Question écrite: Réglementation sur la composition des couches pour bébés

Question n° 18347 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles
À publier le : 22/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur les résultats d’un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l’institut national de la consommation (INC).

L’INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances d’absorption et de protection à l’humidité. Les résultats des analyses révèlent toujours la présence, à l’état de traces, de quelques composés indésirables. Globalement, l’INC note, néanmoins, une nette amélioration de la qualité des produits testés, comparativement aux essais précédents publiés en 2017 et 2018.

La suppression des allergènes, l’absence de dépassement des seuils sanitaires ou la dématérialisation de l’affichage de la composition ont été également constatés. Sur ce dernier point, l’INC préconise un étiquetage réglementaire obligatoire de la composition détaillée de ces produits sur les emballages, afin de mieux informer l’ensemble des consommateurs.

Il invite également à établir une réglementation spécifique sur ces produits, incluant des valeurs toxicologiques de référence, pour les substances considérées comme toxiques ou suspectées de l’être.

À l’instar des actions des instances publiques sur les couches pour bébés initiées suite aux publications de l’INC, les protections pour incontinents et pour séniors pourraient aussi faire l’objet de contrôles et d’une surveillance du marché.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement pour améliorer la réglementation concernant la composition des couches pour bébés ainsi que des protections pour personnes incontinentes.

Question écrite: Situation des agences de voyage

Question n° 18082 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

À publier le : 08/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage liée à la crise du Covid-19.

Elle rappelle que ces professionnels du tourisme ont été particulièrement touchés par le confinement et les fermetures de frontières. Malgré les différentes mesures prises par l’État, la situation financière et sociale s’avère difficile pour les agences, qui sont, comme c’est le cas en Mayenne, de très petites entreprises.

Le rebond épidémique observé en France depuis quelques semaines et la situation dans de nombreux pays laissent à penser que l’activité de ces agences sera durablement compromise. Les clients sont ainsi réticents à l’idée de réserver de nouveaux voyages. Au niveau national, plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont menacés.

Attachés à leurs entreprises et à leurs salariés, les dirigeants des agences appellent au soutien de l’État. En contrepartie, les agences de voyages s’engagent à mettre en place notamment des plateformes régionales de services partagés, une offre de formation permanente, des mesures pour privilégier des pratiques d’achat et de ventes de voyages plus écologiques et responsables, ou encore un accès plus systématique à l’embauche des jeunes et d’apprentis.

Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend sauvegarder les agences de voyage dans les prochains mois et s’il compte reprendre leurs propositions pour aider les salariés comme les chefs d’entreprises.

Question écrite / Soignants: Décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitements indiciaires

Question n° 18071 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 08/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Elle salue l’action gouvernementale dans sa recherche de revalorisation des professionnels soignants et du médico-social.

À la lecture du décret, il a cependant été constaté l’absence des maisons d’accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire ainsi que les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les établissements de services et d’aide au travail (ESAT), les sections annexes d’établissements et services d’aide par le travail (SAESAT) et les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).

Certains centres hospitaliers disposent d’une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) avec des personnels au sein de ces structures, qui interviennent dans le domaine du handicap psychique. L’ensemble de ces structures assure une continuité dans l’accompagnement et dans les soins pratiqués.

Aussi, il est regrettable de constater l’absence de ces unités dans le décret signé, alors qu’elles sont parties prenantes d’un établissement public de santé. Le nombre d’agents exclus du dispositif est loin d’être anodin, ce qui génère des inquiétudes et un sentiment de discrimination au sein des centres hospitaliers.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir réévaluer le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu dans le décret du 19 septembre 2020.

Réponse à ma question écrite: Dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement

Question n° 17134 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Publiée le : 09/07/2020
Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT). Le 9 mai 2020, le ministère de l’agriculture a annoncé le lancement d’un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d’un budget de 30 millions d’euros et sera ouvert à partir de début juillet.

L’objectif est d’aider à « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernerait autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.

Cependant, il semblerait que ce fond d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), contrairement aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA seraient donc les seuls acteurs majeurs du monde agricole à être exclus du dispositif, alors qu’ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et lutter contre les pollutions phytosanitaires.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

À publier le : 03/09/2020, page 3892
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s’est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent désormais mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux d’habitation, qui peuvent être réduites en cas d’utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d’investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales.

L’accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l’acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l’usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. Il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l’âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l’arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d’appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières.

C’est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d’aide à l’investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l’année 2020 au niveau national pour accompagner l’ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l’investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d’ores et déjà mises en œuvre sur l’ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l’agriculture, des conseils régionaux et des agences de l’eau, seront poursuivies en 2021.

Question écrite : Fonds de soutien pour les recycleries et ressourceries

shoes-4585364_1920Question n° 17255 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
À publier le : 16/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la création d’un fonds de soutien post-Covid-19 aux ressourceries et recycleries.
L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a proposé de mettre en place un fonds de soutien aux ressourceries et recycleries à hauteur de dix millions d’euros pour les aider à surmonter les difficultés rencontrées pendant la crise du Covid-19. Cette somme est déjà provisionnée par l’ADEME sur la base des programmes non lancés en 2020 du fait de la crise.
Le ministère des finances semble, toutefois, bloquer la création de ce fonds, au motif que les ressourceries et recycleries sont des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui ont pu bénéficier des aides attribuées par un fonds d’urgence dédié à l’ESS.
Cependant, très peu de structures concernées ne répondraient aux critères d’éligibilité : seules les structures de moins de trois salariés ont pu bénéficier de ce fonds quand les ressourceries et recycleries comptent en moyenne une vingtaine de salariés par structure.
Ce fonds est nécessaire pour assurer leur pérennité alors qu’elles contribuent à engager notre pays dans la transition écologique, qui est plus que jamais nécessaire comme le révèle la crise sanitaire du Covid-19. Les structures de l’ESS participent à l’invention de nouveaux modèles de consommation qui constituent des solutions concrètes de réduction de la pression exercée sur les ressources naturelles, de prévention de la production de déchets et de développement économique local.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir faciliter la création de ce fonds de soutien post-Covid-19 à destination des ressourceries et recycleries et de lui préciser les actions que compte mener le Gouvernement afin de soutenir l’ensemble des structures de l’ESS.

Question écrite: Dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement

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Question n° 17134 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 09/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT).
Le 9 mai 2020, le ministère de l’agriculture a annoncé le lancement d’un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d’un budget de 30 millions d’euros et sera ouvert à partir de début juillet.
L’objectif est d’aider à « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernerait autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.
Cependant, il semblerait que ce fond d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), contrairement aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA seraient donc les seuls acteurs majeurs du monde agricole à être exclus du dispositif, alors qu’ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et lutter contre les pollutions phytosanitaires.

Réponse à ma question écrite sur les pratiques des fournisseurs de gaz propane

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Question n° 10551 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 23/05/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane. Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d’un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d’énergie.
S’il souhaite résilier un contrat en cours et opter pour un autre fournisseur, le consommateur devra assumer financièrement l’enlèvement de sa citerne. Evidemment, peu nombreux sont ceux qui souhaitent s’acquitter de ces frais et le plus grand nombre renonce donc à aller vers la concurrence.
Par ailleurs, les personnes qui consomment du gaz propane sont, pour la plupart, des habitants en zones rurales qui ne peuvent avoir accès au réseau de gaz naturel. Ils sont donc impuissants face à un secteur de distribution qui verrouille la concurrence.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 04/06/2020, page 2538
Texte de la réponse : Le bon exercice du jeu de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac fait l’objet d’une attention particulière des services du ministère de l’économie et des finances, en particulier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui agit de façon constante sur ce marché depuis plusieurs années, tant à travers le renforcement du cadre juridique que par des contrôles très réguliers.

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Question écrite: Prime pour les assistants de régulation médicale (15)

help-3367203_1920Question n° 16024 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 14/05/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM).
Dans un communiqué du 15 avril 2020, il a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l’épidémie Covid-19. Si les montants de cette prime seront variables en fonction des régions et services les plus touchés, les centres de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) ont tous été fortement impactés.
Or, étant donné que le personnel des CRRA 15 n’est pas considéré comme personnel soignant, il n’est pas assuré de bénéficier de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire.
Pourtant, il a fait preuve de professionnalisme et a démontré sa capacité d’adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée.
Aussi peut-on considérer que les assistants de régulation médicale font partie de la première ligne face à la guerre contre le Covid-19, certes pas sur le terrain, mais au téléphone à réceptionner les appels d’urgence, de détresse et d’aide psychologique de la population.

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Question écrite: Covid-19 et soutien à la filière presse

newspapers-3488861_1920Question n° 15852 adressée à M. le ministre de la culture
À publier le : 07/05/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de la culture sur la situation économique de la filière presse.

La crise sanitaire inédite impacte durement notre économie et malheureusement, les entreprises de presse ne font pas exception. Leurs recettes publicitaires ont sévèrement chuté, les prévisions pour le mois d’avril sont de l’ordre de – 90 % et fragilisent dans des proportions massives leur chiffre d’affaires.

Dans ce contexte, le secteur de la presse d’information politique et générale, tout en saluant les mécanismes de soutien à l’économie ambitieux mis en œuvre par l’État, sollicite l’adoption de mesures sectorielles spécifiques dans le cadre d’un plan de filière renforcé, ainsi que l’instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il pense prendre pour permettre à la presse de poursuivre sa mission d’information sur nos territoires.