Question orale : Associations loi 1901 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

argent

Question n° 1120S adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
À publier le : 06/02/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la modification du périmètre des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Elle peut être versée par l’employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des douze mois précédant son versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite. Cette exonération repose néanmoins sur une condition : l’entreprise devra être couverte par un accord d’intéressement ou alors en conclure un pour une durée de trois ans. Une exception existe toutefois pour les associations et fondations reconnues « d’utilité publique » qui sont dispensées de conclure un accord d’intéressement.

Initialement, les députés ont accordé cette dispense aux associations loi 1901. Par un sous-amendement 2063, le Gouvernement a estimé que cette rédaction excluait « les associations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Le sous-amendement vise donc à élargir le champ d’application de la mesure ».

Or, la nouvelle rédaction du Gouvernement, qui dispense de la nécessité de conclure un accord d’intéressement les associations et fondations reconnues « d’utilité publique », exclue dans le même temps les associations loi 1901 non reconnues d’utilité publique. Cela prive ainsi de nombreux salariés de bénéficier de cette prime. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances reconnaissait, par ailleurs, qu’« il faudrait peut-être encore retravailler ce dispositif ».

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont généralement des associations privées à but non lucratif. Aussi, les salariés en situation de handicap, travaillant en ESAT, se trouvent-ils injustement pénalisés. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés modestes travaillant notamment dans les ESAT.