Les derniers soubresauts de la loi NOTRe: Eau, assainissement et eaux pluviales

eau et assainissementLe 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire, qui n’a pu aboutir à un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale.  Lire la suite

Question écrite: Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)

farmer-657343_1920.jpgLors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) était à l’étude, du fait du renforcement d’allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8%.  Lire la suite