Question écrite : Prise de rendez-vous pour la vaccination contre la Covid-19

Question n° 21971 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 01/04/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’une communication spécifique concernant le dispositif de prise de rendez-vous en ligne pour la vaccination contre la Covid-19 auprès des acteurs concernés.

Aujourd’hui, la prise de rendez-vous en centre de vaccination ne peut être opérée qu’à travers quatre opérateurs qui ont été retenus par le Gouvernement (trois initialement). Les autres acteurs amenés à gérer des prises de rendez-vous en ligne, à savoir les cabinets de médecine, les officines, les mairies ou bien les agences régionales de santé (ARS), conservent quant à eux une liberté de choix entre opérateurs.

Or, nombre d’entre eux, et notamment certaines ARS, pensent que la gestion des rendez-vous vaccinaux ne peut se faire qu’en ayant recours à l’un des quatre opérateurs retenus par le Gouvernement pour les centres de vaccination. Cette incompréhension est problématique car une partie des acteurs de santé appelés à participer au dispositif de vaccination ont l’habitude de recourir à d’autres opérateurs avec lesquels ils sont d’ores et déjà familiarisés. Nombreux sont les acteurs de santé à penser qu’ils doivent donc changer d’opérateur, complexifiant un dispositif qui doit pourtant rester simple pour tout le monde.

La situation est également préjudiciable pour les entreprises de la télémédecine qui risquent de se retrouver mises de côté au profit des quatre grands acteurs retenus par le Gouvernement.

Pour éviter que l’incompréhension actuelle ne perdure et n’entrave le bon déroulement de la campagne de vaccination, il semble donc urgent d’engager une communication spécifique sur le dispositif de prise de rendez-vous en ligne auprès des acteurs concernés : professionnels de santé, ARS, municipalités.

Par-delà cet aspect, le fait de limiter à un nombre fermé d’opérateurs la prise de rendez-vous en ligne au sein des centres de vaccination vient fragiliser les acteurs de la télémédecine. Ce dispositif installe, en effet, un nouvel usage durable auprès du grand public au profit des quatre grands opérateurs retenus et au détriment de l’ensemble des autres acteurs, composés en grande partie d’entreprises de tailles intermédiaires (ETI). Cela intervient alors que le Gouvernement appelle de ses vœux à une structuration de la filière e-santé.

Elle lui demande comment le gouvernement pense rééquilibrer la répartition des opérations, notamment sur la prise de rendez-vous en ligne ?

Question écrite : Précarité des étudiants

Question n° 21624 adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
À publier le : 18/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des étudiants qui ne peuvent accéder au dispositif de deux repas par jour au tarif de 1 euro.

Si les repas à 1 euro ont été instaurés dans les restaurants du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), beaucoup de villes n’en disposent malheureusement pas et bien souvent, les étudiants doivent s’acquitter d’un tarif 3 à 4 fois supérieur. Pourtant, tous sont inscrits dans l’enseignement supérieur, bénéficient donc du statut d’étudiant et devraient avoir accès aux mêmes dispositifs de soutien.

À cette impossibilité à accéder à ce dispositif s’ajoute l’absence de services offerts aux étudiants des métropoles tels que les services de médecine et de promotion de la santé (SUMPPS), d’accès aux sports (SUAPS), à la documentation scientifique via les bibliothèques universitaires ou aux activités culturelles proposées sur le campus. De fait, elle renforce un sentiment de déclassement territorial et d’exclusion.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures compensatoires elle compte mettre en oeuvre afin de corriger cette iniquité pour les étudiants.

Question écrite : Suicide des internes en médecine

Question n° 21431 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 11/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la santé mentale des internes en médecine.

Selon l’intersyndicale nationale des internes (ISNI), chaque année en France, entre dix et vingt internes en médecine mettent fin à leurs jours. Les jeunes médecins en cours de spécialisation ont trois fois plus de risque de mourir par suicide que les Français du même âge. La question du suicide des internes et des étudiants en médecine est encore largement taboue.

Pourtant, dans une enquête de l’ISNI de 2017, ils étaient 23 % à déclarer avoir eu des idées suicidaires dont 5 % dans le mois précédent la réponse à l’enquête. Chiffre le plus inquiétant : 3,8 %, soit 738 jeunes médecins déclaraient une tentative de suicide.

Ces chiffres dramatiques sont à rapprocher notamment de la violence institutionnalisée régnant dans les formations médicales en France. Les pouvoirs publics ne semblent pas prendre la mesure des risques psycho-sociaux encourus par les médecins de demain pendant leur formation.

Des mesures urgentes doivent pourtant être prises. L’une des principales difficultés réside dans l’application effective des règles relatives aux conditions de travail et notamment en matière de temps de travail. Selon l’ISNI, le temps de travail moyen d’un interne est de 58 heures hebdomadaires, soient 23 heures de plus que la durée normale de travail.

Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre les risques psycho-sociaux encourus par les internes de France.

Question écrite : Revalorisation des professionnels du secteur social et médico-social

Question n° 21401 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 11/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d’engager un processus de revalorisation de l’ensemble des professions du secteur social et médico-social.

L’ensemble des 1 450 établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif des Pays de la Loire s’est mobilisé dès le plus fort de la crise liée à la Covid-19 pour assurer la continuité de l’accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés.

Le Ségur de la santé a suscité beaucoup d’espoirs, mais aussi des déceptions. Les revalorisations salariales se sont concentrées sur les personnels du secteur public et des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), excluant tous les autres professionnels du secteur social et médico-social. C’est tout un pan de notre système de soins qui est oublié, alors qu’il est essentiel dans le rôle qu’il joue depuis près d’un an pour maintenir le lien social et protéger les publics fragiles, qui pour certains présentent des comorbidités importantes, et éviter leur hospitalisation face à des services hospitaliers déjà surchargés.

Face aux mobilisations des professionnels sociaux et médico-sociaux et des organisations représentatives du secteur, le Gouvernement a mandaté une mission en début d’année pour envisager les modalités d’une revalorisation des salaires pour ces professionnels. Nouvelle déception, seuls quelques métiers du handicap seraient concernés.

À l’heure du développement d’une société plus inclusive, les secteurs du social et du médico-social jouent un rôle prépondérant dans notre système de santé et constitue une véritable opportunité face à la crise économique qui nous attend, au regard des prévisions démographiques. Avec l’augmentation des besoins sociaux et les départs en retraite à venir, ce sont plus de 175 000 postes à l’échelle nationale qui seront à pourvoir d’ici 2025 dans ces secteurs.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de garantir une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Question écrite : Reconduction du dispositif « vacances apprenantes »

Question n° 21347 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
À publier le : 11/03/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconduction des fonds du dispositif « vacances apprenantes ».

Malgré le souhait du ministère de renouveler le dispositif « vacances apprenantes », aucune réponse sur les éléments budgétaires de ce programme et les modalités de mise en œuvre n’a encore vu le jour. Le programme « vacances apprenantes » a pourtant fait ses preuves, tant sur le plan éducatif, en valorisant la plus-value éducative des accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances et centres de loisirs), que dans sa dimension sociale, en aidant de nombreuses familles à offrir des activités de qualité à leur enfant pendant les vacances d’été et d’automne et en permettant de nombreux premiers départs.

Ce dispositif a aussi permis de soutenir les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs qui ont ainsi pu ouvrir leurs centres de vacances et de loisirs, malgré des délais très courts de mise en œuvre. La jeunesse au plein air (JPA) a tiré un premier bilan des colonies apprenantes et conduit une enquête auprès des organisateurs.

Le contexte sanitaire interdit aujourd’hui la tenue des classes de découvertes et réduit encore l’accès des enfants et des jeunes aux activités culturelles et sportives. Le contexte économique laisse également craindre des difficultés financières croissantes pour les familles.

C’est pourquoi, la reconduite des financements de « Vacances apprenantes » devient urgente. Les organisateurs d’ACM, qu’ils soient associatifs ou issus de collectivités, ont besoin de temps pour organiser les projets des vacances d’été. En effet, dès le mois de janvier, ils préparent habituellement les séjours d’été. Du temps est aussi nécessaire pour mobiliser les différents acteurs éducatifs (enseignants, travailleurs sociaux…) autour de projets locaux d’accès aux vacances et aux loisirs, favorisant la continuité pédagogique sur un territoire et permettant l’accompagnement des familles.

Aussi, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’avenir du dispositif « vacances apprenantes ». Sa reconduite doit aussi permettre de l’inscrire dans une politique de long terme en faveur des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes.

Question écrite: Vaccination contre les méningites B

Question n° 21134 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 25/02/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité d’étendre la protection contre la méningite B à tous les nourrissons.

La stratégie vaccinale en France a été renforcée en France en 2018 par le vote parlementaire de l’extension de la liste des vaccins obligatoires chez le nourrisson et fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions au regard de la crise de la Covid. La pathologie à prévention vaccinale qui a enregistré le plus fort recul est celle des infections invasives à méningocoque de sérogroupe C. L’introduction en 2017 d’une dose de vaccin à l’âge de 5 mois contre cette bactérie et l’obligation vaccinale ont en effet permis une augmentation de la couverture vaccinale de plus de 35 points en deux ans (couverture vaccinale actuelle de 75 %) et une quasi-éradication de ce sérogroupe chez les nourrissons en moins de 5 ans, avec 3 cas en 2019 contre 25 en 2017.

Ceci est une très bonne nouvelle pour les familles au regard de l’impact des méningites bactériennes : ces infections nécessitent une prise en charge en moins de douze heures pour écarter le risque de décès ou de séquelles très lourdes. Elles sont en effet mortelles dans plus de 10 % des cas et à l’origine de séquelles physiques ou neurologiques chez 10 à 20 % des survivants.

Toutefois, d’autres sérogroupes de méningocoques sévissent en France et ne sont pas couverts par le calendrier vaccinal du nourrisson. Récemment, dans la métropole de Bordeaux, 3 jeunes enfants du même groupe scolaire ont été touchés par cette bactérie ; un des enfants est malheureusement décédé et un autre a dû être hospitalisé en service de réanimation. La bactérie, analysée chez deux d’entre eux étant une souche méningocoque de type B. Une campagne de vaccination des cas contacts a été expressément mise en place. Ce sérogroupe B est le méningocoque majoritaire en France depuis plus de 20 ans. En 2019, 88 cas d’infections invasives à méningocoque de sérogroupe B avaient été recensés par le centre national de référence chez des enfants de moins de 5 ans attestant une nouvelle fois la prédominance de cette bactérie (69 % des cas d’infections invasives à méningocoques tous sérogroupes confondus).

Récemment, la haute autorité de santé (HAS) a publié un projet de recommandations visant à ne pas étendre la protection contre la méningite B à tous les nourrissons en France, et à continuer à circonscrire les recommandations de vaccination aux populations à risques. Cependant, l’enjeu de protection de l’ensemble des nourrissons français contre ces infections bactériennes graves reste entier.

Aussi, elle lui demande de réévaluer l’opportunité d’intégrer la protection contre la méningite B dans le calendrier vaccinal du nourrisson.

Question écrite: Retard des vaccinations dites « de routine »

Question n° 21133 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 25/02/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’importance de soutenir la vaccination dite « de routine », c’est-à-dire les vaccins recommandés mais non obligatoires, en parallèle de la stratégie vaccinale contre le SARS-COV-2.

Le calendrier vaccinal prévoit des vaccinations tout au long des âges de la vie et notamment autour d’âges clefs comme 0-18 mois, 6 ans, 11-15 ans, 18-25 ans, plus de 65 ans. Effet collatéral de la Covid-19, l’épidémie a entraîné une forte chute des consultations chez les médecins généralistes et pédiatres. De nombreuses études comme l’enquête Bettina Tosi ou PASCAELO ont montré que l’activité de consultation médicale avait été très fortement impactée pour plus de 40 % d’entre eux pendant le premier confinement. L’enjeu pour les acteurs du système de santé a été de rattraper les actes de santé les plus importants sur la fin de l’année.

La Haute autorité de santé (HAS) a accompagné cette situation en émettant en avril et juin 2020 des recommandations pour rappeler l’importance de maintenir les activités de vaccination. Le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE, fondé par l’agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’assurance maladie, a réalisé un suivi spécifique de la consommation des médicaments sur ordonnance en 2020.

Il rapporte des retards importants pour les vaccins (excepté ceux prévus chez les nourrissons). Le rattrapage du retard des actes vaccinaux chez les nourrissons lié au premier confinement a été très efficace : seul un recul de – 3 % à – 4 % de doses de vaccins penta/hexavalents pour les nourrissons a été observé entre 2020 et 2019. Malheureusement, un recul de – 15 % des doses administrées au-delà de l’âge de 2 ans a été observé pour protéger contre la rougeole à l’aide des vaccins ROR (combinés aux valences oreillons et rubéole) et contre les maladies nécessitant des rappels vaccinaux (vaccins antitétaniques qui protègent aussi contre la diphtérie, la poliomyélite et la coqueluche).

Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rattraper le retard dans ces vaccinations dites « de routine », en parallèle de la lutte contre la Covid-19.

Débat sur l’accompagnement des MNA

Le 9 février 2021, le Sénat a débattu de la situation des mineurs non accompagnés (MNA). J’ai interrogé le Secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les mineurs non accompagnés engagés dans une formation puissent bénéficier d’un parcours plus facilitant dans l’obtention d’un titre de séjour.

Il n’y a rien de plus terrible que de voir l’investissement d’acteurs locaux et de ces jeunes mis à néant par un refus de titre de séjour, alors qu’ils sont engagés avec brio dans un parcours d’intégration.

Question orale sur la situation des AESH

Le 9 février 2021, la sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a interrogé le Gouvernement sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Le parcours des parents d’enfants porteurs de handicap reste long et difficile entre la découverte du handicap et sa prise en charge. Lorsque les familles reçoivent la reconnaissance du handicap de leur enfant par la Maison de l’Autonomie et la notification d’un accompagnement spécifique, elles pensent naturellement que les portes de l’éducation nationale s’ouvrent enfin pour lui.

Confortés dans leur espoir par la volonté affichée du gouvernement d’une école 100 % inclusive, elles ne peuvent imaginer que malheureusement, prescription ne vaut pas présence effective d’un accompagnant d’élève en situation de handicap !

En Mayenne, comme dans de nombreux départements, nous assistons à une hausse significative de notifications pour la rentrée 2020. + 200 enfants soit 15% de plus que l’année précédente. Pour faire face à cette augmentation sensible de demandes d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap, les équipes éducatives développent des dispositifs de redéploiement et mutualisent les ressources humaines. Les chefs d’établissements optimisent les moyens mis à leur disposition.

Mais aujourd’hui, les personnels de l’éducation, en lien avec les familles désemparées, sont au bout de ce qu’il est possible de faire avec les moyens alloués par l’Etat ! Ils ne disposent plus de solutions internes pour répondre aux besoins d’accompagnement et rien qu’en Mayenne, 109 enfants de l’enseignement libre ne sont pas ou très peu accompagnés faute de moyens financiers (soit plus de 20% des élèves notifiés). Cela représente au minimum un manque de 42 AESH pour des contrats de 24h. INCLURE ne peut être une simple déclaration d’intention ; INCLURE c’est accompagner les enfants en situation de handicap dans tous ses apprentissages…

Question écrite sur l’électroconvulsivothérapie

Question n° 20121 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 21/01/2021
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée sismothérapie, en France. Dans le domaine de la psychiatrie, les traitements par électrochocs constituent une méthode employée dans les hôpitaux psychiatriques français qui reste peu contrôlée.

Chaque année, plus de 25 000 séances d’électrochocs sont remboursées par la sécurité sociale. Ainsi, si cette pratique fut longtemps reconnue pour son efficacité et ses résultats (par exemple : alternative aux traitements médicamenteux notamment pour les troubles bipolaires), elle est également très controversée. En effet, l’ECT est « utilisée comme moyen thérapeutique pour certaines maladies mentales, mais « produirait », selon des spécialistes, des effets néfastes et même une surmortalité chez les patients traités, notamment les personnes âgées. […] Son action sur le cerveau est certaine mais le degré et la durée des dysfonctionnements provoqués sont encore discutables » comme l’a souligné une sénatrice dans sa question écrite du 8 novembre 2018 (question n° 07632).

Concernant l’ECT, il semble que les patients ne soient pas suffisamment informés des risques, alors même que plusieurs articles du code de la santé publique spécifient que l’information du patient doit être la plus claire et loyale possible, quant à son état de santé ainsi que les traitements proposés. Selon la Haute autorité de santé (HAS), il n’existe pas de critères de validation des indicateurs de qualité et sécurité des soins (IQSS) relatifs à la sismothérapie ; et ce type de travaux n’est pas inscrit au programme de travail de la HAS. Or, les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) sont utilisés par les établissements de santé comme outils d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, mais surtout afin de répondre à l’exigence de transparence portée par les usagers et pour aider à la décision et au pilotage des politiques d’intervention à l’échelon régional et national.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir inviter la HAS à publier les indicateurs de qualité et de sécurité relatifs à l’électroconvulsivothérapie.