PLFR 2 : des satisfactions et quelques regrets

facade_sud_17Jeudi 24 avril 2020, le Sénat a définitivement adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2).

Parmi les amendements centristes adoptés au Sénat, seul celui de Sylvie Vermeillet concernant la dotation élu local perdure dans le texte final. Il augmente de 8 millions d’euros le montant de la dotation élu local. Il traduit dans la loi l’engagement du  Gouvernement pris en novembre dernier, devant les maires des petites communes. La dotation élu local vise à compenser les dépenses obligatoires relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Des amendements issus du Sénat ont enrichi le texte. Ils tendent notamment à :

  • l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) ;
  • rehausser à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers ;
  • abaisser à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %. Je m’en réjouis, par ailleurs. J’avais déposé un amendement en ce sens.

J’avais également déposé un amendement permettant aux monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI (fortement impactés par l’arrêt de leurs activités) de pouvoir bénéficier du prêt garanti par l’État  (PGE). Le ministre s’est engagé à prendre un arrêté pour corriger la situation.

Je regrette, cependant, que certains amendements de mes collègues centristes n’aient pu perdurer. Ils visaient à:

  • ne pas octroyer d’aides pour les entreprises enregistrées dans un paradis fiscal (N. Goulet)
  • garantir le financement à hauteur de 500 000 euros de l’aide à la parentalité et à hauteur de 1 million d’euros le fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales (A. Billon).

Le 3ème PLFR devra embrasser pleinement la dimension sociale de la crise.

En bref – Le deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

–          la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

–          un montant de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;

–          un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros ;

–          une provision de 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.