Question écrite: Réglementation sur la composition des couches pour bébés

Question n° 18347 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles
À publier le : 22/10/2020
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur les résultats d’un nouvel essai comparatif réalisé sur huit références de couches pour bébés par l’institut national de la consommation (INC).

L’INC a recherché des résidus de produits chimiques et a procédé à des tests de performances d’absorption et de protection à l’humidité. Les résultats des analyses révèlent toujours la présence, à l’état de traces, de quelques composés indésirables. Globalement, l’INC note, néanmoins, une nette amélioration de la qualité des produits testés, comparativement aux essais précédents publiés en 2017 et 2018.

La suppression des allergènes, l’absence de dépassement des seuils sanitaires ou la dématérialisation de l’affichage de la composition ont été également constatés. Sur ce dernier point, l’INC préconise un étiquetage réglementaire obligatoire de la composition détaillée de ces produits sur les emballages, afin de mieux informer l’ensemble des consommateurs.

Il invite également à établir une réglementation spécifique sur ces produits, incluant des valeurs toxicologiques de référence, pour les substances considérées comme toxiques ou suspectées de l’être.

À l’instar des actions des instances publiques sur les couches pour bébés initiées suite aux publications de l’INC, les protections pour incontinents et pour séniors pourraient aussi faire l’objet de contrôles et d’une surveillance du marché.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement pour améliorer la réglementation concernant la composition des couches pour bébés ainsi que des protections pour personnes incontinentes.

Deuil d’un enfant: la loi Bricout définitivement adoptée !

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Mardi 26 mai 2020, par un vote conforme des mesures issues du Sénat, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi du député UDI Guy Bricout visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant.

« D’une polémique est née une avancée majeure en faveur de l’accompagnement du deuil d’un enfant« 

Rapporteure au Sénat de ce texte, je me félicite que le Parlement ait su sortir par le haut de la polémique née à l’Assemblée nationale au début de l’année. Grâce à une co-construction approfondie, de nouveaux droits et un meilleur accompagnement seront proposées aux familles endeuillées.

Ce que contient la proposition de loi :   Lire la suite

PLFR 2 : des satisfactions et quelques regrets

facade_sud_17Jeudi 24 avril 2020, le Sénat a définitivement adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2).

Parmi les amendements centristes adoptés au Sénat, seul celui de Sylvie Vermeillet concernant la dotation élu local perdure dans le texte final. Il augmente de 8 millions d’euros le montant de la dotation élu local. Il traduit dans la loi l’engagement du  Gouvernement pris en novembre dernier, devant les maires des petites communes. La dotation élu local vise à compenser les dépenses obligatoires relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Des amendements issus du Sénat ont enrichi le texte. Ils tendent notamment à :

  • l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) ;
  • rehausser à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers ;
  • abaisser à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %. Je m’en réjouis, par ailleurs. J’avais déposé un amendement en ce sens.

J’avais également déposé un amendement permettant aux monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI (fortement impactés par l’arrêt de leurs activités) de pouvoir bénéficier du prêt garanti par l’État  (PGE). Le ministre s’est engagé à prendre un arrêté pour corriger la situation. Lire la suite

Deuil d’un enfant: le Sénat adopte un texte enrichi à l’unanimité!

Mardi 3 mars 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi du député UDI Guy Bricout visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Rapporteure de ce texte, je me félicite que Parlement et Gouvernement aient su sortir par le haut de la polémique née à l’Assemblée nationale. Grâce à une co-construction approfondie, de nouveaux droits et un meilleur accompagnement seront proposées aux familles endeuillées.

Congé de deuil pour le décès d’un enfant: Quels engagements du Gouvernement?

Mercredi 19 février 2020, j’ai interrogé le Gouvernement sur les engagements qu’il compte prendre afin de mieux accompagner les parents subissant le deuil d’un enfant.

En tant que rapporteure de la proposition de loi de Guy Bricout, qui vise à étendre le nombre de jours de congés suite au décès d’un enfant, j’attends une prise de position forte de la part du Gouvernement pour financer les mesures d’accompagnement.

Débat sur la politique familiale

Mardi 18 février 2020, le Sénat a débattu sur la politique familiale. Au nom du groupe Union centriste, j’ai interrogé la secrétaire d’Etat, Christelle Dubos, sur la difficulté à concilier la vie professionnelle et la vie familiale (notamment pour les femmes) et sur l’impact de l’environnement sur la fertilité.

Pédopsychiatrie: Des constats partagés, un plan global à construire

Mercredi 8 janvier 2020, le Sénat a débattu du thème : « La pédopsychiatrie en France ». Selon une enquête française révélée en avril 2018, les problèmes de santé mentaux chez la jeunesse sont en passe de devenir l’un des principaux enjeux de santé publique du 21ème siècle. 12,5% des enfants et des adolescents seraient concernés en France.

Notre objectif, collectivement, est d’aboutir à une détection plus précoce des pathologies grâce à une politique ambitieuse de prévention et de coordination, de lutte contre la stigmatisation des personnes malades mais aussi d’accès à la pédopsychiatrie et au développement de la recherche et notamment des neurosciences.

Maisons de naissance : vers une généralisation ?

Rdv Maison de naissance CALM 191127.jpegMercredi 27 novembre 2019, j’ai rencontré en compagnie de ma collègue du Maine-et-Loire, Catherine Deroche, des représentantes de la maison de naissance Comme À La Maison (CALM) à Paris, l’une des huit structures en cours d’expérimentation en France.

Les maisons de naissance, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2015, les maisons de naissance sont des lieux d’accueil, de suivi de grossesse et d’accouchement géré pars des sages-femmes libérales, destiné aux femmes enceintes et à leur famille dès lors que la grossesse, l’accouchement et le post-partum restent dans le cadre du bas risque défini par la Haute autorité de Santé (HAS). Elles offrent ainsi la possibilité aux femmes d’accoucher sans hospitalisation.

Je tiens à saluer le travail mené par mon ancienne collègue, Muguette Dini, qui a abouti à la loi du 6 décembre 2013 rendant cette expérimentation possible. Celle-ci arrivera à son terme en fin d’année prochaine.

Inquiétudes

Un rapport gouvernemental devait être remis au Parlement en novembre afin d’évaluer la pérennité de ces structures indépendantes et de les généraliser à l’ensemble de la France. Mais d’ores et déjà, les délais ne sont pas respectés, ce qui tend à remettre en cause l’avenir de ces établissements. Lire la suite

La loi contre les violences éducatives ordinaires adoptée à l’unanimité !

Le 2 juillet 2019, la France a rejoint les 55 pays ayant adopté une loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires, comme la fessée. La sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a soutenu cette proposition de loi: « La violence n’est pas une pratique éducative. Les neurosciences ont démontré les conséquences irréversibles de la violence sur les fonctions cognitives de l’enfant. La bienveillance est donc la clé d’une éducation réussie. »