Proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA: pourquoi je vote pour !

Frotter la pertinence des projets et des propositions de loi sur le terrain, c’est la voie de la réussite.

Sur les projets de loi, donc d’initiative gouvernementale

En matière d’insertion et de lutte contre la pauvreté, n’oublions jamais qu’il y a eu des pionniers, pour le RMI, pour le RSA… La Mayenne, en son temps, avait pu faire partie des 30 départements expérimentateurs. Notre expérience avait permis de participer à l’évaluation et de corriger le texte pour la généralisation.

Sur les propositions de loi, donc d’initiative parlementaire

L’exemple le plus récent est la loi pour des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Dans un premier temps, lancé par ATD Quart Monde, le projet a été expérimenté sur 10 territoires dès 2017. Puis, une nouvelle loi, votée le 14 décembre 2020, permet désormais à 50 nouveaux territoires de rentrer dans ce dispositif. Laval Agglomération est candidate pour expérimenter ce projet sur le quartier de Saint-Nicolas et je soutiens cette initiative.

Aujourd’hui, nous examinons une nouvelle proposition de loi pour les bénéficiaires du RSA dont l’auteur est le Président Claude Malhuret. C’est le département de l’Allier qui est à l’initiative et qui tente de répondre à ce paradoxe : des chômeurs d’un côté, des emplois non pourvus de l’autre.

Il s’agit de partir du territoire, des acteurs locaux et de leurs constats. Tous les territoires sont des catalyseurs d’initiatives remarquables ! L’approche locale est toujours pragmatique. Les solutions sont toujours adaptées et complémentaires.

C’est ce que l’on appelle de l’innovation sociale.

Les départements investissent depuis longtemps le champ de l’insertion sociale et professionnelle. Avec leurs partenaires institutionnels, associatifs, économiques, ils n’ont jamais manqué d’imagination pour tenter d’enrayer toute forme d’exclusion. Cette nouvelle expérimentation propose de conjuguer solidarité et travail. Nous le savons, toutes et tous, travail rime avec dignité. Le travail émancipe, redonne fierté et espoir.

Viendra ensuite le temps de l’évaluation. À ce moment-là, les ajustements nécessaires seront recherchés pour une éventuelle généralisation.

Passer de l’inspiration à l’exploration,

Tenter l’innovation pour enfin l’essaimage!

Faire confiance aux élus locaux, le Sénat est dans son rôle.

Je vote sans condition ce texte.

Dossier législatif: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-034.html

PLFR 2 : des satisfactions et quelques regrets

facade_sud_17Jeudi 24 avril 2020, le Sénat a définitivement adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2).

Parmi les amendements centristes adoptés au Sénat, seul celui de Sylvie Vermeillet concernant la dotation élu local perdure dans le texte final. Il augmente de 8 millions d’euros le montant de la dotation élu local. Il traduit dans la loi l’engagement du  Gouvernement pris en novembre dernier, devant les maires des petites communes. La dotation élu local vise à compenser les dépenses obligatoires relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Des amendements issus du Sénat ont enrichi le texte. Ils tendent notamment à :

  • l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) ;
  • rehausser à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers ;
  • abaisser à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %. Je m’en réjouis, par ailleurs. J’avais déposé un amendement en ce sens.

J’avais également déposé un amendement permettant aux monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI (fortement impactés par l’arrêt de leurs activités) de pouvoir bénéficier du prêt garanti par l’État  (PGE). Le ministre s’est engagé à prendre un arrêté pour corriger la situation. Lire la suite

Loi engagement et proximité : les principaux apports du Sénat

hemicycle01_300

Le Sénat a adopté par 338 voix contre 2, en première lecture, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Les objectifs du projet de loi :

  • apporter des assouplissements à certaines règles issues des dernières réformes territoriales dont la loi NOTRe,
  • renforcer les pouvoirs et capacités d’action des communes et des maires,
  • améliorer et simplifier les conditions d’exercice des mandats locaux.

Lire la suite

Réponse à ma question écrite sur le règlement local de publicité intercommunal

low-poly-2072234_1920.jpg
Question n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publiée le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi sera approuvé après la fusion, sur l’ancien territoire de l’EPCI qui a initialement lancé la procédure : le RLPi ne couvrira donc pas tout le territoire du nouvel EPCI. À la première révision du RLPi, celui-ci devra s’étendre à l’ensemble du périmètre de l’EPCI fusionné.
Conformément à l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les compétences en matière de police de la publicité extérieure sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ainsi, à l’approbation du RLPi, les maires des communes concernées par le périmètre du RLPi deviendront compétents en matière de police et de délivrance des autorisations en matière de publicité extérieure. Les nouvelles installations, les remplacements et modifications d’enseigne deviendront également soumis à autorisation préalable en vertu de l’article L. 581-18 du même code. L’interrogation porte sur l’identité de l’autorité compétente en matière de police et d’autorisation sur les communes du nouvel EPCI qui ne seront pas couvertes par le RLPi, étant précisé qu’elles ne disposent d’aucun RLP existant. La lecture de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement laisse à penser que n’étant pas dans le périmètre du RLPi, c’est le préfet qui demeure compétent sur le territoire de ces communes.
Elle attire son attention sur le fait qu’un transfert du pouvoir de police au maire et la soumission à autorisation préalable dans les communes non couvertes par le futur RLPi vont à l’encontre d’une simplification des formalités des acteurs économiques et ajoutent des charges et des contraintes à des communes qui n’ont pas été partie prenante à une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser qui est le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités dans ce cas précis et les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en matière de simplification.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 18/04/2019, page 2116
Texte de la réponse : Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.

Grand débat: L’accès aux soins, préoccupation majeure des Français !

Mercredi 10 avril 2019, le Premier ministre s’est exprimé devant le Sénat pour partager les conclusions du Gouvernement suite au Grand débat national. S’en est suivi un débat au cours duquel j’ai interrogé la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et nos concitoyens face à la problématique de l’accès aux soins et aux réponses imprécises apportées par la future loi Santé (assistants médicaux, hôpitaux de proximité).

Ci-dessus la réponse de la ministre.

Question écrite Règlement local de publicité intercommunal

office-1209640_1920.jpgQuestion n° 08359 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 27/12/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d’enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un est en cours d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Lire la suite