Question écrite: Réglementation sur la composition des couches pour bébés

Question n° 18347 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles
À publier le : 22/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur les résultats d’un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l’institut national de la consommation (INC).

L’INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances d’absorption et de protection à l’humidité. Les résultats des analyses révèlent toujours la présence, à l’état de traces, de quelques composés indésirables. Globalement, l’INC note, néanmoins, une nette amélioration de la qualité des produits testés, comparativement aux essais précédents publiés en 2017 et 2018.

La suppression des allergènes, l’absence de dépassement des seuils sanitaires ou la dématérialisation de l’affichage de la composition ont été également constatés. Sur ce dernier point, l’INC préconise un étiquetage réglementaire obligatoire de la composition détaillée de ces produits sur les emballages, afin de mieux informer l’ensemble des consommateurs.

Il invite également à établir une réglementation spécifique sur ces produits, incluant des valeurs toxicologiques de référence, pour les substances considérées comme toxiques ou suspectées de l’être.

À l’instar des actions des instances publiques sur les couches pour bébés initiées suite aux publications de l’INC, les protections pour incontinents et pour séniors pourraient aussi faire l’objet de contrôles et d’une surveillance du marché.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement pour améliorer la réglementation concernant la composition des couches pour bébés ainsi que des protections pour personnes incontinentes.

Question écrite: Situation des agences de voyage

Question n° 18082 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

À publier le : 08/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage liée à la crise du Covid-19.

Elle rappelle que ces professionnels du tourisme ont été particulièrement touchés par le confinement et les fermetures de frontières. Malgré les différentes mesures prises par l’État, la situation financière et sociale s’avère difficile pour les agences, qui sont, comme c’est le cas en Mayenne, de très petites entreprises.

Le rebond épidémique observé en France depuis quelques semaines et la situation dans de nombreux pays laissent à penser que l’activité de ces agences sera durablement compromise. Les clients sont ainsi réticents à l’idée de réserver de nouveaux voyages. Au niveau national, plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont menacés.

Attachés à leurs entreprises et à leurs salariés, les dirigeants des agences appellent au soutien de l’État. En contrepartie, les agences de voyages s’engagent à mettre en place notamment des plateformes régionales de services partagés, une offre de formation permanente, des mesures pour privilégier des pratiques d’achat et de ventes de voyages plus écologiques et responsables, ou encore un accès plus systématique à l’embauche des jeunes et d’apprentis.

Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend sauvegarder les agences de voyage dans les prochains mois et s’il compte reprendre leurs propositions pour aider les salariés comme les chefs d’entreprises.

Question écrite / Soignants: Décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitements indiciaires

Question n° 18071 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 08/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Elle salue l’action gouvernementale dans sa recherche de revalorisation des professionnels soignants et du médico-social.

À la lecture du décret, il a cependant été constaté l’absence des maisons d’accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire ainsi que les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les établissements de services et d’aide au travail (ESAT), les sections annexes d’établissements et services d’aide par le travail (SAESAT) et les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).

Certains centres hospitaliers disposent d’une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) avec des personnels au sein de ces structures, qui interviennent dans le domaine du handicap psychique. L’ensemble de ces structures assure une continuité dans l’accompagnement et dans les soins pratiqués.

Aussi, il est regrettable de constater l’absence de ces unités dans le décret signé, alors qu’elles sont parties prenantes d’un établissement public de santé. Le nombre d’agents exclus du dispositif est loin d’être anodin, ce qui génère des inquiétudes et un sentiment de discrimination au sein des centres hospitaliers.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir réévaluer le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu dans le décret du 19 septembre 2020.