Communiqué de presse: Le groupe UC vote le PJL Santé révisé par le Sénat

Le 11 juin 2019 Le groupe Union Centriste a apporté majoritairement son soutien au projet de loi amendé par le Sénat. Ce texte ne constitue qu’un chapitre du plan « ma santé 2022 » présenté il y a quelques mois par le gouvernement et très attendu par tous les professionnels, comme on le vit actuellement avec le problème crucial des services d’urgence.

« Ce projet de loi est une étape indispensable pour répondre aux enjeux de notre temps. Il supprime enfin le Numérus Clausus et réforme en profondeur les études de santé en privilégiant un haut niveau de connaissances médicales, mais aussi des compétences en relations humaines et en numérique » a déclaré Elisabeth DOINEAU, sénatrice de la Mayenne, au nom du groupe Union Centriste.

Dans ce contexte, les stages sont un levier indispensable et le groupe se réjouit de l’adoption d’un amendement (16 rectifié) visant à faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de médecine.

Tout au long de l’examen du texte, le groupe a insisté sur la nécessité de travailler et de communiquer au plus près du terrain pour permettre de pouvoir accéder à des soins de qualité, de manière égale et satisfaisante, partout en métropole comme dans les Outremers.

« L’inégal accès aux soins est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Aucun territoire n’échappe véritablement à cette problématique qui cristallise les angoisses, les impatiences, voire les colères » a souligné la sénatrice. Lire la suite

Rencontre Entre Nous à Carelles

Entre nous.pngPourquoi avez-vous initié à Carelles une série de rencontres « Entre Nous », ouvertes à tous ?

Parce que Le Grand Débat a mis en lumière la nécessité, pour les parlementaires, de mieux communiquer sur leur action au sein du Parlement. Ce fut l’occasion pour moi de préciser le fonctionnement et le rôle modérateur du Sénat et de rendre compte de mes travaux en ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires sociales.

C’est donc une démarche « pédagogique » ?

Absolument ! Cela m’a permis également de préciser mes centres d’intérêt et ils sont nombreux ! La santé en est un… Lire la suite

Projet de loi Santé: Intervention d’Elisabeth Doineau

Le 3 juin 2019, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La sénatrice Elisabeth Doineau s’est exprimée au nom du groupe Union centriste.

L’accès aux soins est un sujet d’angoisse pour nombre de Français. S’il n’y a pas de solution miracle, de nombreuses pistes sont à approfondir comme la décentralisation de la formation, user du levier des stages pour promouvoir la richesse des modes d’exercice et orienter les vocations et enfin favoriser le partage des tâches entre professionnels.

Interview: Les tables rondes du Sénat sur la maladie de Lyme

Au début du printemps, nous avons lancé, avec le président de la commission des affaires sociales du Sénat, une série de quatre tables-rondes (épidémiologie, biologie, diagnostic et manifestations cliniques) pour tenter de mieux comprendre la maladie de Lyme qui suscite d’importants débats.
Je reviens sur ces tables-rondes riches d’enseignements au cours d’une interview réalisée par Orne Lyme dans son émission Média’Tiques.

Réponse à ma question écrite : Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

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Question n° 06552 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances transmis à M. le ministre de l’action et des comptes publics
Publiée le : 09/08/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle suppression de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) était à l’étude, du fait du renforcement d’allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %. Ce sont 144 millions d’euros de manque à gagner pour les agriculteurs et notamment les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui recourent à une main d’œuvre essentiellement saisonnière. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers sévissant en Europe.
En France, jusqu’à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d’œuvre. En comparaison, les coûts de production sont inférieurs de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie.
Aussi, elle lui demande de ne pas supprimer le dispositif d’exonération pour l’emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles et les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l’Union européenne dans ce secteur.

Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 23/05/2019, page 2720
Texte de la réponse : Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC).

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble.
Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020.
Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets.
Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été portée dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises.
Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans.
Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

Réponse à ma question écrite sur le règlement local de publicité intercommunal

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Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publiée le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi sera approuvé après la fusion, sur l’ancien territoire de l’EPCI qui a initialement lancé la procédure : le RLPi ne couvrira donc pas tout le territoire du nouvel EPCI. À la première révision du RLPi, celui-ci devra s’étendre à l’ensemble du périmètre de l’EPCI fusionné.
Conformément à l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les compétences en matière de police de la publicité extérieure sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ainsi, à l’approbation du RLPi, les maires des communes concernées par le périmètre du RLPi deviendront compétents en matière de police et de délivrance des autorisations en matière de publicité extérieure. Les nouvelles installations, les remplacements et modifications d’enseigne deviendront également soumis à autorisation préalable en vertu de l’article L. 581-18 du même code. L’interrogation porte sur l’identité de l’autorité compétente en matière de police et d’autorisation sur les communes du nouvel EPCI qui ne seront pas couvertes par le RLPi, étant précisé qu’elles ne disposent d’aucun RLP existant. La lecture de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement laisse à penser que n’étant pas dans le périmètre du RLPi, c’est le préfet qui demeure compétent sur le territoire de ces communes.
Elle attire son attention sur le fait qu’un transfert du pouvoir de police au maire et la soumission à autorisation préalable dans les communes non couvertes par le futur RLPi vont à l’encontre d’une simplification des formalités des acteurs économiques et ajoutent des charges et des contraintes à des communes qui n’ont pas été partie prenante à une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qui est le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités dans ce cas précis et les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en matière de simplification.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 18/04/2019, page 2116
Texte de la réponse : Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.

Grand débat: L’accès aux soins, préoccupation majeure des Français !

Mercredi 10 avril 2019, le Premier ministre s’est exprimé devant le Sénat pour partager les conclusions du Gouvernement suite au Grand débat national. S’en est suivi un débat au cours duquel j’ai interrogé la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et nos concitoyens face à la problématique de l’accès aux soins et aux réponses imprécises apportées par la future loi Santé (assistants médicaux, hôpitaux de proximité).

Ci-dessus la réponse de la ministre.