Don de chèques-vacances aux soignants: une intention louable qui arrive tardivement !

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

Si cette proposition de loi répond à une intention généreuse, elle ne correspond pas aux attentes et aux revendications des personnels soignants. C’est le Ségur de la santé qui a vocation à y répondre avec un niveau d’engagements financiers inédits.

Question écrite : Fonds de soutien pour les recycleries et ressourceries

shoes-4585364_1920Question n° 17255 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
À publier le : 16/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la création d’un fonds de soutien post-Covid-19 aux ressourceries et recycleries.
L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a proposé de mettre en place un fonds de soutien aux ressourceries et recycleries à hauteur de dix millions d’euros pour les aider à surmonter les difficultés rencontrées pendant la crise du Covid-19. Cette somme est déjà provisionnée par l’ADEME sur la base des programmes non lancés en 2020 du fait de la crise.
Le ministère des finances semble, toutefois, bloquer la création de ce fonds, au motif que les ressourceries et recycleries sont des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui ont pu bénéficier des aides attribuées par un fonds d’urgence dédié à l’ESS.
Cependant, très peu de structures concernées ne répondraient aux critères d’éligibilité : seules les structures de moins de trois salariés ont pu bénéficier de ce fonds quand les ressourceries et recycleries comptent en moyenne une vingtaine de salariés par structure.
Ce fonds est nécessaire pour assurer leur pérennité alors qu’elles contribuent à engager notre pays dans la transition écologique, qui est plus que jamais nécessaire comme le révèle la crise sanitaire du Covid-19. Les structures de l’ESS participent à l’invention de nouveaux modèles de consommation qui constituent des solutions concrètes de réduction de la pression exercée sur les ressources naturelles, de prévention de la production de déchets et de développement économique local.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir faciliter la création de ce fonds de soutien post-Covid-19 à destination des ressourceries et recycleries et de lui préciser les actions que compte mener le Gouvernement afin de soutenir l’ensemble des structures de l’ESS.

Question écrite: Dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement

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Question n° 17134 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 09/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT).
Le 9 mai 2020, le ministère de l’agriculture a annoncé le lancement d’un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d’un budget de 30 millions d’euros et sera ouvert à partir de début juillet.
L’objectif est d’aider à « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernerait autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.
Cependant, il semblerait que ce fond d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), contrairement aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA seraient donc les seuls acteurs majeurs du monde agricole à être exclus du dispositif, alors qu’ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et lutter contre les pollutions phytosanitaires.