Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation énergétique: Réponse à ma question écrite

roofers-2891664_1920Question n° 06175 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 19/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la rénovation énergétique.

Cette décision, si elle était entérinée, entrerait en contradiction avec la position du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements, ainsi qu’avec le plan de lutte contre la précarité énergétique annoncé par le ministère de la transition écologique et solidaire en avril 2018. Cette hausse pénaliserait directement les ménages, ainsi que les entreprises du bâtiment déjà très fragilisées, notamment par la concurrence déloyale liée au travail détaché.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant les taux de TVA appliqués dans le bâtiment et de réaffirmer son soutien à la rénovation énergétique.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 09/08/2018, page 4158
Texte de la réponse : Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises.

A cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.
Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.