Question écrite : Suicide des internes en médecine

Question n° 21431 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 11/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la santé mentale des internes en médecine.

Selon l’intersyndicale nationale des internes (ISNI), chaque année en France, entre dix et vingt internes en médecine mettent fin à leurs jours. Les jeunes médecins en cours de spécialisation ont trois fois plus de risque de mourir par suicide que les Français du même âge. La question du suicide des internes et des étudiants en médecine est encore largement taboue.

Pourtant, dans une enquête de l’ISNI de 2017, ils étaient 23 % à déclarer avoir eu des idées suicidaires dont 5 % dans le mois précédent la réponse à l’enquête. Chiffre le plus inquiétant : 3,8 %, soit 738 jeunes médecins déclaraient une tentative de suicide.

Ces chiffres dramatiques sont à rapprocher notamment de la violence institutionnalisée régnant dans les formations médicales en France. Les pouvoirs publics ne semblent pas prendre la mesure des risques psycho-sociaux encourus par les médecins de demain pendant leur formation.

Des mesures urgentes doivent pourtant être prises. L’une des principales difficultés réside dans l’application effective des règles relatives aux conditions de travail et notamment en matière de temps de travail. Selon l’ISNI, le temps de travail moyen d’un interne est de 58 heures hebdomadaires, soient 23 heures de plus que la durée normale de travail.

Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre les risques psycho-sociaux encourus par les internes de France.

AAH et désolidarisation des revenus du conjoint : le Sénat vote pour !

Fin 2020, une pétition a été déposée sur la plateforme dédiée du Sénat pour demander la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette pétition est la première de la plateforme à recueillir plus de 100.000 signatures.

Aussi, le Sénat a décidé d’inscrire à son ordre du jour du 9 mars la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Le texte propose notamment :

·        de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration de son plafonnement ;

·        de reporter la barrière d’âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

L’examen en commission

Mercredi 3 mars 2021, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi avec modifications. La commission a ainsi :

·        accepté le principe d’une « déconjugalisation » du calcul de l’AAH en rétablissant le principe d’un plafonnement;

·        mis en place d’un régime transitoire de dix ans pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants à la réforme. En effet, la mesure proposée ferait aussi un grand nombre de ménages perdants : environ 44 000, dont 21 % perdraient totalement le bénéfice de la prestation (consulter l’infographie).

L’examen en séance publique

Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme proposé en commission. En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.

Ils ont ensuite adopté l’ensemble la proposition de loi. L’Assemblée nationale devra voter le texte de manière identique afin qu’il soit définitivement adopté.

Question écrite : Revalorisation des professionnels du secteur social et médico-social

Question n° 21401 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 11/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d’engager un processus de revalorisation de l’ensemble des professions du secteur social et médico-social.

L’ensemble des 1 450 établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif des Pays de la Loire s’est mobilisé dès le plus fort de la crise liée à la Covid-19 pour assurer la continuité de l’accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés.

Le Ségur de la santé a suscité beaucoup d’espoirs, mais aussi des déceptions. Les revalorisations salariales se sont concentrées sur les personnels du secteur public et des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), excluant tous les autres professionnels du secteur social et médico-social. C’est tout un pan de notre système de soins qui est oublié, alors qu’il est essentiel dans le rôle qu’il joue depuis près d’un an pour maintenir le lien social et protéger les publics fragiles, qui pour certains présentent des comorbidités importantes, et éviter leur hospitalisation face à des services hospitaliers déjà surchargés.

Face aux mobilisations des professionnels sociaux et médico-sociaux et des organisations représentatives du secteur, le Gouvernement a mandaté une mission en début d’année pour envisager les modalités d’une revalorisation des salaires pour ces professionnels. Nouvelle déception, seuls quelques métiers du handicap seraient concernés.

À l’heure du développement d’une société plus inclusive, les secteurs du social et du médico-social jouent un rôle prépondérant dans notre système de santé et constitue une véritable opportunité face à la crise économique qui nous attend, au regard des prévisions démographiques. Avec l’augmentation des besoins sociaux et les départs en retraite à venir, ce sont plus de 175 000 postes à l’échelle nationale qui seront à pourvoir d’ici 2025 dans ces secteurs.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de garantir une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Question écrite : Reconduction du dispositif « vacances apprenantes »

Question n° 21347 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
À publier le : 11/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconduction des fonds du dispositif « vacances apprenantes ».

Malgré le souhait du ministère de renouveler le dispositif « vacances apprenantes », aucune réponse sur les éléments budgétaires de ce programme et les modalités de mise en œuvre n’a encore vu le jour. Le programme « vacances apprenantes » a pourtant fait ses preuves, tant sur le plan éducatif, en valorisant la plus-value éducative des accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances et centres de loisirs), que dans sa dimension sociale, en aidant de nombreuses familles à offrir des activités de qualité à leur enfant pendant les vacances d’été et d’automne et en permettant de nombreux premiers départs.

Ce dispositif a aussi permis de soutenir les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs qui ont ainsi pu ouvrir leurs centres de vacances et de loisirs, malgré des délais très courts de mise en œuvre. La jeunesse au plein air (JPA) a tiré un premier bilan des colonies apprenantes et conduit une enquête auprès des organisateurs.

Le contexte sanitaire interdit aujourd’hui la tenue des classes de découvertes et réduit encore l’accès des enfants et des jeunes aux activités culturelles et sportives. Le contexte économique laisse également craindre des difficultés financières croissantes pour les familles.

C’est pourquoi, la reconduite des financements de « Vacances apprenantes » devient urgente. Les organisateurs d’ACM, qu’ils soient associatifs ou issus de collectivités, ont besoin de temps pour organiser les projets des vacances d’été. En effet, dès le mois de janvier, ils préparent habituellement les séjours d’été. Du temps est aussi nécessaire pour mobiliser les différents acteurs éducatifs (enseignants, travailleurs sociaux…) autour de projets locaux d’accès aux vacances et aux loisirs, favorisant la continuité pédagogique sur un territoire et permettant l’accompagnement des familles.

Aussi, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’avenir du dispositif « vacances apprenantes ». Sa reconduite doit aussi permettre de l’inscrire dans une politique de long terme en faveur des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes.

Question écrite: Vaccination contre les méningites B

Question n° 21134 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 25/02/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité d’étendre la protection contre la méningite B à tous les nourrissons.

La stratégie vaccinale en France a été renforcée en France en 2018 par le vote parlementaire de l’extension de la liste des vaccins obligatoires chez le nourrisson et fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions au regard de la crise de la Covid. La pathologie à prévention vaccinale qui a enregistré le plus fort recul est celle des infections invasives à méningocoque de sérogroupe C. L’introduction en 2017 d’une dose de vaccin à l’âge de 5 mois contre cette bactérie et l’obligation vaccinale ont en effet permis une augmentation de la couverture vaccinale de plus de 35 points en deux ans (couverture vaccinale actuelle de 75 %) et une quasi-éradication de ce sérogroupe chez les nourrissons en moins de 5 ans, avec 3 cas en 2019 contre 25 en 2017.

Ceci est une très bonne nouvelle pour les familles au regard de l’impact des méningites bactériennes : ces infections nécessitent une prise en charge en moins de douze heures pour écarter le risque de décès ou de séquelles très lourdes. Elles sont en effet mortelles dans plus de 10 % des cas et à l’origine de séquelles physiques ou neurologiques chez 10 à 20 % des survivants.

Toutefois, d’autres sérogroupes de méningocoques sévissent en France et ne sont pas couverts par le calendrier vaccinal du nourrisson. Récemment, dans la métropole de Bordeaux, 3 jeunes enfants du même groupe scolaire ont été touchés par cette bactérie ; un des enfants est malheureusement décédé et un autre a dû être hospitalisé en service de réanimation. La bactérie, analysée chez deux d’entre eux étant une souche méningocoque de type B. Une campagne de vaccination des cas contacts a été expressément mise en place. Ce sérogroupe B est le méningocoque majoritaire en France depuis plus de 20 ans. En 2019, 88 cas d’infections invasives à méningocoque de sérogroupe B avaient été recensés par le centre national de référence chez des enfants de moins de 5 ans attestant une nouvelle fois la prédominance de cette bactérie (69 % des cas d’infections invasives à méningocoques tous sérogroupes confondus).

Récemment, la haute autorité de santé (HAS) a publié un projet de recommandations visant à ne pas étendre la protection contre la méningite B à tous les nourrissons en France, et à continuer à circonscrire les recommandations de vaccination aux populations à risques. Cependant, l’enjeu de protection de l’ensemble des nourrissons français contre ces infections bactériennes graves reste entier.

Aussi, elle lui demande de réévaluer l’opportunité d’intégrer la protection contre la méningite B dans le calendrier vaccinal du nourrisson.

Question écrite: Retard des vaccinations dites « de routine »

Question n° 21133 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 25/02/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’importance de soutenir la vaccination dite « de routine », c’est-à-dire les vaccins recommandés mais non obligatoires, en parallèle de la stratégie vaccinale contre le SARS-COV-2.

Le calendrier vaccinal prévoit des vaccinations tout au long des âges de la vie et notamment autour d’âges clefs comme 0-18 mois, 6 ans, 11-15 ans, 18-25 ans, plus de 65 ans. Effet collatéral de la Covid-19, l’épidémie a entraîné une forte chute des consultations chez les médecins généralistes et pédiatres. De nombreuses études comme l’enquête Bettina Tosi ou PASCAELO ont montré que l’activité de consultation médicale avait été très fortement impactée pour plus de 40 % d’entre eux pendant le premier confinement. L’enjeu pour les acteurs du système de santé a été de rattraper les actes de santé les plus importants sur la fin de l’année.

La Haute autorité de santé (HAS) a accompagné cette situation en émettant en avril et juin 2020 des recommandations pour rappeler l’importance de maintenir les activités de vaccination. Le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE, fondé par l’agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’assurance maladie, a réalisé un suivi spécifique de la consommation des médicaments sur ordonnance en 2020.

Il rapporte des retards importants pour les vaccins (excepté ceux prévus chez les nourrissons). Le rattrapage du retard des actes vaccinaux chez les nourrissons lié au premier confinement a été très efficace : seul un recul de – 3 % à – 4 % de doses de vaccins penta/hexavalents pour les nourrissons a été observé entre 2020 et 2019. Malheureusement, un recul de – 15 % des doses administrées au-delà de l’âge de 2 ans a été observé pour protéger contre la rougeole à l’aide des vaccins ROR (combinés aux valences oreillons et rubéole) et contre les maladies nécessitant des rappels vaccinaux (vaccins antitétaniques qui protègent aussi contre la diphtérie, la poliomyélite et la coqueluche).

Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rattraper le retard dans ces vaccinations dites « de routine », en parallèle de la lutte contre la Covid-19.

PPL Rist: Amendement sur l’orthophonie adopté !

Dans de nombreux territoires « sous-dotés », de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins d’orthophonie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs.
Mon amendement permettrait d’éviter une consultation « d’orientation » du médecin et donc de réduire le volume de soins dispensés (et donc remboursés) et de faire gagner du temps au patient dans son parcours de soins.

PPL Rist: « Nous ne sommes pas à la hauteur de nos soignants »

Le 17 février 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite PPL Rist (du nom de son autrice).

Je déplore que le texte ne parvienne pas à se hisser à la hauteur des ambitions initiales du fait notamment d’un manque de préparation et de concertation en amont avec les principaux concernés: les soignants.

Le Sénat apporte un certain nombre d’améliorations salutaires. Aussi, je souhaite que nous puissions trouver un terrain d’entente avec l’Assemblée nationale. Rendez-vous le 2 mars prochain.

Débat sur l’accompagnement des MNA

Le 9 février 2021, le Sénat a débattu de la situation des mineurs non accompagnés (MNA). J’ai interrogé le Secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les mineurs non accompagnés engagés dans une formation puissent bénéficier d’un parcours plus facilitant dans l’obtention d’un titre de séjour.

Il n’y a rien de plus terrible que de voir l’investissement d’acteurs locaux et de ces jeunes mis à néant par un refus de titre de séjour, alors qu’ils sont engagés avec brio dans un parcours d’intégration.

Question orale sur la situation des AESH

Le 9 février 2021, la sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a interrogé le Gouvernement sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Le parcours des parents d’enfants porteurs de handicap reste long et difficile entre la découverte du handicap et sa prise en charge. Lorsque les familles reçoivent la reconnaissance du handicap de leur enfant par la Maison de l’Autonomie et la notification d’un accompagnement spécifique, elles pensent naturellement que les portes de l’éducation nationale s’ouvrent enfin pour lui.

Confortés dans leur espoir par la volonté affichée du gouvernement d’une école 100 % inclusive, elles ne peuvent imaginer que malheureusement, prescription ne vaut pas présence effective d’un accompagnant d’élève en situation de handicap !

En Mayenne, comme dans de nombreux départements, nous assistons à une hausse significative de notifications pour la rentrée 2020. + 200 enfants soit 15% de plus que l’année précédente. Pour faire face à cette augmentation sensible de demandes d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap, les équipes éducatives développent des dispositifs de redéploiement et mutualisent les ressources humaines. Les chefs d’établissements optimisent les moyens mis à leur disposition.

Mais aujourd’hui, les personnels de l’éducation, en lien avec les familles désemparées, sont au bout de ce qu’il est possible de faire avec les moyens alloués par l’Etat ! Ils ne disposent plus de solutions internes pour répondre aux besoins d’accompagnement et rien qu’en Mayenne, 109 enfants de l’enseignement libre ne sont pas ou très peu accompagnés faute de moyens financiers (soit plus de 20% des élèves notifiés). Cela représente au minimum un manque de 42 AESH pour des contrats de 24h. INCLURE ne peut être une simple déclaration d’intention ; INCLURE c’est accompagner les enfants en situation de handicap dans tous ses apprentissages…