Question écrite: Orthoptistes et filière visuelle

glasses-107893_1920Question n° 08227 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de la profession des orthoptistes en vue d’améliorer la situation de la filière visuelle. Deux pistes sont intéressantes : la facilitation des stages en libéral et la possibilité de renouveler et d’adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles des opticiens lunetiers. 

Le cursus universitaire d’orthoptiste permet de réaliser des stages, en principe, dans des « structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux » (arrêté du 20 octobre 2014). Dans les faits, très peu d’étudiants réalisent, cependant, leurs stages dans des cabinets d’orthoptistes libéraux.

Cela s’explique notamment par l’absence de statut de maître de stage en libéral et par le flou entourant les conditions d’accueil. Les étudiants se tournent donc majoritairement vers les orthoptistes salariés dans les cabinets d’ophtalmologues ou vers les centres hospitaliers universitaires (CHU), réduisant d’autant la visibilité et l’attractivité de l’exercice libéral auprès des jeunes générations.

Par ailleurs, les missions de rééducation et de réadaptation, réalisées essentiellement en libéral et qui constituent pourtant le cœur du métier, se sont retrouvées marginalisées voire exclues de la formation.

Selon l’alinéa 3 de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, « la réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d’accroître l’activité rémunérée de ces praticiens ». Cette disposition a été interprétée comme interdisant de facto la réalisation de stages auprès d’orthoptistes exerçant en libéral.

Afin de supprimer cet alinéa, plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Toutefois, le Gouvernement s’y est opposé, estimant que les dispositions visées n’avaient pas pour effet d’interdire les stages auprès des orthoptistes libéraux.

Par conséquent, si le problème ne réside pas dans cette interdiction, elle lui demande de préciser les mesures qu’elle entend adopter pour améliorer la visibilité des stages en cabinets libéraux, plus près des spécificités du métier.

Pour lutter contre les difficultés d’accès aux soins dans la filière visuelle et réduire les délais d’attente souvent importants, le syndicat national autonome des orthoptistes propose d’ouvrir la possibilité de renouveler et d’adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles des opticiens lunetiers.

Si les orthoptistes peuvent aujourd’hui réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques, ils sont tenus de demander ensuite au médecin prescripteur de rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cela est source de complications et de coûts inutiles, alors que la formation des orthoptistes leur permet d’assumer le renouvellement ou l’adaptation des équipements optiques.

Cette proposition poursuit un triple objectif : améliorer l’accès des Français aux soins visuels, réduire les coûts pour l’assurance maladie en supprimant les actes redondants, réparer une inéquité entre les professionnels de la filière visuelle.

Aussi, elle lui demande d’intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle au prochain projet de loi de santé.