Proposition de loi pour une meilleure protection des enfants victimes d’agression sexuelle

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Suite aux diverses affaires judiciaires s’étant déroulées l’année passée (notamment l’affaire du parquet de Pontoise qui a décidé de poursuivre pour atteinte sexuelle et non pour viol, un homme de 28 ans dont la victime avait 11 ans, estimant qu’il n’y avait pas eu de contrainte), la commission des lois du Sénat a souhaité, en octobre 2017, créer un groupe de travail. Ce groupe a organisé de nombreuses auditions et mené, durant plus de 4 mois, une réflexion sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.  Lire la suite

Question orale: Difficultés des personnels dans l’enseignement agricole public

Le mardi 20 mars 2018, la sénatrice de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a interrogé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public. 

Un différentiel de rémunération de près de 25% existerait entre ces personnels de l’enseignement agricole public et ceux de l’Education nationale. Dans sa réponse, le ministre n’a pas répondu à cette différence de traitement. 

La sénatrice a profité du temps attribué à sa réplique pour alerter M. Travert sur la le statut des directeurs de ces établissements.

Mineurs non accompagnés: participation au colloque du Club ASE

Colloque Club ASE MNA 180201

Jeudi 1er février, Elisabeth Doineau est intervenue au cours du colloque « MNA: Où en sommes-nous? » organisé par le Club ASE (aide sociale à l’enfance) réunissant les cadres de la protection de l’enfance des conseils départementaux. 82 départements sont actuellement adhérents à ce réseau.

La sénatrice de la Mayenne est intervenue au cours de la première table-ronde « Contextualisation nationale et internationale ». Elle était entourée de M. Olivier Hiroux, directeur Enfance Famille au conseil départemental du Morbihan, de M. Daniel Senovilla-Hernandez, professeur à l’Université de Poitiers et de Mme Sylvie Vella, cheffe de la mission mineurs non accompagnés (MMNA).

Après avoir dressé le bilan de la situation des jeunes migrants en France, la sénatrice a fait part de ses propositions pour, à court terme, améliorer les procédures d’accueil et d’hébergement et à moyen terme redonner du sens à la politique de protection de l’enfance envers ce public.

La présence de nombreux agents départementaux à ce colloque laisse laisse espérer à l’avenir une harmonisation des pratiques qui fait aujourd’hui tant défaut.

Responsabilité

Mercredi 8 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat débute l’examen des amendements portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Un de mes amendements est sous le feu des critiques. Je souhaite, aujourd’hui, vous expliquer ce qui m’a conduite à le déposer.

Cet amendement revient sur une disposition de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui avait été adoptée contre l’avis du Sénat.

Cette disposition, proposée par le précédent Gouvernement, instituait un pécule pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à la majorité, en le finançant par l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Je ne remets pas en cause l’utilité d’un pécule ! Mais, comme le Défenseur des Droits, je conteste que son financement soit réalisé en détournant une allocation destinée à un autre usage. Un financement pérenne est à trouver. Le débat sur le PLFSS est une opportunité pour connaître les volontés du nouveau Gouvernement sur la protection de l’enfance.

Je souhaite préciser pourquoi la situation actuelle n’est pas satisfaisante :  Lire la suite

PLFSS: Elisabeth Doineau présente son premier rapport de la branche Famille

CAS 171108Le 8 novembre, Élisabeth Doineau a présenté, aux membres de la commission des affaires sociales du Sénat, son rapport de la branche Famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Pour la première fois depuis dix ans, les comptes de la branche dégagent un léger excédent, 300 millions d’euros pour 2017. L’excédent dépasserait 1 milliard d’euros en 2018 et progresserait tendanciellement pour atteindre 5 milliards d’euros en 2021.

Ce PLFSS prévoit deux mesures.  Lire la suite

Réunion avec le président de l’ADF sur les MNA

MI MNA.jpgMardi 24 octobre 2017, Elisabeth Doineau a rencontré Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), pour échanger sur la situation des mineurs non accompagnés, dont les conseils départementaux ont la charge.

Ce rendez-vous s’inscrit dans un contexte d’urgence humaine et financière pour les départements. Au cours du 87ème congrès de l’ADF, qui s’est tenu la semaine dernière à Marseille, cette problématique a été l’un des sujets centraux.

En conclusion de l’événement, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé plusieurs mesures :

  • L’État assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs entrant jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée.
  • Une mission paritaire d’expertise conjointe des corps d’inspection de l’État et des cadres supérieurs départementaux sera constituée, pour des conclusions d’ici la fin de l’année.
  • Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des crédits supplémentaires pour faire face à l’augmentation du flux d’entrée des MNA: 132 millions d’

Après une présentation synthétique des constats et des conclusions du rapport d’information (http://urlz.fr/61wk) mené par la sénatrice et son collègue de la Manche, Jean-Pierre Godefroy, l’échange s’est ouvert autour des prises de position et des actions menées par l’ADF. Dominique Bussereau suivra avec attention la mission d’expertise, ainsi que ses conclusions prévues pour le mois de décembre.

Question d’actualité au Gouvernement sur les mineurs non accompagnés

Communiqué de presse

Questions d’Actualité au Gouvernement

Elisabeth DOINEAU,

sénatrice de la Mayenne

Accueil et suivi des mineurs étrangers non-accompagnés

Elisabeth Doineau, sénatrice Union Centriste de la Mayenne, a interpellé cet après-midi le gouvernement lors des Questions d’Actualité au Gouvernement sur la question des mineurs étrangers non-accompagnés : « L’Etat doit prendre ses responsabilités ».

La sénatrice de la Mayenne a présenté en juin dernier le rapport d’information « Mineurs isolés : répondre à l’urgence qui s’installe ». Les prises en charge des mineurs étrangers non-accompagnés ont augmenté, en passant de 8 500 à 13 000 entre 2012 et 2016. 25 000 prises en charges sont estimées cette année. Elisabeth Doineau tire la sonnette d’alarme : « les départements sont dépassés, car ils ne sont plus dans leurs champs de compétences. Cela va jusqu’à mettre en danger leur mission historique de protection de l’enfance ».

Trois problèmes demeurent dans la prise en charge des mineurs étrangers non-accompagnés : l’hébergement, avec une embolie de toutes les structures d’accueil ; l’évaluation de la minorité, avec les difficultés d’authentification et de dialogue avec les individus ; l’accompagnement, où se pose la question de proposer à ces jeunes une formation.

Elisabeth Doineau demande que « l’Etat prenne ses responsabilités dans ce domaine. Les Conseils départementaux sont dans l’attente de mesures concrètes ».

Réunion avec Jacqueline Gourault sur la prise en charge des MNA

IMG_1917 2.pngJeudi 12 octobre, Élisabeth Doineau a rencontré Madame la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault pour présenter les conclusions de son rapport d’information sur les mineurs non accompagnés.

Ce sont les conseils départementaux, au titre de leur compétence en matière de protection de l’enfance, qui sont en charge d’évaluer, de mettre à l’abri et d’accompagner ces publics.

Mais aujourd’hui, les départements et leurs agents se retrouvent largement dépassés financièrement et humainement. Depuis 2014, l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés est exponentielle : de 13 000 mineurs en 2016 à 25 000 d’ici la fin de cette année, selon les estimations. Un accueil dans de bonnes conditions ne peut plus se faire et cela met en danger la politique de protection de l’enfance.

Face à ce phénomène sans précédent, la sénatrice a témoigné de l’urgence de la situation auprès de la ministre. Cette problématique déborde du champ de compétences des conseils départementaux. Elle est directement liée à la gestion des flux migratoires, prérogative de l’État.  Lire la suite

Contrôle de l’application des lois : un effort significatif à maintenir et à amplifier !

unnamed.jpgLa commission des affaires sociales a examiné le bilan de l’application des lois en matière sociale pour la session 2015-2016.

Au cours de la période, pas moins de sept lois ont été adoptées dans le domaine, qui appelaient 500 mesures réglementaires d’application, un record absolu, toutes législatives confondues :

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • Loi d’adaptation de la société au vieillissement
  • Loi de modernisation de notre système de santé, dont Elisabeth Doineau a été corapporteure
  • Loi sur la fin de vie
  • Loi sur l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
  • Loi relative à la protection de l’enfance
  • Loi «Travail »

Face à cette masse de décrets, le Gouvernement a réalisé un effort, puisque le taux global de mise en application s’élève à 88% au moment de la cessation de fonction du précédent Gouvernement. Il reviendra à celui qui sortira du remaniement de poursuivre dans cette voie.  Lire la suite