Question écrite Règlement local de publicité intercommunal

office-1209640_1920.jpgQuestion n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

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Question écrite: Orthoptistes et filière visuelle

glasses-107893_1920Question n° 08227 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de la profession des orthoptistes en vue d’améliorer la situation de la filière visuelle. Deux pistes sont intéressantes : la facilitation des stages en libéral et la possibilité de renouveler et d’adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles des opticiens lunetiers.  Lire la suite

Question écrite: Précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap

landscape-3369304_1920.jpgQuestion n° 08226 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
À publier le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. Lire la suite

Question écrite : Fonds de compensation de la TVA et soutien des communes au commerce de proximité

euro-870756_1920.jpgQuestion n° 08120 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 13/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Comme le dispose l’article susmentionné, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des tiers ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les collectivités ou établissements peuvent bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Cependant, pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire. Pour ce faire, elles réalisent des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction des financements publics, la non-attribution du FCTVA pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires des petites communes.
Elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises afin d’accompagner financièrement les communes qui s’emploient au quotidien à assurer la pérennité des commerces de proximité, participant ainsi à l’aménagement équilibré de nos territoires et à la préservation du lien social dans nos campagnes.