Réponse à ma question écrite sur le retard de paiement des aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 09514 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides à l’agriculture biologique. Selon la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n’ont toujours pas été versées et aucune réponse n’a été apportée à sa saisine. Trois référés-provisions ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Nantes et Poitiers.
Les retards de paiement fragilisent dangereusement les agriculteurs bio (souscription à des prêts, investissements différés, revenus rognés). Des cas de faillite commencent même à être signalés, alors que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 contre 6,5 % en 2018.
Par ailleurs, le 6 mars 2019, le président de la République a confirmé le projet de réduire de cinq à trois ans le soutien de l’État à la conversion.
Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la conversion vers l’agriculture biologique et notamment de répondre dans les délais aux promesses de financements attribués aux agriculteurs bio.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 11/04/2019, page 1955
Texte de la réponse : Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne.

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Question écrite: Gestion de l’enseignement technique agricole

wheat-673563_1920Question n° 09515 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la gestion de l’enseignement technique agricole. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la suppression de cinquante emplois dans le programme 143 « Enseignement technique agricole ».
Selon le syndicat national de l’enseignement technique agricole public-fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU), vingt emplois d’enseignant et d’encadrement des élèves seront supprimés à la rentrée 2019 dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Alors que l’enseignement agricole pâtit d’un manque d’information quant à l’offre de formation proposée et d’une concurrence vis-à-vis de l’éducation nationale, la réforme du baccalauréat aggrave la situation.
Elle met en danger l’attractivité de la filière, puisque les propositions faites aux élèves seraient réduites à trois spécialités contre un minimum de sept au sein de l’éducation nationale. Cela est d’autant plus dommageable que le taux d’insertion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement agricole est supérieur à celui des titulaires d’un diplôme équivalent de l’éducation nationale.
Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel semble bouleverser la gestion des EPLEFPA en créant une concurrence entre elles mais également avec des structures privées, afin de réduire au maximum les coûts. De nombreux licenciements seraient en cours, suscitant de vives inquiétudes quant à la qualité des formations proposées.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de qualité dans l’enseignement agricole public et de lui préciser les objectifs de gestion du programme 143 dans les années à venir.

Question écrite: Retard de paiement des aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 09514 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides à l’agriculture biologique.
Selon la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n’ont toujours pas été versées et aucune réponse n’a été apportée à sa saisine. Trois référés-provisions ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Nantes et Poitiers.
Les retards de paiement fragilisent dangereusement les agriculteurs bio (souscription à des prêts, investissements différés, revenus rognés). Des cas de faillite commencent même à être signalés, alors que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 contre 6,5 % en 2018. Par ailleurs, le 6 mars 2019, le président de la République a confirmé le projet de réduire de cinq à trois ans le soutien de l’État à la conversion.
Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la conversion vers l’agriculture biologique et notamment de répondre dans les délais aux promesses de financements attribués aux agriculteurs bio.

Question écrite: Précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap

landscape-3369304_1920.jpgQuestion n° 08226 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
À publier le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. Lire la suite

Réponse à ma question écrite sur les aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 04884 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 10/05/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L’annonce d’une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour développer l’agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens.
Cependant, il n’y a pas, à ce jour, de confirmation sur les montants, l’origine et leur répartition entre les régions. Dans les Pays de la Loire, le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d’euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).
Or, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent déjà à 110 millions d’euros, soit un montant supérieur à l’enveloppe disponible. Le conseil régional s’est engagé à trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur ces campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d’autres lignes du PDRR. Les services déconcentrés de l’État en région (la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DRAAF) et l’agence de l’eau Loire-Bretagne essaient à leur niveau de contribuer à trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Depuis 2018, les crédits semblent épuisés en Pays de la Loire.
Les producteurs se trouvent en forte incertitude de pouvoir accéder à une aide à la conversion ou au maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d’aides de la politique agricole commune – PAC). Le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour notre région serait de l’ordre de 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros FEADER et 6 millions d’euros de l’État). Elle lui demande de confirmer le montant et l’origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l’agriculture biologique, qui pourrait être composée de 630 millions d’euros issus du FEADER, de 200 millions d’euros de co-financement de l’État et d’un solde versé par d’autres financeurs publics, notamment les agences de l’eau.
Elle lui demande de préciser comment cette enveloppe complémentaire pour l’agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 29/11/2018, page 6011
Texte de la réponse : Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipé de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte.

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EGAlim : au départ, une promesse, à l’arrivée, un miroir aux alouettes

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Devant la détresse du monde agricole, le Gouvernement avait lancé en juillet 2017 les états généraux de l’Alimentation. Cette excellente initiative devait répondre à l’avenir de toute une profession, avec un enjeu essentiel : la nécessité de garantir un revenu décent aux producteurs.

Elle devait aussi montrer des orientations fortes pour une alimentation saine, sûre et durable. Ces objectifs n’étaient pas sans remettre en cause nos modèles de production, notamment pour répondre aux attentes des consommateurs. Mais ce grand débat national, qui devait concilier le travail des uns et les choix des autres, n’a pas réussi à réconcilier les Français, bien au contraire.

Le 25 septembre 2018, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi qui en découlait. En conséquence, il n’a pas été adopté.  Lire la suite

Question écrite: Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)

farmer-657343_1920.jpgLors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) était à l’étude, du fait du renforcement d’allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8%.  Lire la suite

Agriculture et Alimentation : Le Sénat adopte le projet de loi après modifications

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Mardi 3 juillet 2018, le Sénat a adopté par 215 voix pour et 94 voix contre le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».

Le texte législatif est, pour partie, la traduction des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont tenus de juillet à décembre 2017. Il se compose de trois grands axes :

  • L’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ;
  • Un volet en faveur d’une alimentation saine, durable, de qualité et accessible à tous ;
  • Un volet de simplification.

Le Sénat a voté « POUR »  :

bar-code-24157_1280.pngFixation des prix en partant des coûts de production et plus de transparence sur les prix des produits agricoles;

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Objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici 2022, tout en assouplissant certaines modalités ;

europe-3220208_1920.jpgInterdiction d’importer et de vendre les produits issus d’un mode de production non autorisé par les réglementations européenne et française ;

bee-1101441_1280Interdiction des substances identiques aux néonicotinoïdes (insecticide agissant sur le système nerveux des abeilles notamment).

Communiqué de presse: Le Gouvernement bloque la revalorisation des retraites agricoles

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La Proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraites agricoles est à nouveau examinée en séance publique ce mercredi 16 mai.

L’objectif est de garantir un niveau de retraite supérieur au seuil de pauvreté, de rétablir l’équilibre financier du régime de retraite agricole et de prendre en compte les spécificités agricoles ultra-marines.

La Proposition avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en février 2017 et son examen au Sénat en mars avait été reporté à la suite d’une vive polémique soulevée par l’usage de l’article 44-3 par le gouvernement (vote bloqué sur le texte proposé par le gouvernement).

 « En 2 mois, rien n’a changé ! » déplore Elisabeth DOINEAU, au nom du groupe Groupe Union Centriste. 

En effet, l’adoption conforme du texte, souhaitée par une large majorité du Sénat pour une application rapide de la mesure, est inenvisageable dans la mesure où le gouvernement s’y oppose en utilisant une nouvelle fois le vote bloqué.

 « Nous restons convaincus du bien-fondé de ce texte car il y a urgence à apporter un soutien au monde agricole en grande difficulté. Ce texte n’est pas en contradiction avec la future réforme des retraites préparée par le Gouvernement » poursuit Elisabeth DOINEAU.

 Les agriculteurs vivent une inégalité face à l’ensemble des retraités. En effet, la pension de retraite s’élève en moyenne à 766 € pour les retraités agricoles, soit 10 % de moins que le seuil de pauvreté. Les retraités agricoles d’outre-mer touchent jusqu’à 200 € de moins qu’en métropole.

Question écrite: Aides à l’agriculture biologique

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Question n° 04884 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 10/05/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique.

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