« D’une polémique est née une avancée majeure en faveur de l’accompagnement du deuil d’un enfant »

COMMUNIQUE DE PRESSE

CONGÉ POUR LE DÉCÈS D’UN ENFANT

Élisabeth DOINEAU

Sénatrice de la Mayenne et Rapporteure de la proposition de loi

« D’une polémique est née une avancée majeure en faveur de l’accompagnement du deuil d’un enfant »

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 Mardi 3 mars 2020, le Sénat a examiné la proposition de loi du député UDI Guy Bricout visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Élisabeth Doineau, rapporteure, se félicite que Parlement et Gouvernement aient su sortir par le haut de la polémique née à l’Assemblée nationale. Grâce à une co-construction approfondie, de nouveaux droits et un meilleur accompagnement seront proposées aux familles endeuillées.

Rien n’est pire pour des parents que de perdre un enfant

« Je me félicite que d’une polémique naisse l’opportunité d’avancer de manière concertée et consensuelle sur un sujet, difficile, souvent tabou, le deuil d’un enfant. Cet épisode est une nouvelle illustration de l’utilité du Sénat. La commission des affaires sociales du sénat a ainsi abouti, avec l’accord du Gouvernement, à un texte dont les avancées dépassent nettement les ambitions initiales, limitées par l’article 40 de la Constitution », analyse Élisabeth Doineau.

« De deux articles, la proposition en compte désormais neuf ; preuve de l’enrichissement de ce texte, suite aux nombreuses auditions que le Gouvernement et moi-même avons pu mener », ajoute la sénatrice de la Mayenne.

Ce que contient la proposition de loi issue de l’examen au Sénat : 

  • Tout travailleur, fonctionnaire, salarié ou indépendant, qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans, aura droit à 15 jours de congé (dont huit fractionnables dans une période d’un an).
  • Extension aux parents endeuillés du dispositif de don de jours de congé entre salariés d’une entreprise ou fonctionnaires. Ces jours pourront être mobilisés dans une période d’un an.
  • Maintien des prestations familiales pendant trois mois après le décès. Pour le calcul des droits au RSA, l’enfant décédé restera comptabilisé pendant trois trimestres sans que les parents aient à en faire la demande.
  • Création d’une aide automatique au paiement des frais d’obsèques.
  • Expérimentation d’une prise en charge de la souffrance psychique de la famille d’un enfant décédé.
  • Introduction d’une protection contre le licenciement des salariés ayant perdu un enfant, pendant une durée de 13 semaines.
  • Suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie qui suit le décès d’un enfant, et ce pour la même durée de treize semaines.

L’Assemblée nationale devrait, prochainement, adopter de manière conforme le texte issu du Sénat.