Responsabilité

Mercredi 8 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat débute l’examen des amendements portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Un de mes amendements est sous le feu des critiques. Je souhaite, aujourd’hui, vous expliquer ce qui m’a conduite à le déposer.

Cet amendement revient sur une disposition de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui avait été adoptée contre l’avis du Sénat.

Cette disposition, proposée par le précédent Gouvernement, instituait un pécule pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à la majorité, en le finançant par l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Je ne remets pas en cause l’utilité d’un pécule ! Mais, comme le Défenseur des Droits, je conteste que son financement soit réalisé en détournant une allocation destinée à un autre usage. Un financement pérenne est à trouver. Le débat sur le PLFSS est une opportunité pour connaître les volontés du nouveau Gouvernement sur la protection de l’enfance.

Je souhaite préciser pourquoi la situation actuelle n’est pas satisfaisante :  Lire la suite

PLFSS: Elisabeth Doineau présente son premier rapport de la branche Famille

CAS 171108Le 8 novembre, Élisabeth Doineau a présenté, aux membres de la commission des affaires sociales du Sénat, son rapport de la branche Famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Pour la première fois depuis dix ans, les comptes de la branche dégagent un léger excédent, 300 millions d’euros pour 2017. L’excédent dépasserait 1 milliard d’euros en 2018 et progresserait tendanciellement pour atteindre 5 milliards d’euros en 2021.

Ce PLFSS prévoit deux mesures.  Lire la suite

Plan d’accès aux soins : Elisabeth Doineau nommée déléguée à l’accès aux soins

Elisabeth DOINEAU a accompagné le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, en Haute-Vienne lors de l’inauguration d’une maison de santé à Châlus. Le Premier ministre y a présenté un plan pour renforcer l’accès territorial aux soins.

Une problématique qui touche particulièrement la Mayenne.

Le plan d’action gouvernemental repose sur : « Plus de confiance, plus de coopération, plus d’innovation plus d’incitation, plus de souplesse ». Et parce que le gouvernement souhaite bâtir ce plan sur la confiance, il s’est montré défavorable à la remise en cause de la liberté d’installation des médecins.

Le plan se décline en 4 priorités et en 7 mesures principales :

4 priorités :

  • Renforcer l’offre de soins dans les territoires,
  • Abolir les distances grâce au numérique (télémédecine),
  • Assurer une présence soignante, pérenne et continue,
  • Construire des projets innovants avec les acteurs des territoires.

7 mesures :

  • Doublement des maisons de santé pluri-professionnelles,
  • 400 millions d’euros pour les centres de santé,
  • Développement de la télémédecine (prévue par le PLFSS),
  • Meilleure articulation entre la médecine de ville et l’hôpital,
  • Développement des pratiques avancées (permettre aux infirmiers de réaliser des actes médicaux),
  • Aides à l’installation et allégement des charges administratives,
  • 200 millions d’euros pour aider l’installation des médecins à s’installer dans les zones sous dotées.

Un comité de suivi de ce plan a été formé et servira « d’aiguillon » selon les mots d’Edouard Philippe. Il est composé du député Thomas Mesnier (Charente, LREM), du médecin Sophie Augros et de la sénatrice Elisabeth Doineau. Des réunions de travail seront mises en place très prochainement.

 

Présentation du rapport sur les comptes de la sécurité sociale

tape-403590_1920La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a rendu son rapport aux ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. La CCSS a constaté que le déficit consolidé du régime général et du FSV s’est établi à 7,8 milliards d’euros en 2016 et prévoit que le déficit continue de se réduire pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2017, soit une amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2016 mais en dégradation de 1,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFSS 2017.

Cet écart est dû à un rendement moindre que prévu des recettes assises sur les revenus d’activité.

Le déficit du régime général s’établit à 4,1 milliards d’euros en 2016, en amélioration de 2,8 milliards d’euros par rapport au déficit constaté en 2015. Contrairement aux prévisions optimistes de l’ancien Gouvernement (400 millions d’euros visés), le déficit du régime général devrait plutôt s’établir à 1,6 milliards pour 2017.

Les conclusions de ce rapport ne font que renforcer l’exigence de maîtrise des comptes de la sécurité sociale pour atteindre l’objectif de rétablissement de l’équilibre que s’est fixé le Gouvernement à horizon 2020.

 

Contrôle de l’application des lois : un effort significatif à maintenir et à amplifier !

unnamed.jpgLa commission des affaires sociales a examiné le bilan de l’application des lois en matière sociale pour la session 2015-2016.

Au cours de la période, pas moins de sept lois ont été adoptées dans le domaine, qui appelaient 500 mesures réglementaires d’application, un record absolu, toutes législatives confondues :

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • Loi d’adaptation de la société au vieillissement
  • Loi de modernisation de notre système de santé, dont Elisabeth Doineau a été corapporteure
  • Loi sur la fin de vie
  • Loi sur l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
  • Loi relative à la protection de l’enfance
  • Loi «Travail »

Face à cette masse de décrets, le Gouvernement a réalisé un effort, puisque le taux global de mise en application s’élève à 88% au moment de la cessation de fonction du précédent Gouvernement. Il reviendra à celui qui sortira du remaniement de poursuivre dans cette voie.  Lire la suite

PLFSS 2017: Le Sénat a adopté un texte largement modifié

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Photo Sénat

Du 15 au 18 novembre 2016, le Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour lequel Elisabeth était l’oratrice du groupe UDI-UC. Il a adopté le texte par  182 voix contre 148. 

Les sujets principaux sur lesquels la Haute Assemblée est intervenue :

  • Equilibres financiers et objectifs de dépense

Rejet des grands équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. La majorité sénatoriale a jugé insincères les hypothèses retenues pour établir le budget et sa présentation à l’équilibre pour l’année prochaine.

  • Economie collaborative

Définition d’un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens.

  • Fonds de solidarité vieillesse

Suppression de la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l’amorce de redressement de la situation financière du Fonds.

  • Médicaments

Création, comme pour le médicament générique, d’un objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital, afin d’accompagner son développement.

  • Optique

Encadrement de la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications.

  • Professions médicales

Extension à tous les médecins le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice.

Prolongation de l’activité des médecins actuellement en poste, en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Tabac

Refus de la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d’autres leviers d’augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.

  • Tiers payant généralisé

Suppression du tiers payant généralisé.

 

Communiqué de presse : « Une belle opération de communication mais un PLFSS insincère et sans ambition »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Pour les sénateurs centristes

« Une belle opération de communication mais un PLFSS  insincère et sans ambition »

Le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les sénateurs du groupe UDI-UC ont regretté des chiffres insincères, camouflés par des artifices comptables, et ont appelé de leurs vœux des réformes structurelles afin de protéger notre régime social et préparer l’avenir.

Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDI-UC du Pas-de-Calais et Rapporteur général du PLFSS, a souligné le poids de la communication de la ministre de la Santé : « il y a une chose que vous avez réussie, c’est la communication autour de ce PLFSS ». La ministre s’est en effet targuée d’avoir fait disparaitre les déficits de la sécurité sociale. Une autosatisfaction contestée par le Rapporteur général, qui a rappelé que « la sécurité sociale n’est pas à l’équilibre, mais en déficit de 4.2 milliards d’euros, sauf à passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui s’établit en 2017 à 3,8 milliards d’euros ». Jean-Marie Vanlereberghe a mis en garde : « Notre pays reste confronté à la question de l’efficacité des dépenses de la sécurité sociale et de son adaptation aux besoins ».

Gérard Roche, sénateur UDI-UC de Haute Loire et rapporteur de la branche « Vieillesse » du PLFSS s’est quant à lui attaché à faire le bilan de l’action du Gouvernement en matière de retraite. Il a rappelé l’importance de l’impact de la réforme de 2010 dans le redressement du régime de base, à l’inverse de la réforme de 2014 qui «en n’augmentant le taux de cotisation, n’a rapporté que 2 milliards par an, tout en pesant sur l’emploi ». Gérard Roche a regretté qu’aucune mesure ne soit prévue pour « la convergence entre le régime général, régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux ». Il a rappelé que ces régimes n’étaient à l’équilibre « qu’au prix d’efforts considérables de l’Etat ».

Enfin, Elisabeth Doineau, sénatrice UDI-UC de la Mayenne et Olivier Cigolotti, sénateur UDI-UC de la Haute-Loire, sont intervenus sur les équilibres et les différentes branches.

Selon Olivier Cigolotti : « garantir la pérennité de notre système de santé passe par la transparence des chiffres et une meilleure maitrise des dépenses ». Le sénateur a regretté que les efforts sur la branche Famille aient été principalement supportés par les familles : « elles n’ont pas été épargnées, avec les baisses successives du plafond du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, la division par deux de la prime de naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant, ou encore la majoration des retraites versées aux enfants ayant élevé au moins trois enfants. ». Et d’alourdir ce difficile constat en rappelant que seules 20% des places de crèches annoncées ont été créées. Le sénateur a également regretté, s’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que le PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque professionnel, tout en sachant que « le financement de cette branche repose quasi intégralement sur les employeurs ».

Elisabeth Doineau a quant à elle déclaré que « le résultat affiché est trompeur parce que construit sur un savant système de plomberie comptable ». Les mesures comptables permettent de tenir artificiellement l’Objectif de dépenses d’assurance maladie, mais « des mesures structurelles sont nécessaires ». La sénatrice a souligné le malaise et les tensions qui se multiplient dans le monde sanitaire et social, le déclin de l’industrie pharmaceutique, « pourtant l’un des fleurons de notre pays », les difficultés des hôpitaux et de leurs personnels, les inégalités croissantes entre les assurés sociaux. Concernant enfin la désertification médicale, Elisabeth Doineau a rappelé que cette problématique ne concernait pas que les territoires ruraux, et affirmé que « rien n’est possible sans l’adhésion des professionnels et leur implication ». Pour remédier à cette fracture sanitaire, « une évaluation des dispositifs pourrait être commandée à la MECSS ou faire l’objet d’une mission parlementaire afin de lancer, par la suite, un véritable plan Marshall sur ce sujet », a-t-elle suggéré, l’idée étant « de conjuguer ces différents dispositifs en les modulant selon les territoires et en y introduisant probablement une régulation choisie par les médecins ».

Question écrite: Retards sur la liste des produits et prestations

medic-563425_1920Elisabeth Doineau a obtenu une réponse à sa question écrite portant sur les retards dans les délais d’inscription des produits sur la liste des produits et prestations.

Question n° 20954 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 31/03/2016
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude du syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l’augmentation des délais nécessaires à l’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance-maladie (LPPr). Selon les textes réglementaires, la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Selon le SNITEM, ces délais sont loin d’être respectés sur la part incombant au CEPS, qui indique dans son rapport d’activité pour 2014 des délais de 328 jours pour une première inscription et de 345 jours pour une réinscription. Il semblerait que la situation se soit fortement dégradée en 2015. En termes économiques, le secteur des dispositifs médicaux, composé à 94 % de petites entreprises (PME et TPE) et représentant près de 65 000 emplois, se retrouve mis en difficulté alors qu’il repose sur des cycles d’innovation courts et un panel de produits limités. Par ailleurs, ces retards repoussent d’autant l’accès des patients aux derniers produits et pénalisent la capacité d’innovation du secteur, essentielle pour l’amélioration de notre système de soins. Aussi, elle lui demande ce qu’elle entend mettre en place pour régulariser la situation.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 21/07/2016, page 3279
Texte de la réponse : Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l’instruction des demandes de dossiers d’inscription ou de modification d’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d’actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d’ores et déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.

PLFSS 2016 : quels changements pour le quotidien des Français ?

thermometer-833085_1280Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 est marqué par l’absence de mesures emblématiques (comparable par exemple à la modulation des allocations familiales proposée l’année dernière). Les comptes s’améliorent mais la  trop faible ampleur de la réduction des déficits et de diminution des dépenses est en contradiction avec l’augmentation des prélèvements sociaux depuis 2012. Les perspectives de retour à l’équilibre sont différées au-delà de 2019, une nouvelle fois.

Ce PLFSS soulève, néanmoins, un grand nombre d’enjeux techniques. Parmi ces derniers, certaines mesures auront un impact direct sur le quotidien des Français :

Garantie des impayés de pensions alimentaires

Suite à l’expérimentation réussie dans 20 départements, la garantie des impayés de pensions alimentaires sera généralisée. Il s’agit d’une réelle avancée pour les familles monoparentales. Elle consiste à verser un complément d’allocation de soutien familial pour pallier le non-versement de la pension alimentaire afin d’atteindre une pension minimale de 100 € par enfant.

Près de 100 000 familles monoparentales pourraient bénéficier de ce dispositif. Selon les estimations, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement.

Protection universelle maladie

La protection universelle maladie (PUMA) vise à simplifier la vie des assurés sociaux. Les démarches relatives à un changement de situation professionnelle, familiale ou de domicile pourront se faire en ligne en quelques clics. Tout majeur deviendra un assuré à part entière, sans passer par la case ayant droit. Les jeunes majeurs et de nombreuses femmes sont aujourd’hui des ayant droit de leurs parents ou de leur conjoint. Si cette mesure va simplifier la vie de nombreux assurés, en revanche il s’agira de regarder précisément si tous les moyens seront donnés aux administrations pour assurer techniquement cette nouvelle mesure.

Complémentaire santé pour les plus de 65 ans

L’article 21 crée la labélisation des contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans. L’objectif est de réduire le prix des contrats, qui est multiplié par trois lors du passage à la retraite (de 300€/an en moyenne à près de 1 000€/an). Ce travail s’impose, cependant elle est précipitée car :

  1. Un rapport (qui sera publié au 1er trimestre 2016) de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) doit proposer une mise à plat de l’architecture des dispositifs d’accès à la complémentaire santé. Il en existe déjà huit. Cet énième dispositif, tirant les conséquences de l’ANI (accord national interprofessionnel), segmente encore un peu plus l’offre et donc met à mal le principe de mutualisation des risques et de solidarité. Attendre ce rapport pour adapter ensuite notre système d’accès aux complémentaires santés est la meilleure solution.
  2. Des dispositifs existent déjà : ACS dont le montant a augmenté pour les plus de 60 ans, CMU-C.
  3. Cet article pose des questions relatives à l’emploi dans le secteur (disparition des petites structures au profit des acteurs les plus importants, seuls à même de proposer des offres low cost grâce à la diversité de leurs activités).

Les sénateurs ont donc supprimé l’article 21.

Les apports du Sénat

Le Sénat a auditionné, travaillé et proposé des solutions pour améliorer les comptes de la Sécurité sociale et assurer l’avenir des Français.

Ainsi, la Haute Assemblée s’est positionnée en faveur de l’obligation du versement de la prime à la naissance avant la naissance en interpellant le Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2015, cette prime était versée à la fin du 2ème mois après la naissance de l’enfant.

Elle a voté l’allègement des charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs en étendant d’une année l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole.

Le Sénat a généralisé l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50€ (par heure travaillée) pour les particuliers employeurs quelle que soit l’activité de l’employé. Cette déduction ne s’adressait alors qu’à la garde d’enfants âgés entre 6 et 13 ans.

Le Rapporteur de la branche « vieillesse », Gérard Roche, a fait adopter le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019, pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Cette mesure vise à calquer le régime de retraite sur l’accord obtenu par les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires Agirc-Arrco.

Enfin, le Sénat a adopté, sur proposition du Rapporteur général du PLFSS, Jean-Marie Vanlerenberghe, la mise en place des journées de carence pour les personnels des établissements publics de santé, comme y sont déjà soumis les salariés du secteur privé.

L’avis d’Elisabeth Doineau

Dans ce PLFSS, je déplore l’absence de mesures fortes sur l’assurance maladie et la vieillesse propres à ramener l’équilibre à court terme et à consolider dans la durée une solidarité qui doit se réformer.

Nous devrions remettre à plat le financement de la sécurité sociale qui est d’une incroyable complexité. Ce qu’il nous est donné de voir par le Gouvernement sur le PLFSS est bien trop opaque pour que les parlementaires puissent pleinement jouer leur rôle de contrôle du Gouvernement et apporter les corrections nécessaires.

J’enjoins, enfin, le Gouvernement, chantre du dialogue social, à entreprendre de véritables concertations avec les professionnels concernés. Ce travail de co-construction avec les professionnels permettrait de partir sur un PLFSS plus sincère, plus réaliste et plus serein en 2017.

Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs se réunira prochainement pour tenter d’aboutir à un texte de consensus. En cas d’échec (très probable), la nouvelle lecture devrait avoir lieu à l’Assemblée nationale le 23 novembre et au Sénat le 26 novembre prochain.