Le Sénat mobilisé pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

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Mardi 5 novembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain Milon, auteur et président de la commission des Affaires sociales. Une belle avancée que devra saisir l’Assemblée nationale ! 

La proposition de loi

Créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. Selon l’auteur de la proposition de loi, l’accès à la prestation de compensation du handicap est « aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux. » 

Le texte adopté au Sénat s’appuie sur le rapport du sénateur Philippe Mouiller « Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive » (octobre 2018) et sur les travaux du député Philippe Berta. Ce travail a été mené en partenariat avec les différents acteurs institutionnels et associatifs mobilisés sur ce sujet.

La proposition de loi vise demain à :

  • permettre à toute personne handicapée de moins de 60 ans, ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge, de bénéficier de la prestation;
    • Explications : La PCH n’est, aujourd’hui, accessible qu’aux personnes de moins de 60 ans, ou aux personnes de moins de 75 ans dont le handicap s’est déclaré avant 60 ans. Ce seuil difficile à comprendre n’est plus pertinent et pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement – par exemple, vieillissement ou décès du conjoint qui apportait une aide humaine.
  • redéfinir la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels ;
    • Explications : cette correction devrait faciliter la diminution du reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Le code de l’action sociale et des familles sur ce point est si ambigu que les gouvernements successifs n’ont su prendre le décret d’application qu’il exige. L’État a d’ailleurs été condamné par le Conseil d’État pour ce motif et paie depuis février 2016 une astreinte mensuelle.
  • proposer plusieurs améliorations relatives à l’attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental ;
    • Explications : le texte homogénéise les durées d’attribution des différents éléments de la prestation hors aides humaines. La durée la plus avantageuse pour les bénéficiaires serait retenue par voie réglementaire, à savoir 10 Cela évitera aux personnes des démarches complexes de demandes de renouvellement.
  • organiser la réflexion préalable à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées.
    • Explications : Constitutionnellement, le Parlement ne peut pas créer de dépense nouvelle. Aussi, faute de pouvoir apporter de lui-même de solution globale au problème des transports des personnes handicapées, le Sénat propose un cadre institutionnel préalable à la réforme à venir.