La procédure législative française s’organise en trois phases successives :
- la phase de préparation du projet de loi par le Gouvernement ou de la proposition de loi par un (ou des) parlementaire(s) ;
- la phase parlementaire d’analyse, de discussion et de vote du projet ou de la proposition de loi ;
- la phase post-parlementaire, qui débouche normalement sur la promulgation de la loi.
Ainsi, le processus législatif français s’enclenche par le dépôt d’un texte à vocation législative au bureau d’une des assemblées parlementaires. Puis son examen commence dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions. Ces dernières sont thématisées (affaires sociales, économiques, culture, développement durable, etc.).
Le texte est ensuite examiné devant la chambre réunie en séance publique (dans l’hémicycle). Une fois le texte adopté, il est transmis à l’autre chambre, c’est la navette parlementaire.
© 2014 J. LABAN-BOUNAYRE
Un texte fait l’objet de deux lectures à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat (sauf lorsque la procédure accélérée est enclenchée par le Gouvernement, dans ce cas il n’y a qu’une seule lecture). L’objectif de la navette est d’arriver à un texte identique adopté par chacune des chambres.
Au fur et à mesure que se déroule la navette, chaque assemblée n’a à se prononcer que sur les dispositions restant en discussion, c’est-à-dire celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accord. Toute rédaction sur laquelle les deux assemblées sont tombées d’accord ne figure donc plus dans les débats à la lecture suivante, la discussion se limitant aux points de désaccord (principe dit de « l’entonnoir »).
Si à l’issue des deux lectures il n’y a pas de consensus, une « commission mixte paritaire » est constituée. Elle est composée de sept députés et de sept sénateurs. Elle est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Deux cas peuvent alors se présenter :
- si la commission mixte élabore un compromis et que ce compromis est approuvé par les deux assemblées, le texte devient définitif et est transmis pour promulgation ;
- si la commission mixte ne parvient pas à élaborer un compromis ou si ce compromis n’est pas ratifié par les deux assemblées, le Gouvernement peut décider, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Le Président de la république promulgue le texte sous quinze jours. Il devient force de loi. Cependant, certains textes ne peuvent pleinement prendre effet qu’après publication des décrets d’application.
La direction de la Séance du Sénat vient de sortir son rapport d’activité pour l’année 2015. Il s’agit d’un outil précieux pour évaluer le travail de la Haute Assemblée et son apport dans le bicamérisme.
