Adoption du projet de loi ELAN au Sénat

architect-1080589_1920.jpgDu 12 décembre 2017 au 8 février 2018, une concertation numérique et une conférence de consensus, lancée à l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, s’est déroulée au Palais du Luxembourg avec les principaux acteurs du secteur du logement et des élus locaux.

Le 25 juillet 2018, le Sénat, a adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) après deux semaines de débat qui ont modifié le texte sorti de l’Assemblée nationale.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT ?  

  • Construire davantage, mieux et moins cher ;
  • Accompagner l’évolution du secteur du logement social ;
  • Développer la mixité sociale et ‘améliorer les rapports locatifs ;
  • Améliorer le cadre de vie des habitants et lutter contre les fractures territoriales.

APPORTS DU SÉNAT :

Le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes : 

Pour le logement,

  • Préserver le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, notamment en supprimant les dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs au profit du préfet ;
  • Ouvrir de nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux et le comblement des « dents creuses » ;
  • Prévoir la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement ;

Pour l’aménagement du territoire,

  • Elargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes, en intégrant plusieurs dispositions de la proposition de loi sénatoriale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;
  • Accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques, notamment en octroyant aux communes membres d’une intercommunalité à fiscalité propre la possibilité de financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

 MES PRISES DE POSITION :

  • En faveur du maintien du recours à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :
    • Le recours à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) participe à la préservation de notre patrimoine, ainsi qu’à la protection des élus locaux dans leurs prises de décisions. La présence de l’ABF n’est pas un obstacle à la réalisation des projets puisqu’une infime minorité des avis rendus sont négatifs.
  • En faveur du maintien du recours au concours d’architecture par les organismes de logement social :
    • Les concours d’architecture ne constituent pas une forte contrainte dès lors qu’ils existent uniquement pour des projets d’envergure et complexes. Par ailleurs, leur suppression entraînerait une course au « moindre coût ».
    • Enfin, ils participent à la meilleure acceptation des projets au niveau local, dans le sens où des élus et éventuellement des représentants d’habitants sont présents dans les jurys. Ainsi, ils permettent d’introduire de la discussion et de produire un consensus entre les acteurs qui se trouvent en amont du projet.
  • En faveur d’une augmentation du délai d’information des autorités par le propriétaire d’une occupation illicite du logement :
    • Les procédures d’expulsion d’occupants illicites d’une habitation sont complexes. Les forces de l’ordre peuvent déloger les occupants illicites, uniquement dans le cadre d’un flagrant délit. C’est-à-dire que les autorités doivent être informées dans les 48 heures suivant le début de l’occupation illicite. J’ai donc soutenu le doublement de ce délai.