Question écrite: Dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement

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Question n° 17134 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 09/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT).
Le 9 mai 2020, le ministère de l’agriculture a annoncé le lancement d’un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d’un budget de 30 millions d’euros et sera ouvert à partir de début juillet.
L’objectif est d’aider à « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernerait autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.
Cependant, il semblerait que ce fond d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), contrairement aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA seraient donc les seuls acteurs majeurs du monde agricole à être exclus du dispositif, alors qu’ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et lutter contre les pollutions phytosanitaires.

Réponse à ma question écrite sur les pratiques des fournisseurs de gaz propane

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Question n° 10551 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 23/05/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane. Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d’un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d’énergie.
S’il souhaite résilier un contrat en cours et opter pour un autre fournisseur, le consommateur devra assumer financièrement l’enlèvement de sa citerne. Evidemment, peu nombreux sont ceux qui souhaitent s’acquitter de ces frais et le plus grand nombre renonce donc à aller vers la concurrence.
Par ailleurs, les personnes qui consomment du gaz propane sont, pour la plupart, des habitants en zones rurales qui ne peuvent avoir accès au réseau de gaz naturel. Ils sont donc impuissants face à un secteur de distribution qui verrouille la concurrence.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 04/06/2020, page 2538
Texte de la réponse : Le bon exercice du jeu de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac fait l’objet d’une attention particulière des services du ministère de l’économie et des finances, en particulier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui agit de façon constante sur ce marché depuis plusieurs années, tant à travers le renforcement du cadre juridique que par des contrôles très réguliers.

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Question écrite: Prime pour les assistants de régulation médicale (15)

help-3367203_1920Question n° 16024 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 14/05/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM).
Dans un communiqué du 15 avril 2020, il a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l’épidémie Covid-19. Si les montants de cette prime seront variables en fonction des régions et services les plus touchés, les centres de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) ont tous été fortement impactés.
Or, étant donné que le personnel des CRRA 15 n’est pas considéré comme personnel soignant, il n’est pas assuré de bénéficier de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire.
Pourtant, il a fait preuve de professionnalisme et a démontré sa capacité d’adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée.
Aussi peut-on considérer que les assistants de régulation médicale font partie de la première ligne face à la guerre contre le Covid-19, certes pas sur le terrain, mais au téléphone à réceptionner les appels d’urgence, de détresse et d’aide psychologique de la population.

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Question écrite: Covid-19 et soutien à la filière presse

newspapers-3488861_1920Question n° 15852 adressée à M. le ministre de la culture
À publier le : 07/05/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de la culture sur la situation économique de la filière presse.

La crise sanitaire inédite impacte durement notre économie et malheureusement, les entreprises de presse ne font pas exception. Leurs recettes publicitaires ont sévèrement chuté, les prévisions pour le mois d’avril sont de l’ordre de – 90 % et fragilisent dans des proportions massives leur chiffre d’affaires.

Dans ce contexte, le secteur de la presse d’information politique et générale, tout en saluant les mécanismes de soutien à l’économie ambitieux mis en œuvre par l’État, sollicite l’adoption de mesures sectorielles spécifiques dans le cadre d’un plan de filière renforcé, ainsi que l’instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il pense prendre pour permettre à la presse de poursuivre sa mission d’information sur nos territoires.

Congé de deuil pour le décès d’un enfant: Quels engagements du Gouvernement?

Mercredi 19 février 2020, j’ai interrogé le Gouvernement sur les engagements qu’il compte prendre afin de mieux accompagner les parents subissant le deuil d’un enfant.

En tant que rapporteure de la proposition de loi de Guy Bricout, qui vise à étendre le nombre de jours de congés suite au décès d’un enfant, j’attends une prise de position forte de la part du Gouvernement pour financer les mesures d’accompagnement.

Question orale : Associations loi 1901 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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Question n° 1120S adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
À publier le : 06/02/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la modification du périmètre des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Elle peut être versée par l’employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des douze mois précédant son versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Lire la suite

Réforme des retraites: les femmes sont-elles vraiment les grandes gagnantes?

Mardi 7 janvier 2020, le Sénat a débattu de la réforme des retraites. Elisabeth Doineau, rapporteure de la branche Famille du budget de la Sécurité sociale au Sénat, a interrogé le Gouvernement sur les conséquences de la réforme pour les femmes, notamment suite à un divorce.

Le Premier ministre assure que les femmes seront « les grandes gagnantes de la réforme ». Mais, elles seront les grandes gagnantes quand elles resteront en couple ! Explications.

Près d’un mariage sur deux se conclut par un divorce. Les femmes touchent en moyenne un salaire inférieur de 26% à celui des hommes et leur pension est inférieure de 42% à celui des hommes.

En raison des inégalités salariales, les familles appliqueront la majoration de 5% de la pension perçue dès le premier enfant au salaire des hommes. Cela sera préjudiciable aux mères en cas de divorce, qui plus est en prévision de la réforme des pensions de réversion (qui exclura les personnes divorcées du dispositif).

Réponse à ma question écrite sur le nouveau système de financement de l’apprentissage

Question n° 11430 adressée à Mme la ministre du travail
Publiée le : 11/07/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage sur la base de « coûts contrats » qui s’appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020.
Le Gouvernement entendrait appliquer aux contrats signés en 2019, et ce jusqu’à leur terme (c’est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020), les « coûts préfectoraux », qui sont bien inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) demande à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d’égalité avec les autres acteurs chargés de l’apprentissage.
En effet, l’impact ne sera pas neutre, puisque chaque année sur le dernier trimestre, 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales. Il en résulte une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature du contrat.
Par ailleurs, selon la CMA, ces nouvelles modalités sous-évaluent les besoins réels des centres de formation des apprentis (CFA) : les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s’arrêteront fin 2019.
Enfin, cela désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin de cette année.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir veiller à l’équité entre les établissements quant à l’application du nouveau système de financement de l’apprentissage.

Réponse de Mme la ministre du travail
À publier le : 31/10/2019, page 5554
Texte de la réponse : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d’apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d’apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d’embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l’environnement des entreprises en la matière ; l’amélioration du statut d’apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l’aide au permis de conduire par exemple.  L’impulsion est donnée, puisqu’en 2018, la plus forte progression du nombre d’apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s’est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d’apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000).

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Réponse à ma question écrite : Précarité des AESH dans l’enseignement agricole public

wheat-673563_1920Question n° 08226 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Publiée le : 20/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. La présente question succède à sa question orale n° 259, discutée le 20 mars 2018, alertant sur le différentiel de rémunération de près de 25 % existant entre les AESH de l’enseignement agricole public et ceux employés dans l’éducation nationale.

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Question orale: Quelles solutions face à l’exercice illégale de la médecine à visée esthétique?

Le 16 juillet 2019, j’ai interpellé le Gouvernement sur les risques liés à un développement incontrôlé des actes à visée esthétique. Ce phénomène se propage notamment grâce aux réseaux sociaux et à leurs influenceurs. Mais face au coût de ces actes médicaux, beaucoup se tournent vers des esthéticiennes qui cassent les prix et exercent illégalement la médecine.