Question écrite: Dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement

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Question n° 17134 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 09/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT).
Le 9 mai 2020, le ministère de l’agriculture a annoncé le lancement d’un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d’un budget de 30 millions d’euros et sera ouvert à partir de début juillet.
L’objectif est d’aider à « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernerait autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.
Cependant, il semblerait que ce fond d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), contrairement aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA seraient donc les seuls acteurs majeurs du monde agricole à être exclus du dispositif, alors qu’ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et lutter contre les pollutions phytosanitaires.

Loi de revalorisation des retraites agricoles enfin adoptée définitivement !

Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite en France continentale et dans les outre-mer. Emmenée par sa chef de file, Élisabeth Doineau, les sénateurs centristes ont voté ce texte sans le modifier. 

Le texte vise à augmenter la garantie « 75% du SMIC » pour les retraites agricoles complètes en la passant à 85% du SMIC (soit un peu plus de 1 000 euros) pour les métropolitains, ce qui la rapproche du niveau du seuil de pauvreté. La proposition de loi facilite également l’accès au minimum garanti aux agriculteurs des outre-mer.

« Il s’agit d’une avancée, mais qui demeure incomplète. Elle est même quelque peu rabotée par rapport à son ambition initiale, suite à son passage à l’Assemblée nationale. La situation des conjoints n’est toujours pas réglée et doit l’être dans les meilleurs délais ! À cela, il faut ajouter le report de sa mise en œuvre à 2022 », analyse la sénatrice Élisabeth Doineau. 

 « Ce texte est trop modeste. Certes, ses effets seront significatifs pour les outre-mer, mais ne concerneront pas les polypensionnés », ajoute l’élue de la Mayenne.

Et de conclure : « La crise sanitaire que nous vivons a éclairé d’un jour nouveau cette proposition de loi, rappelant à l’ensemble des Français l’engagement sans faille des agriculteurs au service d’une production de qualité et de la souveraineté alimentaire de notre pays. Notre objectif collectif doit être de leur garantir une rémunération décente ».

Réponse à ma question écrite sur les pratiques des fournisseurs de gaz propane

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Question n° 10551 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 23/05/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane. Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d’un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d’énergie.
S’il souhaite résilier un contrat en cours et opter pour un autre fournisseur, le consommateur devra assumer financièrement l’enlèvement de sa citerne. Evidemment, peu nombreux sont ceux qui souhaitent s’acquitter de ces frais et le plus grand nombre renonce donc à aller vers la concurrence.
Par ailleurs, les personnes qui consomment du gaz propane sont, pour la plupart, des habitants en zones rurales qui ne peuvent avoir accès au réseau de gaz naturel. Ils sont donc impuissants face à un secteur de distribution qui verrouille la concurrence.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 04/06/2020, page 2538
Texte de la réponse : Le bon exercice du jeu de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac fait l’objet d’une attention particulière des services du ministère de l’économie et des finances, en particulier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui agit de façon constante sur ce marché depuis plusieurs années, tant à travers le renforcement du cadre juridique que par des contrôles très réguliers.

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Réunion sur les nuisances de la LGV

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A l’initiative de mes deux collègues sénateurs de la Sarthe, Louis-Jean de Nicolaÿ et Jean-Pierre Vogel, une réunion était organisée pour tous les parlementaires et pour les associations de riverains et d’élus impactés par les nuisances causées par les lignes LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe Atlantique.

Certes, la législation a quelque peu évolué avec la reconnaissance des pics de bruit. Cependant, les 22 millions d’euros promis par la ministre Elisabeth Borne n’ont toujours pas été utilisés pour des travaux d’amélioration de la qualité de vie des riverains !

Madame Corinne Lepage a pu rappeler l’avancement des procédures de recours possibles. Elle a insisté sur le fait que les nuisances, notamment sonores, ont une incidence sanitaire. Comme le stipule l’OMS, il s’agit d’une atteinte à la santé ! Mme Lepage a donc insisté sur le « droit à une vie familiale normale ».

Les associations ont fait état de leurs travaux et proposent entre autres :

  • La création d’une taxe sur les billets de train qui pourrait constituer une réserve financière qui servirait, par exemple, à restituer aux collectivités les dégrèvements de taxes foncières accordées aux riverains fortement impactés.
  • La mise en place de murs végétaux.
  • La baisse des vitesses des trains. Sans doute, « le temps, c’est de l’argent, mais la qualité de vie n’a pas de prix ». Chacun doit prendre conscience que le « progrès » pour les uns ne doit pas se faire au détriment du bonheur des autres.

En conclusion, Louis-Jean de Nicolaÿ a proposé une résolution demandant au Gouvernement d’améliorer la lutte contre les nuisances ferroviaires.

Congrès des maires: les élus de la Mayenne à Paris

Congrès des maires 191120.jpgAlors que le Congrès des maires bat son plein, ce fut un véritable plaisir d’accueillir les élus de la Mayenne à l’Espace M de la tour Montparnasse puis de leur faire découvrir le Palais du Luxembourg.
Un moment privilégié pour échanger avec eux des problématiques locales et les remercier de leur engagement pour leur commune et notre département.

Loi Santé : Face à un texte de réorganisation, le Sénat tente de répondre aux impératifs de court terme

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Mardi 11 juin 2019, le Sénat a adopté, par 219 voix pour et 93 voix contre, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’inégal accès aux soins est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Aucun territoire n’échappe véritablement à cette problématique qui cristallise les angoisses, voire les colères. Le manque ressenti de médecins peut tout aussi bien venir des généralistes que des spécialistes. Certains territoires cumulent ces difficultés.

En bref :

Le projet de loi de la ministre Agnès Buzyn vise à réformer les études des futurs professionnels de santé, en supprimant notamment le numerus clausus, à réorganiser notre système de santé afin de libérer du temps médical et de structurer les territoires (hôpitaux de proximité, communautés professionnelles territoriales de santé) et à créer une véritable plateforme des données de santé.

Le texte gouvernemental suscite néanmoins beaucoup d’impatience et d’insatisfaction, car il ne répondra pas immédiatement aux difficultés d’accès aux soins. Lire la suite

Rencontre Entre Nous à Carelles

Entre nous.pngPourquoi avez-vous initié à Carelles une série de rencontres « Entre Nous », ouvertes à tous ?

Parce que Le Grand Débat a mis en lumière la nécessité, pour les parlementaires, de mieux communiquer sur leur action au sein du Parlement. Ce fut l’occasion pour moi de préciser le fonctionnement et le rôle modérateur du Sénat et de rendre compte de mes travaux en ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires sociales.

C’est donc une démarche « pédagogique » ?

Absolument ! Cela m’a permis également de préciser mes centres d’intérêt et ils sont nombreux ! La santé en est un… Lire la suite