Rejet de la loi Rist au Sénat au nom de tous les Oubliés du Ségur

Jeudi 1er avril 2021, le Sénat a examiné puis rejeté en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist.

J’ai défendu une nouvelle fois tous les Oubliés du Ségur et notamment les sages-femmes qui militent depuis trop longtemps pour une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.

Droit à mourir dans la dignité: « Qu’est-ce que je ferai à la fin de ma vie? »

Jeudi 11 mars 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité. La proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour du Sénat par son auteure, Marie-Pierre de La Gontrie, après la suppression en séance de l’article 1er, qu’elle considère comme le « cœur » du texte.

Je regrette que nous n’ayons pu aller au bout du débat et que cette proposition de loi ait été rejetée. La France se classe parmi les pays d’Europe avec les taux de suicide les plus élevés chez les personnes âgées. Il est urgent d’agir et d’accompagner le développement des soins palliatifs en parallèle.

La proposition de loi comportait dix articles et prévoyait notamment :

  • d’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l’aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l’euthanasie ;
  • de poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l’aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
  • de préciser que les décès s’inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
  • de définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
  • de poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l’aide active à mourir en l’absence de directives anticipées (art. 8) ;
  • d’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
  • de rendre effectif dans un délai de trois ans l’accès universel aux soins palliatifs (art. 9).

PPL Rist: « Nous ne sommes pas à la hauteur de nos soignants »

Le 17 février 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite PPL Rist (du nom de son autrice).

Je déplore que le texte ne parvienne pas à se hisser à la hauteur des ambitions initiales du fait notamment d’un manque de préparation et de concertation en amont avec les principaux concernés: les soignants.

Le Sénat apporte un certain nombre d’améliorations salutaires. Aussi, je souhaite que nous puissions trouver un terrain d’entente avec l’Assemblée nationale. Rendez-vous le 2 mars prochain.

Débat sur l’accompagnement des MNA

Le 9 février 2021, le Sénat a débattu de la situation des mineurs non accompagnés (MNA). J’ai interrogé le Secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les mineurs non accompagnés engagés dans une formation puissent bénéficier d’un parcours plus facilitant dans l’obtention d’un titre de séjour.

Il n’y a rien de plus terrible que de voir l’investissement d’acteurs locaux et de ces jeunes mis à néant par un refus de titre de séjour, alors qu’ils sont engagés avec brio dans un parcours d’intégration.

PLFSS 2021: Une politique familiale pas à la hauteur malgré l’avancée du congé paternité

Le 9 novembre 2020, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. La rapporteure pour la branche Famille, Elisabeth Doineau, s’est exprimée lors de la discussion générale pour saluer l’extension du congé paternité et l’avancement de la prime à la naissance tout en regrettant l’absence de réelle politique familiale globale ces dernières années.

Don de chèques-vacances aux soignants: une intention louable qui arrive tardivement !

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

Si cette proposition de loi répond à une intention généreuse, elle ne correspond pas aux attentes et aux revendications des personnels soignants. C’est le Ségur de la santé qui a vocation à y répondre avec un niveau d’engagements financiers inédits.

Loi de revalorisation des retraites agricoles enfin adoptée définitivement !

Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite en France continentale et dans les outre-mer. Emmenée par sa chef de file, Élisabeth Doineau, les sénateurs centristes ont voté ce texte sans le modifier. 

Le texte vise à augmenter la garantie « 75% du SMIC » pour les retraites agricoles complètes en la passant à 85% du SMIC (soit un peu plus de 1 000 euros) pour les métropolitains, ce qui la rapproche du niveau du seuil de pauvreté. La proposition de loi facilite également l’accès au minimum garanti aux agriculteurs des outre-mer.

« Il s’agit d’une avancée, mais qui demeure incomplète. Elle est même quelque peu rabotée par rapport à son ambition initiale, suite à son passage à l’Assemblée nationale. La situation des conjoints n’est toujours pas réglée et doit l’être dans les meilleurs délais ! À cela, il faut ajouter le report de sa mise en œuvre à 2022 », analyse la sénatrice Élisabeth Doineau. 

 « Ce texte est trop modeste. Certes, ses effets seront significatifs pour les outre-mer, mais ne concerneront pas les polypensionnés », ajoute l’élue de la Mayenne.

Et de conclure : « La crise sanitaire que nous vivons a éclairé d’un jour nouveau cette proposition de loi, rappelant à l’ensemble des Français l’engagement sans faille des agriculteurs au service d’une production de qualité et de la souveraineté alimentaire de notre pays. Notre objectif collectif doit être de leur garantir une rémunération décente ».