Réponse à ma question écrite: Réglementation pour couches et protections pour incontinence

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Question n° 18347 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles transmis à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Publiée le : 22/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur les résultats d’un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l’institut national de la consommation (INC). L’INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances d’absorption et de protection à l’humidité. Les résultats des analyses révèlent toujours la présence, à l’état de traces, de quelques composés indésirables. Globalement, l’INC note, néanmoins, une nette amélioration de la qualité des produits testés, comparativement aux essais précédents publiés en 2017 et 2018. La suppression des allergènes, l’absence de dépassement des seuils sanitaires ou la dématérialisation de l’affichage de la composition ont été également constatés. Sur ce dernier point, l’INC préconise un étiquetage réglementaire obligatoire de la composition détaillée de ces produits sur les emballages, afin de mieux informer l’ensemble des consommateurs. Il invite également à établir une réglementation spécifique sur ces produits, incluant des valeurs toxicologiques de référence, pour les substances considérées comme toxiques ou suspectées de l’être. À l’instar des actions des instances publiques sur les couches pour bébés initiées suite aux publications de l’INC, les protections pour incontinents et pour séniors pourraient aussi faire l’objet de contrôles et d’une surveillance du marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement pour améliorer la réglementation concernant la composition des couches pour bébés ainsi que des protections pour personnes incontinentes.


Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
À publier le : 17/12/2020, page 6077
Texte de la réponse : Les pouvoirs publics accordent la plus grande attention à la sécurité des couches pour bébés et des protections pour incontinence, ainsi qu’à l’information des consommateurs lors de la commercialisation de ces produits. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené deux enquêtes de grande envergure entre 2017 et 2019. À la suite d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la sécurité des couches pour bébés publié en janvier 2019, le Gouvernement a enjoint les professionnels, le jour même de la publication, à s’engager rapidement pour améliorer l’information des consommateurs et la sécurité des couches pour bébés. La DGCCRF a pu constater, au travers de ses contrôles, l’existence d’une situation globalement satisfaisante en termes d’information du consommateur : respect de l’engagement des professionnels sur l’affichage dématérialisé de la composition des couches pour bébés, conformité de l’information délivrée aux consommateurs sur l’étiquetage des produits pour un certain nombre de références, malgré quelques manquements (un avertissement et une injonction ont été adressés à l’encontre de deux entreprises, notamment du fait d’une mention sur l’étiquetage (du type « 0% ») non justifiée au regard des résultats des analyses). En ce qui concerne l’évolution de la sécurité des couches jetables pour bébés, la DGCCRF considère que les efforts des professionnels ont porté leurs fruits. Elle a en effet constaté en 2019 une réduction drastique des contaminations en allergènes, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines, furanes et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL). Ces résultats ont fait l’objet d’une publication par voie de communiqué de presse le 2 juillet 2020. En outre, une nouvelle action de contrôle est en cours de réalisation au second semestre 2020 pour s’assurer de la pérennité de cette amélioration. En ce qui concerne l’évolution de la législation applicable aux couches pour bébés, les autorités françaises ont choisi d’agir au niveau européen dans le cadre du règlement sur les produits chimiques dit REACh. Ainsi, une proposition de fixation de seuils sanitaires a été déposée par l’Anses le 9 octobre 2020 auprès de l’agence européenne des produits chimiques. Enfin, s’agissant des protections pour incontinence qui sont des dispositifs médicaux soumis à des obligations particulières, la DGCCRF et l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont procédé entre 2017 et 2019 à des contrôles coordonnés. Des anomalies documentaires ont été constatées et des mesures correctives ont été demandées aux opérateurs concernés. En s’appuyant notamment sur des analyses de références prélevées par la DGCCRF en 2017, l’Anses, dans un avis publié en juin 2020, ne constate pas de dépassement de seuils sanitaires pour la population générale mais en identifie pour des personnes présentant une peau lésée. Les fabricants doivent donc répercuter sur ces produits les enseignements tirés des mesures prises sur les couches pour bébés, dont les approvisionnements en matières premières et les procédés de fabrication sont similaires.