Budget 2020 de la Sécurité sociale : les familles sont encore mises à contribution !

Après dix ans de déficits, la branche Famille du budget de la Sécurité sociale a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon 2022. Cette situation financière devrait être l’occasion de renforcer la politique familiale. Pourtant, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale demande une nouvelle fois des efforts aux familles.

Le Gouvernement nous propose de reconduire en 2020 la sous-revalorisation des prestations familiales à 0,3 % (moins que le niveau de l’inflation !) votée l’année dernière par l’Assemblée nationale. Comme en 2018, le Sénat s’y oppose.

Il est temps de mettre un terme à ces mesures d’économies sur les familles et de se donner les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse, alors que le nombre de naissances a baissé de 8,5 % en dix ans. Lire la suite

Le Sénat mobilisé pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

wheelchair-1595794_1920.jpg

Mardi 5 novembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain Milon, auteur et président de la commission des Affaires sociales. Une belle avancée que devra saisir l’Assemblée nationale ! 

La proposition de loi

Créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. Selon l’auteur de la proposition de loi, l’accès à la prestation de compensation du handicap est « aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux. »  Lire la suite

Réponse à ma question écrite sur le nouveau système de financement de l’apprentissage

Question n° 11430 adressée à Mme la ministre du travail
Publiée le : 11/07/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage sur la base de « coûts contrats » qui s’appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020.
Le Gouvernement entendrait appliquer aux contrats signés en 2019, et ce jusqu’à leur terme (c’est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020), les « coûts préfectoraux », qui sont bien inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) demande à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d’égalité avec les autres acteurs chargés de l’apprentissage.
En effet, l’impact ne sera pas neutre, puisque chaque année sur le dernier trimestre, 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales. Il en résulte une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature du contrat.
Par ailleurs, selon la CMA, ces nouvelles modalités sous-évaluent les besoins réels des centres de formation des apprentis (CFA) : les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s’arrêteront fin 2019.
Enfin, cela désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin de cette année.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir veiller à l’équité entre les établissements quant à l’application du nouveau système de financement de l’apprentissage.

Réponse de Mme la ministre du travail
À publier le : 31/10/2019, page 5554
Texte de la réponse : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d’apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d’apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d’embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l’environnement des entreprises en la matière ; l’amélioration du statut d’apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l’aide au permis de conduire par exemple.  L’impulsion est donnée, puisqu’en 2018, la plus forte progression du nombre d’apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s’est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d’apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000).

Lire la suite

Loi engagement et proximité : les principaux apports du Sénat

hemicycle01_300

Le Sénat a adopté par 338 voix contre 2, en première lecture, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Les objectifs du projet de loi :

  • apporter des assouplissements à certaines règles issues des dernières réformes territoriales dont la loi NOTRe,
  • renforcer les pouvoirs et capacités d’action des communes et des maires,
  • améliorer et simplifier les conditions d’exercice des mandats locaux.

Lire la suite

Bioéthique : Visite de l’hôpital Foch à Suresnes

L’hôpital Foch est un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC[1]) de près de 600 lits reconnu pour sa capacité d’innovation : première transplantation pulmonaire bilatérale au monde en 1989, première greffe de rein et d’utérus en France, etc.

À l’invitation du directeur général Jacques Léglise, j’ai pu visiter le service de maternité et de gynécologie du Professeur Jean-Marc Ayoubi, à la pointe en matière de médecine de la reproduction. C’est son équipe qui a réalisé la première greffe d’utérus de France.

Le parcours de chaque famille est facilité grâce à une aile dédiée et des espaces de repos adaptés aux jeunes parents. Le service maternité assiste près de 3 500 accouchements par an.

Alors que l’examen du projet de loi de bioéthique bat son plein à l’Assemblée nationale, j’ai également pu échanger avec le Professeur Ayoubi sur les techniques et les encadrements de l’assistance médicale à la procréation (ou PMA), sur l’autoconservation et le don des ovocytes, ou encore sur l’analyse génétique de l’embryon.

Dans la perspective de l’examen au Sénat du projet de loi, ces discussions ne manqueront pas d’alimenter ma réflexion.

[1] Les ESPIC répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l’accès aux soins ; pas de dépassement d’honoraires ; continuité du service (accueil 24h/24).

Réponse à ma question écrite : Précarité des AESH dans l’enseignement agricole public

wheat-673563_1920Question n° 08226 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Publiée le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. La présente question succède à sa question orale n° 259, discutée le 20 mars 2018, alertant sur le différentiel de rémunération de près de 25 % existant entre les AESH de l’enseignement agricole public et ceux employés dans l’éducation nationale.

Lire la suite

La loi Santé est définitivement adoptée !

Le 20 juin dernier, j’ai eu l’honneur de présider la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé. Une première expérience que je qualifierai d’heureuse puisqu’elle s’est soldée par un accord.

Il convient désormais de communiquer au plus près du terrain pour fédérer tous les acteurs et favoriser le partage des responsabilités pour imprimer une véritable dynamique.

Car le chantier de la réorganisation de notre système de santé passera davantage par le terrain que par la loi. Mobilisons-nous sur nos territoires !

Question orale: Quelles solutions face à l’exercice illégale de la médecine à visée esthétique?

Le 16 juillet 2019, j’ai interpellé le Gouvernement sur les risques liés à un développement incontrôlé des actes à visée esthétique. Ce phénomène se propage notamment grâce aux réseaux sociaux et à leurs influenceurs. Mais face au coût de ces actes médicaux, beaucoup se tournent vers des esthéticiennes qui cassent les prix et exercent illégalement la médecine.