Loi engagement et proximité : les principaux apports du Sénat

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Le Sénat a adopté par 338 voix contre 2, en première lecture, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Les objectifs du projet de loi :

  • apporter des assouplissements à certaines règles issues des dernières réformes territoriales dont la loi NOTRe,
  • renforcer les pouvoirs et capacités d’action des communes et des maires,
  • améliorer et simplifier les conditions d’exercice des mandats locaux.

Au stade de l’examen en commission, par l’intermédiaire des rapporteurs Mathieu Darnaud (LR, Ardèche) et Françoise Gatel (UC, Ille-et-Vilaine), le Sénat a intégré les mesures de nature législative du Plan d’action pour la sécurité des maires de la commission des Lois, prévoyant de :

  • renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives ;
  • faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
  • garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
  • systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune ;
Hausse des indemnités des maires – Gouvernement et Sénat en désaccord

Le Sénat a adopté la possibilité, donnée aux communes, d’augmenter les indemnités pour les maires et adjoints dans les petites municipalités de moins de 3500 habitants.

Mais, les sénateurs proposent une revalorisation plus progressive que la version gouvernementale : hausse de 50 % des indemnités pour les villages de moins de 500 habitants, soit 991 euros brut contre 661 euros brut actuellement ; de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants (1566 euros brut contre 1205 euros actuellement) et +20% pour les communes de 1.000 à 3.499 habitants (2006 euros brut contre 1672 euros).

En séance publique, le Sénat a, notamment, adopté des amendements tendant à :

  • rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l’ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI et prévoir que cette conférence des maires se réunisse au moins une fois par trimestre ;
  • fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type AirBnb) entre 60 et 120 jours par an ;
  • renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale ;
  • ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de « chèque eau» sur le modèle du chèque énergie ;
  • faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes, en abaissant les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants ;
  • prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être « sans étiquette »;
  • enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle ;
  • renforcer la formation des élus locaux.