Deuil d’un enfant: la loi Bricout définitivement adoptée !

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Mardi 26 mai 2020, par un vote conforme des mesures issues du Sénat, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi du député UDI Guy Bricout visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant.

« D’une polémique est née une avancée majeure en faveur de l’accompagnement du deuil d’un enfant« 

Rapporteure au Sénat de ce texte, je me félicite que le Parlement ait su sortir par le haut de la polémique née à l’Assemblée nationale au début de l’année. Grâce à une co-construction approfondie, de nouveaux droits et un meilleur accompagnement seront proposées aux familles endeuillées.

Ce que contient la proposition de loi :  

  • Tout travailleur, fonctionnaire, salarié ou indépendant, qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans, aura droit à 15 jours de congé (dont huit fractionnables dans une période d’un an).
  • Extension aux parents endeuillés du dispositif de don de jours de congé entre salariés d’une entreprise ou fonctionnaires. Ces jours pourront être mobilisés dans une période d’un an.
  • Maintien des prestations familiales pendant trois mois après le décès. Pour le calcul des droits au RSA, l’enfant décédé restera comptabilisé pendant trois trimestres sans que les parents aient à en faire la demande.
  • Création d’une aide automatique au paiement des frais d’obsèques.
  • Expérimentation d’une prise en charge de la souffrance psychique de la famille d’un enfant décédé.
  • Introduction d’une protection contre le licenciement des salariés ayant perdu un enfant, pendant une durée de 13 semaines.
  • Suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie qui suit le décès d’un enfant, et ce pour la même durée de treize semaines.