Réponse à ma question écrite sur le règlement local de publicité intercommunal

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Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publiée le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi sera approuvé après la fusion, sur l’ancien territoire de l’EPCI qui a initialement lancé la procédure : le RLPi ne couvrira donc pas tout le territoire du nouvel EPCI. À la première révision du RLPi, celui-ci devra s’étendre à l’ensemble du périmètre de l’EPCI fusionné.
Conformément à l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les compétences en matière de police de la publicité extérieure sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ainsi, à l’approbation du RLPi, les maires des communes concernées par le périmètre du RLPi deviendront compétents en matière de police et de délivrance des autorisations en matière de publicité extérieure. Les nouvelles installations, les remplacements et modifications d’enseigne deviendront également soumis à autorisation préalable en vertu de l’article L. 581-18 du même code. L’interrogation porte sur l’identité de l’autorité compétente en matière de police et d’autorisation sur les communes du nouvel EPCI qui ne seront pas couvertes par le RLPi, étant précisé qu’elles ne disposent d’aucun RLP existant. La lecture de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement laisse à penser que n’étant pas dans le périmètre du RLPi, c’est le préfet qui demeure compétent sur le territoire de ces communes.
Elle attire son attention sur le fait qu’un transfert du pouvoir de police au maire et la soumission à autorisation préalable dans les communes non couvertes par le futur RLPi vont à l’encontre d’une simplification des formalités des acteurs économiques et ajoutent des charges et des contraintes à des communes qui n’ont pas été partie prenante à une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qui est le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités dans ce cas précis et les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en matière de simplification.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 18/04/2019, page 2116
Texte de la réponse : Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.

Grand débat: L’accès aux soins, préoccupation majeure des Français !

Mercredi 10 avril 2019, le Premier ministre s’est exprimé devant le Sénat pour partager les conclusions du Gouvernement suite au Grand débat national. S’en est suivi un débat au cours duquel j’ai interrogé la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et nos concitoyens face à la problématique de l’accès aux soins et aux réponses imprécises apportées par la future loi Santé (assistants médicaux, hôpitaux de proximité).

Ci-dessus la réponse de la ministre.

Réponse à ma question écrite sur le retard de paiement des aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 09514 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides à l’agriculture biologique. Selon la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n’ont toujours pas été versées et aucune réponse n’a été apportée à sa saisine. Trois référés-provisions ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Nantes et Poitiers.
Les retards de paiement fragilisent dangereusement les agriculteurs bio (souscription à des prêts, investissements différés, revenus rognés). Des cas de faillite commencent même à être signalés, alors que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 contre 6,5 % en 2018.
Par ailleurs, le 6 mars 2019, le président de la République a confirmé le projet de réduire de cinq à trois ans le soutien de l’État à la conversion.
Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la conversion vers l’agriculture biologique et notamment de répondre dans les délais aux promesses de financements attribués aux agriculteurs bio.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 11/04/2019, page 1955
Texte de la réponse : Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne.

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Renforcement de la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants

Drapeaux  1.jpgLe 4 avril 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi de ma collègue, Françoise Férat, relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants, dont j’ai été la rapporteure.

Cosignée par un grand nombre de sénateurs de différents groupes politiques, ce texte illustre le consensus qui règne au Sénat sur la question de la mémoire, en particulier de la mémoire combattante. Lire la suite