PPL Hydroélectricité : les moulins à eau et la continuité écologique en débat !

Mardi 13 avril 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par le sénateur des Vosges, Daniel Gremillet.

Elle vise à rénover le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques, afin d’inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Représentant 11,2 % de notre production d’électricité totale et 51,9 % de notre production d’électricité renouvelable, l’hydroélectricité constitue une source d’énergie de premier plan parmi les sources d’énergie les plus décarbonées et un levier essentiel de développement économique pour nos territoires ruraux.

Outre la production d’énergie, les installations hydroélectriques permettent d’autres usages, tels que l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative.

Au total, le marché de l’hydroélectricité génère 3,6 milliards d’euros en 2016, dont 636 millions d’investissements ; la filière représente en outre 11 600 emplois.

En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés.

Moulins à eau et continuité écologique

Cette activité fait face à une complexité normative et administrative. A cela s’ajoute, une application rigide de la directive-cadre européenne sur l’eau visant à restaurer la continuité écologique des cours d’eau, au détriment de notre patrimoine local.

La Mayenne compte de nombreux moulins à eau sur son territoire auxquels sont attachés nos concitoyens. Ils font partie de notre patrimoine collectif et sont ancrés dans les paysages de nos cours d’eau depuis des générations.

Les amendements adoptés que j’ai soutenu

Aussi, dans cette proposition de loi, j’ai soutenu une mesure qui prévoit que les modalités de mise en conformité des moulins à eau avec les règles de continuité écologique excluent leur destruction. Une disposition similaire vient d’ailleurs d’être votée par les députés, contre l’avis du gouvernement, dans le projet de loi Climat et Résilience.

J’ai également soutenu un amendement pour :

  • avancer du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2021 la date d’éligibilité de la réduction d’impôt des dépenses engagées pour la mise aux normes des moulins ;
  • « préserver les fonctionnalités souvent historiques des moulins à eau destinés à la fabrication du papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie » ;
  • permettre le déclassement de cours d’eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis alors que ledit classement empêche la réalisation d’un aménagement hydroélectrique ;

Source : Communiqué de séance du Sénat du 13 avril 2021

Question orale sur la situation des AESH

Le 9 février 2021, la sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a interrogé le Gouvernement sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Le parcours des parents d’enfants porteurs de handicap reste long et difficile entre la découverte du handicap et sa prise en charge. Lorsque les familles reçoivent la reconnaissance du handicap de leur enfant par la Maison de l’Autonomie et la notification d’un accompagnement spécifique, elles pensent naturellement que les portes de l’éducation nationale s’ouvrent enfin pour lui.

Confortés dans leur espoir par la volonté affichée du gouvernement d’une école 100 % inclusive, elles ne peuvent imaginer que malheureusement, prescription ne vaut pas présence effective d’un accompagnant d’élève en situation de handicap !

En Mayenne, comme dans de nombreux départements, nous assistons à une hausse significative de notifications pour la rentrée 2020. + 200 enfants soit 15% de plus que l’année précédente. Pour faire face à cette augmentation sensible de demandes d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap, les équipes éducatives développent des dispositifs de redéploiement et mutualisent les ressources humaines. Les chefs d’établissements optimisent les moyens mis à leur disposition.

Mais aujourd’hui, les personnels de l’éducation, en lien avec les familles désemparées, sont au bout de ce qu’il est possible de faire avec les moyens alloués par l’Etat ! Ils ne disposent plus de solutions internes pour répondre aux besoins d’accompagnement et rien qu’en Mayenne, 109 enfants de l’enseignement libre ne sont pas ou très peu accompagnés faute de moyens financiers (soit plus de 20% des élèves notifiés). Cela représente au minimum un manque de 42 AESH pour des contrats de 24h. INCLURE ne peut être une simple déclaration d’intention ; INCLURE c’est accompagner les enfants en situation de handicap dans tous ses apprentissages…

Question écrite: Situation des agences de voyage

Question n° 18082 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

À publier le : 08/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage liée à la crise du Covid-19.

Elle rappelle que ces professionnels du tourisme ont été particulièrement touchés par le confinement et les fermetures de frontières. Malgré les différentes mesures prises par l’État, la situation financière et sociale s’avère difficile pour les agences, qui sont, comme c’est le cas en Mayenne, de très petites entreprises.

Le rebond épidémique observé en France depuis quelques semaines et la situation dans de nombreux pays laissent à penser que l’activité de ces agences sera durablement compromise. Les clients sont ainsi réticents à l’idée de réserver de nouveaux voyages. Au niveau national, plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont menacés.

Attachés à leurs entreprises et à leurs salariés, les dirigeants des agences appellent au soutien de l’État. En contrepartie, les agences de voyages s’engagent à mettre en place notamment des plateformes régionales de services partagés, une offre de formation permanente, des mesures pour privilégier des pratiques d’achat et de ventes de voyages plus écologiques et responsables, ou encore un accès plus systématique à l’embauche des jeunes et d’apprentis.

Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend sauvegarder les agences de voyage dans les prochains mois et s’il compte reprendre leurs propositions pour aider les salariés comme les chefs d’entreprises.

Réponse à ma question écrite: Dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement

Question n° 17134 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation transmis à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Publiée le : 09/07/2020
Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT). Le 9 mai 2020, le ministère de l’agriculture a annoncé le lancement d’un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d’un budget de 30 millions d’euros et sera ouvert à partir de début juillet.

L’objectif est d’aider à « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernerait autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.

Cependant, il semblerait que ce fond d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), contrairement aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA seraient donc les seuls acteurs majeurs du monde agricole à être exclus du dispositif, alors qu’ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et lutter contre les pollutions phytosanitaires.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

À publier le : 03/09/2020, page 3892
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s’est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent désormais mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux d’habitation, qui peuvent être réduites en cas d’utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d’investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales.

L’accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l’acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l’usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. Il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l’âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l’arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d’appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières.

C’est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d’aide à l’investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l’année 2020 au niveau national pour accompagner l’ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l’investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d’ores et déjà mises en œuvre sur l’ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l’agriculture, des conseils régionaux et des agences de l’eau, seront poursuivies en 2021.

Question écrite: Dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement

butterfly-3934592_1920

Question n° 17134 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 09/07/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du dispositif d’aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT).
Le 9 mai 2020, le ministère de l’agriculture a annoncé le lancement d’un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d’un budget de 30 millions d’euros et sera ouvert à partir de début juillet.
L’objectif est d’aider à « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernerait autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.
Cependant, il semblerait que ce fond d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), contrairement aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA seraient donc les seuls acteurs majeurs du monde agricole à être exclus du dispositif, alors qu’ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et lutter contre les pollutions phytosanitaires.

Loi de revalorisation des retraites agricoles enfin adoptée définitivement !

Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite en France continentale et dans les outre-mer. Emmenée par sa chef de file, Élisabeth Doineau, les sénateurs centristes ont voté ce texte sans le modifier. 

Le texte vise à augmenter la garantie « 75% du SMIC » pour les retraites agricoles complètes en la passant à 85% du SMIC (soit un peu plus de 1 000 euros) pour les métropolitains, ce qui la rapproche du niveau du seuil de pauvreté. La proposition de loi facilite également l’accès au minimum garanti aux agriculteurs des outre-mer.

« Il s’agit d’une avancée, mais qui demeure incomplète. Elle est même quelque peu rabotée par rapport à son ambition initiale, suite à son passage à l’Assemblée nationale. La situation des conjoints n’est toujours pas réglée et doit l’être dans les meilleurs délais ! À cela, il faut ajouter le report de sa mise en œuvre à 2022 », analyse la sénatrice Élisabeth Doineau. 

 « Ce texte est trop modeste. Certes, ses effets seront significatifs pour les outre-mer, mais ne concerneront pas les polypensionnés », ajoute l’élue de la Mayenne.

Et de conclure : « La crise sanitaire que nous vivons a éclairé d’un jour nouveau cette proposition de loi, rappelant à l’ensemble des Français l’engagement sans faille des agriculteurs au service d’une production de qualité et de la souveraineté alimentaire de notre pays. Notre objectif collectif doit être de leur garantir une rémunération décente ».

Réponse à ma question écrite sur les pratiques des fournisseurs de gaz propane

flame-580342_1920
Question n° 10551 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 23/05/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane. Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d’un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d’énergie.
S’il souhaite résilier un contrat en cours et opter pour un autre fournisseur, le consommateur devra assumer financièrement l’enlèvement de sa citerne. Evidemment, peu nombreux sont ceux qui souhaitent s’acquitter de ces frais et le plus grand nombre renonce donc à aller vers la concurrence.
Par ailleurs, les personnes qui consomment du gaz propane sont, pour la plupart, des habitants en zones rurales qui ne peuvent avoir accès au réseau de gaz naturel. Ils sont donc impuissants face à un secteur de distribution qui verrouille la concurrence.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 04/06/2020, page 2538
Texte de la réponse : Le bon exercice du jeu de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac fait l’objet d’une attention particulière des services du ministère de l’économie et des finances, en particulier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui agit de façon constante sur ce marché depuis plusieurs années, tant à travers le renforcement du cadre juridique que par des contrôles très réguliers.

Lire la suite

Réunion sur les nuisances de la LGV

IMG_4243

A l’initiative de mes deux collègues sénateurs de la Sarthe, Louis-Jean de Nicolaÿ et Jean-Pierre Vogel, une réunion était organisée pour tous les parlementaires et pour les associations de riverains et d’élus impactés par les nuisances causées par les lignes LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe Atlantique.

Certes, la législation a quelque peu évolué avec la reconnaissance des pics de bruit. Cependant, les 22 millions d’euros promis par la ministre Elisabeth Borne n’ont toujours pas été utilisés pour des travaux d’amélioration de la qualité de vie des riverains !

Madame Corinne Lepage a pu rappeler l’avancement des procédures de recours possibles. Elle a insisté sur le fait que les nuisances, notamment sonores, ont une incidence sanitaire. Comme le stipule l’OMS, il s’agit d’une atteinte à la santé ! Mme Lepage a donc insisté sur le « droit à une vie familiale normale ».

Les associations ont fait état de leurs travaux et proposent entre autres :

  • La création d’une taxe sur les billets de train qui pourrait constituer une réserve financière qui servirait, par exemple, à restituer aux collectivités les dégrèvements de taxes foncières accordées aux riverains fortement impactés.
  • La mise en place de murs végétaux.
  • La baisse des vitesses des trains. Sans doute, « le temps, c’est de l’argent, mais la qualité de vie n’a pas de prix ». Chacun doit prendre conscience que le « progrès » pour les uns ne doit pas se faire au détriment du bonheur des autres.

En conclusion, Louis-Jean de Nicolaÿ a proposé une résolution demandant au Gouvernement d’améliorer la lutte contre les nuisances ferroviaires.

Congrès des maires: les élus de la Mayenne à Paris

Congrès des maires 191120.jpgAlors que le Congrès des maires bat son plein, ce fut un véritable plaisir d’accueillir les élus de la Mayenne à l’Espace M de la tour Montparnasse puis de leur faire découvrir le Palais du Luxembourg.
Un moment privilégié pour échanger avec eux des problématiques locales et les remercier de leur engagement pour leur commune et notre département.