Réponse à ma question écrite sur les aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 04884 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 10/05/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L’annonce d’une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour développer l’agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens.
Cependant, il n’y a pas, à ce jour, de confirmation sur les montants, l’origine et leur répartition entre les régions. Dans les Pays de la Loire, le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d’euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).
Or, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent déjà à 110 millions d’euros, soit un montant supérieur à l’enveloppe disponible. Le conseil régional s’est engagé à trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur ces campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d’autres lignes du PDRR. Les services déconcentrés de l’État en région (la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DRAAF) et l’agence de l’eau Loire-Bretagne essaient à leur niveau de contribuer à trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Depuis 2018, les crédits semblent épuisés en Pays de la Loire.
Les producteurs se trouvent en forte incertitude de pouvoir accéder à une aide à la conversion ou au maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d’aides de la politique agricole commune – PAC). Le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour notre région serait de l’ordre de 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros FEADER et 6 millions d’euros de l’État). Elle lui demande de confirmer le montant et l’origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l’agriculture biologique, qui pourrait être composée de 630 millions d’euros issus du FEADER, de 200 millions d’euros de co-financement de l’État et d’un solde versé par d’autres financeurs publics, notamment les agences de l’eau.
Elle lui demande de préciser comment cette enveloppe complémentaire pour l’agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 29/11/2018, page 6011
Texte de la réponse : Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipé de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte.

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Abaisser l’âge minimal pour être élu sénateur à 18 ans: pourquoi j’ai voté pour !

vote-3569999_1920.jpgMercredi 21 novembre 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN (LREM – Hauts-de-Seine).  Elle vise à abaisser l’âge minimal pour être élu sénateur de 24 à 18 ans. Les sénateurs n’ont pas adopté ce texte, par 128 voix pour et 206 voix contre (voir les résultats du scrutin public). J’ai voté pour. Et voici pourquoi : Lire la suite

Congrès des maires: Débat sur les inégalités d’accès aux services de proximité

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Mercredi 21 novembre 2018, au Congrès des maires de France, j’ai participé au débat « Inégalités d’accès aux services de proximité: Quelles actions? Quels leviers? ». Je suis intervenue pour évoquer les questions d’accès aux soins et les leviers que les élus locaux peuvent utiliser pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées par la population.

J’y ai notamment présenté les conclusions du rapport remis à la ministre des Solidarités et de la Santé, le mois dernier: Rapport des délégués nationaux à l’accès aux soins

Budget de la Sécurité sociale : Un retour à l’équilibre inédit, mais à quel prix ?

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Le 20 novembre 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, qui devrait aboutir à un retour à l’équilibre des comptes. Une première en 18 ans !

Malgré de bonnes mesures comme le reste à charge zéro, le texte gouvernemental irrite en préconisant un quasi gel des prestations sociales (retraites et prestations familiales en tête) pour les deux prochaines années. La hausse de 0,3% face à une prévision d’inflation soutenue génèrera 3,2 milliards d’euros d’économie au détriment des retraités et des familles. Une fois de plus.

Le Sénat maintient le pouvoir d’achat des retraités…

Le Sénat a rejeté cette sous-revalorisation. Pour maintenir l’équilibre des comptes, il est prévu notamment de reculer progressivement l’âge minimum légal de départ à la retraite à 63 ans à compter du 1er mai 2020, ce qui contribuera à financer le maintien du pouvoir d’achat des retraités.

… et des familles.  Lire la suite

Réponse à ma question écrite : Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme

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Question n° 06271 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 19/07/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de la maladie de Lyme et des autres maladies vectorielles à tiques. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a présenté le PNDS de la maladie de Lyme élaboré durant 18 mois avec les sociétés savantes et les différentes associations représentatives. Il définit les nouvelles conditions de prise en charge des malades (55 000 nouveaux cas par an).

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