Réponse à ma question écrite relative à la Cour d’appel d’Angers

case-law-677940_1920Question n° 05851 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Publiée le : 28/06/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les questions liées aux incohérences d’effectifs au sein des cours d’appel situées dans l’ouest de la France ainsi qu’au remaniement du réseau des juridictions.
Selon le tableau de répartition des effectifs des magistrats, la cour d’appel d’Angers compte seulement 7,7 magistrats pour 100 000 habitants, or la très grande majorité des cours compte 9,5 magistrats pour 100 000 habitants. Cette situation est préjudiciable aux justiciables des départements du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne, les départements relevant de la compétence de la cour d’appel d’Angers.
L’implantation de cette cour est très centrale dans la région des Pays de la Loire, il semble important qu’elle ne soit pas remise en cause dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Par conséquent, elle demande quelles mesures elle compte prendre pour rééquilibrer les écarts d’effectif entre les différentes cours et assurer un maintien, un renforcement et une extension du ressort de la cour d’appel d’Angers à l’ensemble du territoire des Pays de la Loire.

 

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 18/10/2018, page 5345
Texte de la réponse : À titre liminaire, il convient de rappeler que depuis plus de cinq ans des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Ainsi, le nombre de postes offerts aux trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature a été augmenté, outre l’organisation de concours complémentaires.

Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, constituera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans destinée à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. Ces efforts permettront alors de résorber la vacance de 418 magistrats au niveau national, à échéance de 2021.
S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats au sein du ressort de la cour d’appel d’Angers, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l’année 2018 fixe le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort à 141 magistrats, dont 106 au siège et 35 au parquet. La localisation des emplois résulte de l’agrégat de différents critères, notamment de l’activité juridictionnelle, du nombre de personnes sous écrou, ou de celui de la population. Le nombre de magistrats pour 100 000 habitants ne peut être le seul critère, celui-ci devant être combiné avec les données d’activité de la cour concernée.
Cette analyse est effectuée en amont par la direction des services judiciaires en collaboration avec les chefs de cour dans le cadre de l’évaluation de la performance des juridictions. Les indicateurs pris en compte sont les affaires nouvelles des trois dernières années (moyenne) lorsque ces données sont disponibles, et à défaut, les affaires traitées (affaires poursuivables TGI,  juge des libertés et de la détention dans son versant pénal).
Au regard de ces indicateurs, la cour d’appel d’Angers présente un volume d’activité à traiter très proche (107 000 affaires) de celui des cours d’appel de Pau (105 000 affaires) et de Reims (106 000 affaires) et les localisations de postes sont les mêmes pour ces trois ressorts, soit 141 postes. Cette répartition semble donc cohérente au vu des indicateurs pris en considération. Le ministère de la justice demeure parfaitement attentif à ce que chaque juridiction puisse bénéficier des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.