouvant notamment porter sur la création d’une allocation chômage de longue durée.
  • S’agissant du compte personnel de formation – CPF
    • facilité les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous. C’est la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat du Sénat.
  • S’agissant de la fonction publique
    • maintenu la suppression des articles qui visaient à réformer la position de disponibilité du fonctionnaire d’État, du fonctionnaire territorial et du fonctionnaire hospitalier ;
  • S’agissant du handicap
    • sécurisé le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et rétabli le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés ;
    • mieux adapté l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à la réalité des entreprises pluri-établissements.
    • confirmé le rétablissement de l’incitation dont bénéficiait l’employeur public d’embaucher des travailleurs atteints d’un handicap particulièrement lourd ;
  • S’agissant du rôle des régions
    • renforcé la présence des régions au sein du conseil d’administration de l’ONISEP, dans la mesure où les missions de ses délégations régionales leurs sont transférées ;
    • permis aux régions de créer avec l’État une agence régionale de l’orientation, chargée de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation ;
    • prévu que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers ;
    • réintroduit les régions dans le pilotage du nouveau système d’organisation et de financement de l’apprentissage.
  • Création d’un comité de suivi d’application de la loi
    • demandé la création d’un comité de suivi chargé de l’application de la présente loi.

En déposant un amendement à la dernière minute, traduisant la volonté du président de la République exprimée lors du Congrès à Versailles sur l’assurance chômage, le Gouvernement a-t-il sciemment cherché à faire « capoter » la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier ?

Un dernier examen du texte se déroulera le 23 juillet à l’Assemblée nationale et le 30 juillet au Sénat.