Question écrite: Retard de paiement des aides à l’agriculture biologique

farmer-657343_1920Question n° 09514 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 21/03/2019
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides à l’agriculture biologique.
Selon la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n’ont toujours pas été versées et aucune réponse n’a été apportée à sa saisine. Trois référés-provisions ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs de Lyon, Nantes et Poitiers.
Les retards de paiement fragilisent dangereusement les agriculteurs bio (souscription à des prêts, investissements différés, revenus rognés). Des cas de faillite commencent même à être signalés, alors que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 contre 6,5 % en 2018. Par ailleurs, le 6 mars 2019, le président de la République a confirmé le projet de réduire de cinq à trois ans le soutien de l’État à la conversion.
Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la conversion vers l’agriculture biologique et notamment de répondre dans les délais aux promesses de financements attribués aux agriculteurs bio.

Traumatisés crâniens: un enjeu de santé publique

UNAFTC 190312En juin dernier, l’association de familles des traumatisés crâniens (AFTC) 53 était créée en Mayenne à l’initiative de plusieurs familles concernées par ce handicap. J’ai accueilli à ma permanence la présidente, Madame Marie-Annick Hureau, la vice-présidente, Madame Christine Gourdet et la secrétaire de l’association, Madame Nicole Monsimier. Leurs visites m’ont permis de mesurer à quel point les traumatismes crâniens et les lésions cérébrales impactent durablement la vie des personnes atteintes et de leurs familles (troubles du comportement, perte de mémoire, de repère, irritabilité voire aggressivité, etc.). Lire la suite

Audition du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance

Audition Taquet 190313.jpgCe matin, en commission des affaires sociales du Sénat, nous avons reçu en audition le secrétaire d’état chargé de la protection de l’enfance, Monsieur Adrien Taquet. Nous avons salué unanimement cette nomination. Rappelons que plus de 340 000 mineurs font l’objet d’au moins une mesure de protection de l’enfance en France (chiffre 2017) et plus de la moitié sont placés.

En tant que rapporteure, j’ai souhaité rappeler au ministre que le premier sujet est de garantir des moyens financiers  suffisants aux conseils départementaux. Car, depuis la prise de cette compétence par les départements, le fonds national de protection de l’enfance n’a jamais fait l’objet d’une remise à jour budgétaire en adéquation avec les besoins nécessaires pour répondre pleinement et parfaitement à cette problématique. Lire la suite

Violences éducatives ordinaires: le Sénat dit stop !

Le 6 mars 2019, le Sénat a examiné, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. La sénatrice Elisabeth Doineau a porté la voix du groupe Union centriste au cours de la discussion générale. 

Le texte vise à inclure dans le code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique ». Jusqu’à présent, la jurisprudence reconnaît aux parents « un droit de correction » à des fins éducatives. En cela, la France ne respecte pas la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire.

Le véritable enjeu de cette proposition de loi est de remettre en cause les principes d’éducation souvent admis et transmis de génération en génération. Selon la Fondation de France, 85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives. Avec ce texte, c’est donc à un véritable changement d’attitude auquel sont appelés les parents.

Françoise Dolto opposait en toute connaissance de cause l’autorité parentale à la toute puissance parentale. C’est toute la différence entre l’autorité et l’autoritarisme, entre l’éducation et le « dressage ».

La sénatrice de la Mayenne se veut apaisante dans un débat souvent vif: « Il n’est pas dans mon intention de diaboliser la fessée et de culpabiliser les parents. Je souhaite tout simplement dire aux parents qu’il existe un chemin entre l’autoritarisme et le laxisme. Qu’une éducation ferme, mais bienveillante, mène à une parentalité positive. Il n’y a pas de formule magique, elle s’acquiert par le dialogue et sur le long terme« .

Réponse à ma question écrite sur la présence de substances toxiques dans les couches pour bébés

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Question n° 06934 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 27/09/2018
Texte de la question : Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques relevée par le magazine 60 millions de consommateurs (septembre 2018) dans les couches pour bébés.

Après un premier test aux résultats inquiétants réalisé en 2017, l’institut national de la consommation a mené de nouvelles analyses concernant la présence de résidus de produits chimiques sur douze références de couches-culottes jetables. Ces essais soulignent, de nouveau, l’existence de traces de pesticides organochlorés, de résidus de glyphosate et de composés organiques volatils dans plusieurs produits.

À ce jour, aucune réglementation spécifique ne vient encadrer les produits mis en contact avec un jeune public. Le développement des données scientifiques et médicales (absentes aujourd’hui) est nécessaire pour permettre une évaluation fine des risques.

Les Français sont en droit de connaître la composition des articles qu’ils achètent, d’autant plus lorsqu’il s’agit des produits d’hygiène. La transparence, obligatoire sur ce type de produit, doit nous amener à une totale traçabilité par un étiquetage précis. Lire la suite

Le Sénat se mobilise contre le démarchage téléphonique 

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par Alexas_Fotos on Pixabay

Jeudi 21 février, à l’initiative du groupe Union Centriste, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, issue de l’Assemblée nationale.

Elle vise à renforcer l’efficacité du droit d’opposition au démarchage téléphonique. « En effet, ce type de sollicitation peut réellement empoisonner la vie de nos concitoyens. La création de l’organisme Bloctel était une première étape. Il faut désormais aller plus loin dans le contrôle de ces appels intempestifs », déclare Élisabeth Doineau. Lire la suite

Cancers pédiatriques, vers une amélioration de leur prise en charge

children-1879907_1920.jpgChaque année en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer. Il s’agit de la deuxième cause de mortalité des moins de 15 ans, après les accidents. Ces pathologies cancéreuses ne se traitent pas de la même manière que chez l’adulte.

Afin de répondre dans sa globalité à cette problématique, la députée du Val d’Oise, Mme Elimas a déposé une proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli. Lire la suite

Loi PACTE : Face à un texte gargantuesque, le Sénat le recentre sur son objectif initial

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Le 12 février 2019, le Sénat a adopté par 206 voix contre 118 sa version du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Initialement le texte comporte des dispositions visant à :

  • Libérer les entreprises
    • Simplification de la création d’entreprise (portail électronique unique pour la création, la modification ou la cessation);
    • Réduction de son coût (suppression du stage de préparation à l’installation);
    • Simplification de leur développement (rationalisation des seuils, harmonisation du mode de calcul du nombre de salariés);
    • Réorganisation des réseaux consulaires.
  • Rendre les entreprises plus innovantes 
    • Diversification du financement des entreprises (dispositions sur le PEA-PME, émission d’actifs numériques);
    • Protéger les inventions ;
    • Privatisation d’entreprises (ADP, FDJ, Engie).
  • Rendre les entreprises plus justes
    • Partager de la valeur (épargne salariale et accès aux dispositifs PERCO ou PEE) ;
    • Place de l’entreprise dans la société (raison d’être, entreprises de mission).

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Adoption de la loi santé visuelle des personnes âgées en établissement 

glasses-107893_1920Le 16 janvier dernier, la commission des affaires sociales du Sénat examinait la proposition de loi relative à la santé visuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Cette proposition de loi avait été adoptée à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue députée, Madame Agnès Firmin Le Bodo.

Hier, le Sénat a adopté conforme le texte. Mais, soyons honnêtes, le titre est bien plus ambitieux que le contenu et engendre bien des frustrations ! La proposition initiale a été en l’occurrence modifiée en ne permettant plus que des expérimentations dans quatre régions avec l’autorisation des directeurs généraux de l’ARS… Lire la suite